Traité transatlantique : l’ingérence des multinationales dans la vie politique

Auteur : Bruno Poncelet & Alex Anfruns 

Ex: http://zejournal.mobi

 

Entretien avec Bruno Poncelet, animateur de la plateforme No-Transat (www.no-transat.be), et auteur des livres « Europe, une biographie non autorisée », et « Le Grand Marché Transatlantique ».

Quelle est votre analyse des révélations de l’espionnage de la NSA, exposées au grand jour par son ex-agent et lanceur d’alerte Edward Snowden, qui ont été à l’origine de réactions très variées de la part de chefs d’état comme Dilma Roussef, Angela Merkel ou François Hollande il y a un an ?

Les ingérences américaines dans la vie européenne ne sont pas nouvelles, notamment au niveau sécuritaire. Rappellons-nous l’épisode des armées de l’ombre : après la Seconde guerre mondiale, les Etats-Unis ont encouragé le recrutement de nazis et de criminels de guerre pour constituer des armées secrètes en Europe, à l’insu des Parlements nationaux. Seules quelques élites européennes triées sur le volet (Premiers ministres, hauts gradés militaires, services secrets) étaient au courant et participaient activement à l’organisation de ces réseaux militaires clandestins…

Donc, l’ingérence américaine n’est pas une chose nouvelle, pas plus que l’accord tacite (ou la complicité active) d’une partie de nos dirigeants à développer ces projets à l’insu des populations. À la limite, le fait nouveau avec la NSA et l’espionnage des conversations téléphoniques d’Angela Merkel, c’est que l’ingérence américaine se fasse dans le dos… de nos décideurs politiques. Est-ce pour autant un cas majeur de casus belli entre eux et les Etats-Unis ? Franchement, je ne le crois pas.

Revenons un instant sur les armées de l’ombre de l’OTAN : quand ce scandale a éclaté (dans les années 90), le Parlement Européen exigeait de faire toute la lumière sur cette affaire dans laquelle on suspectait notamment des morts et des attentats… avec la complicité de nos services secrets et de certains militaires occidentaux !

Mais la suite de l’histoire, c’est très peu de lumière sur ce qui s’est réellement passé… et beaucoup de nouveaux accords d’entente sécuritaire entre l’Europe et les États-Unis ! Il y a donc de la marge, beaucoup de marge, entre les discours officiels d’un moment et les pratiques réelles qui s’inscrivent dans la durée…

Croyez-vous alors que la complicité entre les élites politiques et économiques européennes et états-uniennes va rester totale ?

Comme je viens de le dire, quand l’Europe est prise la main dans le sac, ou quand elle surprend les États-Unis la main dans le sac, à faire des trucs pas très démocratiques, pas très citoyens, eh bien on pousse certes des cris d’orfraie… mais ensuite c’est « business as usual », même si ce business, c’est la sécurité. Je veux dire par là qu’on revient vite à des méthodes d’entente et de complicité entre les États-Unis et l’Union européenne. Ainsi, suite aux révélations d’Edward Snowden, le Parlement Européen a voté deux fois sur le sujet, il y a un an.

Lors du premier vote (le 23 octobre 2013), les députés européens se sont demandés si l’espionnage de la NSA ne justifiait pas d’interrompre, au moins provisoirement, le programme d’échanges de données SWIFT.

Par ce programme, les États Unis ont accès aux données bancaires d’organisations et de citoyens européens, à condition qu’Europol, l’agence de police européenne, donne son accord. Ils ont donc un accès légal, mais conditionné à l’accord d’Europol. Or, on soupçonne fortement la NSA d’avoir espionné le serveur SWIFT pour accéder à l’ensemble des données, c’est-à-dire également celles auxquelles les Etats-Unis n’ont normalement pas accès. D’où le questionnement des Parlementaires européens : fallait-il interrompre, provisoirement, cet accord SWIFT avec les Etats-Unis (le temps de mener une investigation indépendante pour apprendre ce qui s’était réellement passé) ?

Une majorité du Parlement Européen a voté pour suspendre l’accord. C’est donc une très bonne chose. Malheureusement, ce vote était purement consultatif car le pouvoir de décision, dans ce dossier, est entre les mains de la Commission européenne qui a dit : « on continue comme avant notre programme d’échanges de données financières avec les États-Unis ».

Le second vote du Parlement Européen a eu lieu le 18 novembre 2013 et la question posée était la suivante : pour montrer aux États-Unis qu’on est fâché de leur espionnage illégal, ne faut-il pas geler les négociations transatlantiques sur le TTIP (autrement dit, le projet de création d’un grand marché commun UE-USA) ? Sur ce point précis, le Parlement européen a estimé que l’espionnage illégal des États-Unis n’était pas un motif suffisant pour arrêter les négociations transatlantiques (TTIP) en vue de créer un grand marché commun.

Donc voilà, ces deux exemples récents sont une illustration concrète du maintien d’une très vieille réalité politique : que les Américains nous espionnent ou que nos dirigeants s’entendent avec eux pour développer des stratégies sécuritaires antidémocratiques, cela fait certes scandale si c’est découvert et mis sur la place publique… Des instances élues (comme le Parlement Européen) vont notamment réagir et s’indigner… Mais tout compte fait, ces indignations sont comme des tempêtes dans un verre d’eau et rien de fondamental n’est remis en cause dans la politique commune européenne et américaine…

Ainsi, Angela Merkel n’aura vraisemblablement pas du tout apprécié le fait d’avoir été espionnée personnellement, mais ça ne suffit pas à remettre en cause le lien structurel entre l’Europe et les États-Unis.

Vous venez d’illustrer parfaitement ce que beaucoup de gens ressentent aujourd’hui, à savoir la méfiance vis-à-vis de tout ce qui concerne la vie politique. Pensez-vous que les élites financières puissent avoir un quelconque intérêt à décrédibiliser les répresentants politiques?

Honnêtement, je pense que non. Tout simplement parce que les élites financières ont besoin d’une partie du monde politique pour faire avancer leur projet de société. Prenons les négociations en vue de créer un marché transatlantique (TTIP) : ces négociations sont politiques et réclament donc des représentants politiques dotés d’une certaine légitimité.

En l’occurrence, il s’agit ici d’« experts » – ou plutôt de technocrates – désignés par la Commission européenne avec l’aval des gouvernements nationaux. Bref, les élites financières (mais aussi industrielles et marchandes) cherchent à déplacer, au sein du monde politique, la légitimité du pouvoir. Ce qu’elles veulent promouvoir, ce sont des formes de gouvernance opaque, éloignées des gens, et peuplées de décideurs non élus. À contrario, ce qu’elles ont intérêt à décrédibiliser, c’est la légitimité du pouvoir politique à une échelle locale (notamment nationale), ainsi que les finances publiques lorsque celles-ci sont au service de la solidarité.

On l’a bien vu avec la crise de la zone euro où, grosso modo, le scénario s’est joué selon moi en trois temps. Le premier temps est celui de la crise financière proprement dite, soit le moment où les banques (à force d’avoir spéculé sur les subprimes, qui incitaient des millions de pauvres à emprunter bien au-delà de leurs capacités financières) devaient logiquement faire faillite. Le deuxième épisode, c’est quand les gouvernements sauvent les banques de la faillite.

Selon la Commission européenne, ce sauvetage bancaire a coûté aux finances publiques européennes (autrement dit : à nous qui payons des impôts) la somme totale de 1.600 milliards d’euros.

À ce moment précis, nos élus politiques ont dit : « certes, ce n’est pas très moral de sauver les banques de la faillite alors qu’elles ont spéculé massivement, mais… on vous promet qu’on va mettre une muselière aux marchés financiers ». Vient alors l’épisode suivant, c’est le moment qu’on vit aujourd’hui lorsqu’on entend : « oh la la, les finances publiques ont vraiment trop déconné, la sécurité sociale est dans le rouge, on ne peut plus se permettre le luxe de la solidarité, il faut faire de l’austérité ».

À partir du moment où nos gouvernements acceptent ce scénario de l’austérité et lui donne même une force juridique contraignante en adoptant de nouveaux traités européens (ce qu’on appelle la nouvelle gouvernance économique européenne), je suis persuadé que les élites financières n’ont pas du tout intérêt à décrédibiliser les représentants politiques… qui agissent exactement dans le sens souhaité par les grandes multinationales. Le véritable enjeu, pour les réseaux d’affaires et leurs lobbies, consiste plutôt à rendre illégitime certaines politiques, et plus particulièrement les politiques de solidarité et de services publics. Ainsi, décrédibiliser les finances publiques, par exemple en disant des Grecs « qu’ils ont vécu au dessus de leurs moyens », etc…ça oui, je pense que c’est clairement à l’œuvre.

Pouvez-nous nous expliquer quel est le volet sécurité du TTIP ?

Je parlerais plutôt d’un volet « sécuritaire » que d’un volet « sécurité ». Après le 11 septembre 2001, les gouvernements américains et européens ont surfé sur la vague d’émotion et de peur pour faire passer de nouvelles législations, notamment antiterroristes. Officiellement, il s’agit de nous protéger contre les « méchants ». Le problème, c’est que ces législations sont conçues de la manière suivante : tout citoyen est un terroriste potentiel et doit pouvoir être surveillé de près par les autorités. Chemin faisant, on perd des libertés fondamentales (comme le droit à la vie privée) qui ne sont pas là par hasard…. mais qui résultent d’expériences historiques tragiques, notamment des répressions étatiques contre des mouvements sociaux jugés dérangeants. C’est pourquoi je parle de politiques « sécuritaires » : sous couvert de mieux nous protéger, on met en place un nouveau cadre juridique qui donne de nouveaux droits aux pouvoirs répressifs des Etats (forces de police, tribunaux), le tout étant basé sur une interprétation très libre – j’entends par là : trop floue et arbitraire – de qui est (ou n’est pas) un terroriste. Dans ce cadre-là, les États-Unis et l’Union européenne ont mis en place plusieurs accords sécuritaires transatlantiques.

En 2010, deux accords sont entrés en vigueur. Le premier est un accord d’enquête judiciaire transatlantique, qui prévoit que des enquêteurs américains puissent travailler sur le sol européen mais autorise également l’usage de vidéoconférences pour auditionner des témoins ou des experts situés aux États-Unis lors de procès en Europe, et vice-versa. Le deuxième accord entré en vigueur facilite grandement les extraditions judiciaires transatlantiques : à l’instar du mandat d’arrêt européen, son but est d’extrader beaucoup plus rapidement des détenus ou des suspects de l’UE vers les États-Unis. Pour y parvenir, on laisse tomber toute une série de garde-fous visant, par exemple, à garantir un procès équitable ou à s’assurer que la personne ne soit pas recherchée pour des raisons politiques. De fait, la seule réserve importante qui reste de mise, c’est la possibilité pour l’Europe de refuser l’extradition si la personne extradée risque d’être condamnée à la peine de mort aux États-Unis. Toujours dans le cadre de l’antiterrorisme, des accords transatlantiques d’échanges de données sont aussi en vigueur aujourd’hui. L’accord nommé Passenger Name Record transfère aux États-Unis, de façon automatique, toutes les données des compagnies aériennes sur les personnes qui vont atterrir ou survoler le territoire des États-Unis. Cela comprend votre numéro de compte en banque, votre adresse privée, le poids de vos bagages, les personnes en compagnie desquelles vous voyagez…

Il y a de cela quelques années, un avion a ainsi été détourné en plein vol parce qu’il avait parmi ses passagers… un juriste du groupe de la GUE (Gauche unitaire européenne) au Parlement Européen. Pour avoir critiqué la politique européenne en Amérique du Sud, ce passager était considéré comme potentiellement terroriste et dangereux pour les États-Unis ! Concrètement, l’avion a été obligé de refaire son itinéraire en plein vol, de modifier ses escales, ce qui a prolongé le voyage de plusieurs heures imprévues. Quant au juriste (qui se rendait en Amérique du Sud), il a été obligé de renégocier de nouveaux billets (et un temps de voyage beaucoup plus long) pour son vol retour, la compagnie aérienne refusant de l’embarquer pour un vol devant passer au-dessus du territoire des États-Unis.

L’autre grand accord transatlantique d’échange de données, c’est l’accord SWIFT dont nous avons parlé plus tôt : pour autant qu’Europol (l’agence de police européenne) donne son accord, les États-Unis reçoivent toutes les informations bancaires (comme les virements effectués) de telle personne ou de telle organisation… Ces accords sont en vigueur aujourd’hui et le restent malgré les viols de notre vie privée dont se sont rendus coupables les États-Unis (notamment via les écoutes de la NSA, mais aussi par l’enlèvement, sur le sol européen, de personnes extradées clandestinement par la CIA dans des pays tiers pour y être torturées). (5)

Quelle est selon vous la menace fondamentale que présente ce traité transatlantique ?

L’ambition première des actuelles négociations en vue de créer un grand marché transatlantique (le TTIP), est d’accorder davantage de pouvoirs aux multinationales. Notamment en leur laissant le choix des législations sous lesquelles elles veulent travailler : aujourd’hui, avec le marché unique européen, les multinationales peuvent déjà choisir entre 28 pays différents – donc entre 28 normes fiscales, salariales, sociales différentes – tout en ayant l’assurance que leurs produits peuvent circuler librement. Voilà ce qui tue, concrètement, les bons salaires, la sécurité sociale et les politiques de solidarité…. qui sont effectivement trop chers quand on décide de les mettre en concurrence avec des systèmes de travail (je devrais plutôt dire : d’esclavage) dignes du XIXème siècle. Or, l’enjeu des négociations transatlantiques, c’est d’offrir aux multinationales encore plus de choix de délocalisations opportunistes en ajoutant, aux 28 pays européens, 50 États américains qui ne sont vraiment pas des paradis sociaux pour travailleurs.

Dans ces négociations transatlantiques, l’enjeu prioritaire n’est pas sécuritaire. L’un des enjeux prioritaires consiste à transférer des pouvoirs politiques vers des instances de décision de plus en plus éloignées du citoyen. Un autre enjeu déterminant vise à mettre en concurrence des régimes démocratiques à forte protection sociale ou environnementale avec des régions aux normes juridiques bien plus faibles. L’arbitre de cette concurrence entre démocraties et zones de non-droit étant constitué de multinationales, il n’est pas très compliqué de deviner comment et pourquoi les législations écologiques et sociales protégeant le mieux la population sont appelées à disparaître ou à s’étioler… Sur certains points précis, ces négociations transatlantiques peuvent embrasser des thématiques sécuritaires : c’est notamment le cas des négociations touchant aux nouvelles technologies et au secteur numérique, dont de nombreuses applications (caméras, drones, robots) peuvent servir à « surveiller et punir ». Il y a donc moyen de faire des liens entre les accords sécuritaires (déjà en vigueur) et les négociations politiques (en cours).

À mes yeux, le lien principal résumant toute l’affaire est celui d’un manque crucial de démocratie et d’une confiance, bien trop aveugle, dans des pouvoirs éloignés de nous, à commencer par celui qu’exercent les multinationales.

- Source : Bruno Poncelet & Alex Anfruns

Vrijhandelsakkoord met VS vernietigt ruim half miljoen Europese banen

Vrijhandelsakkoord met VS vernietigt ruim half miljoen Europese banen

 

Ex: http://xandernieuws.punt.nl

Socialistische welvaartsverplaatsing: Gemiddelde lonen in Noord Europa dalen met € 4.848 per jaar, in Zuid Europa met € 165,- - Nederland kan zich opmaken voor nieuwe ronde bezuinigingen op sociale zekerheid en zorg

Uit het eerste onafhankelijke onderzoek blijkt dat het bejubelde TTIP vrijhandelsakkoord met de VS de komende 10 jaar 583.000 Europese arbeidsplaatsen zal vernietigen, de export zal beschadigen en zowel de lonen als belastinginkomsten zal doen dalen. Bijkomend probleem is dat Brussel het zo geregeld heeft, dat de nationale parlementen helemaal niets te zeggen hebben over dit akkoord, en er dus ook geen wijzigingen in aan te brengen zijn.

De studies van de EU schetsen zonder uitzondering een rooskleurig beeld voor de welvaart en werkgelegenheid in Europa, zoals 1,3 miljoen nieuwe arbeidsplaatsen. In werkelijkheid blijkt het TTIP enkel gunstig voor de VS, want alleen daar zal de export en het aantal banen toenemen. De enigen in Europa die ervan zullen profiteren zijn de industriëlen en grootkapitalisten bij banken en multinationals.

Amerika profiteert, Noord Europeanen moeten bloeden

Deze voor de Europeanen ontluisterende conclusie is afkomstig van het Global Development & Environment Institute van de Amerikaanse Tufts-Universiteit. Dankzij het vrijhandelsakkoord zullen er bijna 600.000 banen verloren gaan in de EU, net zoveel als in de crisisjaren 2010 en 2011. Noord Europa kan rekenen op het verdwijnen van 223.000 arbeidsplaatsen en een teruggang van de export met 2,07%, waardoor het BNP met 0,5% krimpt.

De belastinginkomsten lopen terug, en de lonen in Noord Europa zullen gemiddeld € 4.848,- per jaar dalen. Voor Zuid Europa zijn de gevolgen minder ernstig. Daar verdwijnen 90.000 banen en daalt het gemiddelde inkomen met € 165,- per jaar. Dat komt deels omdat het in die landen al een stuk slechter gaat dan in Noord Europa, en deels omdat het beleid van Brussel gericht is op socialistische nivelering, waardoor er een permanente welvaartsverplaatsing van Noord naar Zuid optreedt.

Nieuwe bezuinigingen, ernstige sociale ontwrichting

Dat betekent dat met name Noord Europa, inclusief Nederland, zich kan opmaken voor een nieuwe ronde strenge bezuinigingen, die ernstige sociale ontwrichtingen zullen veroorzaken – en dat terwijl de zorg en sociale zekerheid nu al grotendeels wordt gestript door het zittende VVD-PvdA kabinet, dat tegelijkertijd zonder al te veel protest bijna € 700 miljoen extra naar Brussel overmaakt.

Het einddoel van deze nivellering en blijvende verarming van Noord Europa is duidelijk: nog meer Europese gelijkstelling en integratie, waardoor er stap voor stap een financiële en politieke (schulden)unie ontstaat, een Verenigde Staten van Europa zelfs.

Rijken nog rijker, lage inkomens de dupe

De weinige profiteurs van het vrijhandelsverdrag in Europa zijn –we zouden inmiddels kunnen zeggen ‘natuurlijk’- de grote financiële spelers op de beurzen, industriëlen en de (super)rijken. Maar ook de pensioenfondsen hebben er belang bij, want die hebben fors geïnvesteerd in aandelen, en zijn daarom afhankelijk van hoge koersen.

Wat tevens een rol speelt is de valuta-oorlog die op onze planeet is uitgebroken, waarmee de diverse handelsblokken hun export zo goedkoop mogelijk proberen te maken. Met name voor de lage inkomens in Europa zal dit vernietigende gevolgen hebben.

De reden waarom het Amerikaanse instituut tot totaal andere conclusies dan de EU komt is simpel: de officiële onderzoeken baseren zich enkel op cijfers tot en met 2010. Toen was de crisis in Europa nog lang zo erg niet als in de jaren daarna. Bovendien heeft Brussel de zeer eenzijdige rekenmethode van de Wereldbank gebruikt, terwijl de Amerikanen het VN-model gebruikten, dat veel omvattender en nauwkeuriger is omdat het ook de regionale handelsverschillen in ogenschouw neemt, en niet enkel kijkt naar de belangen van het grootkapitaal.

 

Succes voor elite, ramp voor gewone man

De Europese politieke elite verkoopt het TTIP als een groot succes, maar uiteindelijk zullen de gewone Europeanen zich straks gelukkig prijzen als ze überhaupt nog een –slecht betaalde- baan hebben. De eerste en tot nu toe enige onafhankelijke studie laat onverbiddellijk zien dat het door Brussel gesloten vrijhandelsverdrag een ramp voor de gewone man is.

De verantwoordelijke politici beseffen dat heel goed, en daarom worden petities tegen het TTIP onderdrukt, en worden de onderhandelingen over het verdrag streng geheim en buiten het zicht van het publiek gehouden. Mensen die het wagen openlijk kritiek te uiten op het vrijhandelsverdrag, worden belachelijk gemaakt.

Het eindcommentaar van de Deutsche Wirtschafts Nachrichten spreekt boekdelen: ‘De koude berekening van de politieke elite in de EU en de nationale lidstaten: Zodra de mensen erachter komen wat wij hebben besloten, zijn wij al lang met pensioen. Daar zullen ook dan de belastingen nog voldoende voor zijn.’

Xander

(1) Deutsche Wirtschafts Nachrichten

Zie ook o.a.:

24-10: Deense investeringsbank: In november nieuwe beurs- en schuldencrisis
21-10: Machtigste bank ter wereld geeft derde waarschuwing voor grote crash
16-10: Duitse bondskanselier Merkel waarschuwt voor nieuwe eurocrisis (/ Duitsers en Nederlanders moeten permanent welvaart inleveren om de euro overeind te houden)
03-10: Diepere crisis eurozone door Frankrijk en Italië; ECB en IMF vrezen totale crash (/ IMF eist afbraak sociale zekerheid Europa)
28-09: Vrijhandelsverdrag: EU schakelt macht nationale parlementen uit (/ ‘Sluizen herverdeling welvaart eurozone worden geopend’)
11-09: Grote investeringsbanken verwachten dramatische euro-crash

The Brussels Embargo on Russia Will Hurt Europe More

by David Kowalski  

Ex: http://www.foreignpolicyjournal.com 

Sanctions are all the rage nowadays in Europe’s Russia policy. Wrecked by the economic crisis, Europe’s priorities have been to implement low-budget solutions to counter Moscow’s threats. Instead of multi-billion euro pledges to increase defense spending and play chicken with the Russians, the Union has so far relied mostly on economic sanctions to influence the Kremlin’s foreign agenda. But will these tactics actually work, or will they backfire? So far, a cursory glance over the economic data and forecasts offered by leading international institutions reveals a stark reality: although sanctions are starting to take their toll on the Russian economy, Moscow isn’t budging one inch from its plotted course, while the shaky European economy is poised to bear the brunt for these policies.

While sanctions are unlikely to take much of a toll on Europe this year, if the situation continues unchanged, in 2015 EU states could start to feel the burn. The Chief Executive of Italian Bank UniCredit, Federico Ghizzoni, recently stated that although the sanctions were causing problems for the Russian economy, his impression was that “they are even bigger for Europe”. The Italian banks operations were so far doing well in Russia, but in the case of an economic slowdown in the country, the bank would most certainly be negatively and severely impacted.

The IMF has also expressed its concerns over the rising impact of Western sanctions on the Russian economy, stating that the economic decline of the country would affect Europe directly and indirectly. For starters, many Western banks have large operations in Russia, accounting for more than a third of yearly profits, with French, Italian, Austrian and Hungarian banks having subsidiaries in the country. Other advanced economies such as the Netherlands, Ireland and Luxembourg have over 5% of their total foreign direct investment in Russia.

Baltic states, too, are on their toes. The sanctions are already threatening to take a toll on their growth, with Estonian, Lithuanian, and Latvian exports highly dependent on their Russian neighbor, with 11%, 20% and 16% in this sector, respectively, accounted for by the Russian market. In particular, Vjaceslavs Dombrovskis, the Latvian Economy Minister has warned that sustained EU sanctions are likely to hurt ports and railways and cripple the country’s economy, as 12% of GDP is tied to cargo services and dependent on movement of goods to Russia.

Even Germany, Europe’s biggest economy, is a cause for concern. A leaked EU report, from May 2014, underlined that aggressive sanctions on Russia’s energy and banking sectors would likely have a large impact on the country, and could cut growth in the economy by almost 1%, pushing Europe’s giant into an economic downturn with severe implications for the rest of the Eurozone.

Meanwhile, in Russia

“The World Order: New Rules or No Rules”, was the theme of this year’s Valdai Club conference, an annual forum held for foreign journalists and academics to mingle with their Russian counterparts and various other government officials. The highlight of the eventThe main event was a speech given by Russian President Vladimir Putin, widely picked up by international media as yet another example of Russian saber rattling. He claimed that the West, and in particular the US, have behaved in a unilateral manner, violating international rules through military action on a global scale, citing as examples operations in Libya, Afghanistan and Iraq. This narrative has been constantly aired and reinforced throughout the year, as Moscow pushes to discredit the West at home.

In spite of several rounds of sanctions enforced by the US and EU, intended to deal a blow to the Russian economy and Putin’s close circle with the hope of changing the President’s course, little transformation in his position can be found. For their part, Moscow officials continue to contend that Western sanctions are counterproductive, a view that so far has proven fairly accurate.

Even US experts present at the Sochi-held forum voiced their concern over the overall usefulness of the financial restrictions placed on Moscow, which they claimed had been “drawn up hastily by a small group, with unclear aims and questionable results”. Clifford Gaddy, a Russia economy analyst from the Brookings Institute, even went as far as to say that while Russia’s state economic structure will allow it to survive, sanctions will most likely “hit the most modern, western-integrated parts of the economy, and their owners”.

Indeed, not only have sanctions targeted the core of Russia’s economy, its energy and banking sectors, but they have also aimed to single out Putin’s main political allies and their businesses, in the hope that the disgruntled wealthy will turn their back on the Russian strongman. However, the results of these efforts have certainly been debatable. Arkady Rotenberg, a Russian businessman placed under the sanctions regime, has recently filed a suit with the European Court of Justice against the EU Council.

Rotenberg’s lawyers contend that the EU has failed to provide concrete evidence for imposing the asset ban and travel restrictions on Rotenberg. As Matthew Turner pointed out in an EU Observer article last month, “European secrecy in imposing sanctions makes it impossible to determine if the persons accused are indeed guilty of the crimes they are charged with”. Due to the Council’s vague reasoning, which it has failed to clarify, Rotenberg’s lawyers argue that the sanctions have caused disproportionate and serious damage to his business activities. At the same time, Rotenberg has publically stated that with regards to his personal life, the sanctions do not have the “dramatic impact” they had intended by the West. Rotenberg, hoping for a “moral victory”, along with state owned Rosneft and Sberbank, are now determined to bring the battle to the EU court, rather than placing pressure on Putin to change his ways, dealing a blow to Brussels’ logic of weakening the President from within.

As reports of Russia’s ailing economy and falling ruble start to become louder, this does not change the reality that a weak Russian economy will have far ranging consequences for the EU. As things stand now, the two highly polarized blocs seem to be on a collision course that could only result in a pyrrhic victory and a marked worsening in the standards of living of both East and West. Unlike the stalwart Russian state, Europe is suffering from profound internal convulsions hyped by a pervasive sense of Brussels’ mission creep. Why should European farmers suffer, goes an oft repeated argument, because of Europe’s lofty foreign policy ideals? Meanwhile, Putin, who has made clear that he would rather be “a global pariah than Mikhail Gorbachev” and bow to the West, has seen his approval rating soar month after month, as Russians seem so far unfazed by declining economic stats and global oil prices. The outcome of this cold confrontation will undoubtedly shape the future of continental relations for years to come.

Nouveau scandale de connivences d’une instance européenne avec la mafia albanaise du Kosovo

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Nouveau scandale de connivences d’une instance européenne avec la mafia albanaise du Kosovo

 

Par Emilie Defresne

Ex: http://mmm.medias-presse.info

« Eulex, la mission de l’Union Européenne chargée d’établir au Kosovo un état de droit, est secouée par un nouveau scandale de corruption révélée le 28 octobre [2014] par le journal kosovar Koha Ditore.

La Tchèque Jaroslava Novotna, procureur en chef de la mission et le juge italien Francesco Florit, chef du collège des juges d’Eulex, soit deux des fonctionnaires les plus importants de la mission, sont accusés d’avoir perçu de l’argent de la part de la mafia albanaise afin de classer des dossiers liés au crime organisé et d’acquitter des personnes soupçonnées de délits graves (meurtre, corruption, etc). On estime les sommes versés par la mafia albanaise à environ 350 000 euros.

Ces accusations sont portées par le procureur spécial de la mission européenne de justice, la britannique Mariah Bamieh qui a ouvert l’enquête il y a un an, suite à des écoutes téléphoniques démontrant les relations entre les fonctionnaires européens et certains accusés albanais.

Parmi les dossiers concernés, on retrouve notamment Fatmir Limaj, ex-ministre kosovar et un des commandants de l’UCK, accusé puis acquitté par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de crimes de guerre [sous pressions du gouvernement français NDLR].

Après avoir pris connaissance de ces écoutes téléphoniques, Mariah Bamieh a alerté la direction d’Eulex mais elle n’a pas reçu le soutien escompté. Bien au contraire, elle aurait été victime d’une campagne de dénigrement au sein de la mission. Finalement, Mariah Bamieh a été récemment suspendue de son poste.

Suite aux bombardements de l’OTAN et la prise du pouvoir par les terroristes albanais de l’UCK en 1999, les Serbes du Kosovo et les autres minorités ont subi une épuration ethnique particulièrement sanglante. Les survivants Serbes vivent aujourd’hui dans des enclaves protégés par des militaires. Les dirigeants albanais du Kosovo, issus de l’UCK et soutenus par les États-Unis et bon nombre de gouvernements européens, n’ont été que très peu inquiétés par la justice internationale à l’instar d’Hashim Thaçi, ex-commandant de l’UCK et premier ministre actuel du Kosovo, accusé par l’ex-procureur du TPIY, Carla Del Ponte, d’être impliqué dans un trafic d’organes prélevés sur des prisonniers serbes déportés et exécutés. » Source: Langadoc.info:

Selon un rapport du Conseil de l’Europe publié le 15 janvier 2010:

« le trafic de récolte d’organes organisé par l’UCK, connu depuis des années, a été confirmé. Le rapport intitulé: «Le traitement inhumain de personnes et trafic illicite d’organes humains au Kosovo» identifie le « premier ministre » de la province, récemment réélu,  Hashim Thaçi, comme le patron d’un groupe albanais « mafieux«  spécialisé dans la contrebande d’armes, de drogues, de personnes et d’organes humains dans toute l’Europe. Le rapport révèle que les plus proches collaborateurs de Thaci exfiltraient les Serbes à travers la frontière vers l’Albanie après la guerre pour les assassiner et vendre leurs organes sur le marché noir. En outre, le rapport accuse Thaçi d’avoir exercé un «contrôle violent » sur le commerce de l’héroïne depuis une décennie. »

Hacim Taçi est toujours premier ministre du Kosovo. Ainsi que le révèle ce dernier scandale, la mafia albanaise de l’UCK, alliée de l’OTAN, poursuit son « œuvre » dans la province en toute quiétude .

Österreich erteilt Merkel Abfuhr

Neue EU-Sanktionen gegen Russland: Österreich erteilt Merkel Abfuhr

Ex: http://www.unzensuriert.at

 

Werner Faymann untersützt Merkels Anti-Rusnd-Linie nicht.
Foto: unzensuriert.at

 

Die deutsche Kanzlerin Angela Merkel fordert als Reaktion auf die jüngsten Wahlgänge im Osten der Urkaine, dass noch schärfere Sanktionen gegen Russland beschlossen werden sollen. Sie wird dafür allerdings keine Unterstützung von Österreich erhalten.

Österreichs Bundeskanzler Werner Faymann hat Zweifel am Erfolg neuerlicher Sanktionen und stellt sich damit gegen Merkels Linie. Offenbar dürfte Faymann erkannt haben, dass die bereits bestehenden Sanktionen gegen Russland Österreich besonders hart getroffen haben.

Viele österreichische Firmen und Banken sind mit Russland stark verflochten. So etwa die Raiffeisen Bank International oder die OMV. Bleiben die Aufträge aus, gehen Arbeitsplätze verloren. Vor wenigen Tagen musste übrigens wieder Sozialminister Rudolf Hundstorfer den neuerlichen Anstieg der Arbeitslosigkeit eingestehen. Neuerliche Sanktionen gegen Russland kommen ihm da kaum gerufen.

De la table rase juridique européenne

De la table rase juridique européenne

par Thomas Ferrier

Ex: http://thomasferrier.hautetfort.com

Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs politiques à la tête des différents états d’Europe ont pris, sans consulter le peuple et/ou sans veiller à lui livrer une information objective et complète des enjeux et des conséquences de leur politique, des décisions qui mettent en danger l’avenir de notre civilisation, de notre continent. Par irresponsabilité, par incapacité de voir plus loin que le bout de leur nez, ou au service conscient au contraire d’une idéologie liberticide, ils ont engagé l’Europe dans un processus mortifère et ce dans tous les domaines. Ils ont en clair créé en Europe les conditions propices à l’effondrement de notre civilisation, à la fois en ouvrant les frontières du continent à des flux migratoires post-coloniaux qui portent atteinte à notre identité de peuple européen, et en favorisant en interne les matérialisations classiques de la décadence telles que dénoncées déjà il y a près de deux millénaires par Juvénal dans ses Satires. Le « mariage pour tous » en est une illustration parmi tant d’autres.

Pour involuer ce déclin, un pouvoir politique national devrait engager un programme qui contreviendrait à un des principes fondamentaux du droit, qui est le principe de non-rétroactivité. Certes, il le ferait au nom d’une légitimité populaire, mais en dehors du cadre de la légalité. Il n’est donc simplement pas possible d’envisager dans le cadre national, que cela soit celui de la France ou de l’Allemagne, de revenir en arrière. Aucun gouvernement, même nationaliste, n’envisagera sérieusement d’annuler les décisions prises par ses prédecesseurs. Ainsi on sait très bien que l’UMP ne reviendra pas sur le « mariage pour tous » ni sur les politiques migratoires passées depuis trois ou quatre décennies. Mais on sait aussi que le FN, même s’il prétend en paroles le contraire, n’en ferait rien non plus, à supposer qu’il puisse arriver au pouvoir.

Si une politique n’est pas possible dans le cadre d’un référentiel politique donné, elle est possible si on choisit un tout autre cadre, par exemple celui d’un nouvel Etat qui ne saurait être la continuité de l’Etat précédent. En droit international, il existe un principe de continuité juridique liée à une continuité territoriale. Pour être plus clair, un Etat est contraint d’assumer la politique de l’Etat qui existait précédemment sur le même territoire. Même la révolution française en 1789 a maintenu de nombreux cadres de l’ancienne monarchie. Elle n’a pas pu faire table rase, même si elle a innové sur de nombreux sujets.

L’idée générale est donc que l’Europe naisse en tant qu’état-nation, à partir de l’Union Européenne actuelle, mais élargie à l’ensemble du continent. Cette nouvelle nation, qui se constituera ex nihilo, même si elle reposera par ailleurs sur une base objective, sera vierge juridiquement. Elle ne sera en soi liée à aucune politique décidée par les anciens Etats, qui auront cessé purement et simplement d’exister. C’est ce que j’appelle la table rase juridique européenne.

L’Europe se construira politiquement sans être engagée par les moindres traités ou conventions internationales, que ce soit les traités « européens » ou les constitutions nationales. Elle n’aura pas à « assumer » les politiques néfastes qu’auront auparavant décidées des gouvernements « nationaux » que ce soit en matière de définition de la nationalité ou bien de définition du mariage. Les politiques migratoires passées ou les innovations « matrimoniales » comme le « mariage pour tous » n’auront plus aucune valeur puisqu’elles auront été décidés par des Etats qui n’existent plus, et que le nouvel Etat, l’Europe unie, n’en tiendra donc pas compte. Un autre avantage de l’émergence de cet Etat vierge du point de vue du droit, c’est qu’il n’aura pas de dettes extérieures, alors que les Etats européens actuels sont globalement endettés.

L’Europe unie a une réelle légitimité d’existence en raison de la profonde parenté qu’il existe entre les Européens, au-delà de particularismes réels qu’il convient bien sûr de préserver. Les nations en tant qu’identités nationales et/ou régionales existent. Mais les Etats ne sont que des conventions institutionnelles qui peuvent apparaître ou disparaître au gré de l’histoire. L’Etat européen unitaire pourrait réussir là où les anciens Etats « nationaux » ont échoué. Et il permettrait surtout un redémarrage, un « reboot » total, où tout redeviendrait possible, où la politique que nous estimons absolument nécessaire pourrait être menée dans le respect du droit.

Cela s’apparente d’une certaine manière au passage d’un système informatique à un autre. Comment fait-on ? On sauvegarde d’abord toutes les données qu’on souhaite conserver et uniquement celles-là. Ensuite on réinitialise le disque dur, effaçant l’ancien système ainsi que toutes ses caractéristiques. Puis on installe un nouveau système et on y recopie les données sauvées. Ces données, c’est la civilisation européenne, sa culture, son patrimoine, son histoire, la population de notre continent d’avant ce que nous estimerons être son dévoiement. Le nouveau système informatique c’est l’Etat européen. Il aura ses règles et ses particularités, ses institutions, sa nationalité et son état civil. Ce ne seront pas ceux des anciens Etats, qui auront disparu avec les données endommagées et que nous n’avons donc pas conservées.

La table rase juridique permettra concrètement à l’Europe de reprendre sa marche en avant, considérant comme nuls et non avenus les égarements coupables des anciens Etats et les multiples trahisons des anciens gouvernements « nationaux ». Elle est d’un point de vue juridique la solution la plus satisfaisante.

Thomas FERRIER (PSUNE)

Nieuwe EU-Commissie: Onervaren en afgeserveerde politici

Nieuwe EU-Commissie: Onervaren en afgeserveerde politici, lobbyisten en een sjamaan

 

Ex: http://xandersnieuws.punt.nl

Door iemand als Juncker, die openlijk een hekel heeft aan democratie en transparantie, de leiding te geven, heeft Brussel zeker gesteld dat niet wordt afgeweken van het pad naar een Verenigde Staten van Europa, waarin de nationale parlementen vrijwel niets meer te vertellen hebben.

Op 1 november begint de nieuwe EU-Commissie onder leiding van Jean-Claude ‘donkere achterkamertjes’ Juncker zijn werk. De meeste commissarissen, die straks een budget van € 150 miljard mogen beheren, blijken slecht voorbereid, onkundig of zelfs esoterisch. De top bureau/technocraten in Brussel zijn daarmee een perfecte, doch trieste afspiegeling van de politieke situatie in hun thuislanden.

We schreven € 150 miljard, maar in werkelijkheid is dat slechts een schatting, want geheel volgens Brusselse traditie is ook de begroting niet transparant. Veel uitgavenposten vallen namelijk onder de gedeelde verantwoordelijkheid van meerdere commissarissen, wat op gespannen voet staat met een normaal en gezond functionerende overheid.

Jean-Claude Juncker is de nieuwe president, die niet bekend staat als bijzonder ijverig. In zijn ambtstijd maakte hij van zijn thuisland Luxemburg een belastingoase. Hij moest weliswaar vanwege een schimmige ‘snuffel’-affaire terugtreden, maar heeft een eenvoudig en uitgesproken duidelijk motto: belangrijke besluiten moeten in donkere achterkamertjes worden genomen, waarbij liegen tegen het publiek noodzakelijk is. Crises moeten worden aangegrepen –of zelfs veroorzaakt- om de EU-landen tot verdere integratie te dwingen. Brussel neemt besluiten, en als de gewone man dan niet in opstand komt, wordt bij het volgende besluit weer een stap verder gegaan.

Kortom, het was volkomen ‘logisch’ dat deze anti-democraat de leiding zou krijgen over de EU-Commissie. Hij belichaamt immers perfect waar de EU al jaren voor staat.

Frans Timmermans, ‘onze’ eigen voormalige PvdA minister, tevens eerste vicepresident. Zeer ervaren op het gebied van buitenlandse zaken, maar kreeg de vage taak om de bureaucratie van de nieuwe EU-commissie te verminderen. Op dit gebied heeft hij geen enkele ervaring. In het parlement voorspelde hij dat het erg moeilijk gaat worden de Brusselse lobbycultuur af te bouwen, want dat zou ‘een verandering van oude gewoonten’ vereisen.

Federica Mogherini komt uit Italië en kreeg de voor Timmermans bedoelde belangrijke post Buitenlandse Zaken en Veiligheid. Ze was slechts enkele maanden minister op dit terrein en geldt in tegenstelling tot Timmermans als zeer onervaren. Dat weerhield Brussel echter niet om de voorkeur aan haar te geven, vermoedelijk omdat onervaren commissarissen makkelijk manipuleerbaar zijn, en natuurlijk om Italië te paaien met een hoge EU-post.

Kristalina Georgiewa (foto), vicepresident, afkomstig uit Bulgarije. Kwam in 2010 op de post Begroting en Personeel nadat haar voorganger moest aftreden wegen valsheid in geschrifte. ‘Mijn taak is het om de EU-begroting om te zetten, niet om deze te korten.’ Dat leverde haar als een van de weinige kandidaten applaus op van het parlement, dat niet zat te wachten op iemand die wél ‘op de centjes let’.

Andrus Ansip, Digitale Binnenmarkt, vicepresident, komt uit Estland. Liet als premier een monument voor de gevallen Sovjetsoldaten tijdens WO-2 uit het centrum van de hoofdstad Tallinn verwijderen, waardoor hij ernstige rellen uitlokte. ‘Safe Harbor is niet zeker’, moest hij toegeven. Safe Harbor is de Europese gegevensbescherming tegen grote Amerikaanse internetondernemingen zoals Google, Amazon en Facebook.

Alenka Bratusek. De Sloveense minister-president is weliswaar weggestemd door haar kiezers,, maar nog altijd in ambt. Solliciteerde openlijk naar een baantje in Brussel, maar maakte tegenover het Europese parlement een uiterst onzekere en onkundige indruk, waardoor ze ook door hen werd weggestemd. Daar gaf ze Junckers adviseurs de schuld van, want die hadden haar aangeraden zo vaag mogelijk te blijven.

Maros Sefcovic, verantwoordelijk voor Energie, vicepresident, Slowakije. Kon zijn baantje als vicepresident behouden omdat Bratusek werd afgeserveerd. Wees in de hoorzitting van het parlement op het grote belang van zijn nieuwe post, maar was oorspronkelijk voor Verkeer bedoeld.

Violeta Bulc, uit Slovenië, kreeg wél Verkeer en Ruimte. Was slechts een paar weken minister van Ontwikkelingssamenwerking, en heeft daarom vrijwel nul politieke ervaring. Ze is bovendien een gediplomeerde sjamaan. In deze video pleit ze ervoor de wereld door de ‘dichtheid van het bewustzijn’ te vullen. In een andere video heeft ze het over een toekomst door ‘Leadership’. EVP-parlementariër Wim van de Camp zei na de hoorzitting dat Bulcs vakkennis ‘volledig ontoereikend’ is.

Valdis Dombrovskis, Letland, vicepresident, Euro en Sociale Dialoog. Voerde in haar eigen land harde bezuinigingen, hervormingen en loonkortingen door, waardoor de economie instortte, de werkeloosheid fors steeg en veel jongeren het land verlieten, en dat allemaal omdat Letland in 2014 de euro moest invoeren.  Met andere woorden: ‘volmaakt’ geschikt voor de ‘sociale dialoog’... In eigen land loopt er nog een onderzoek naar haar vanwege dubieuze zakenrelaties.

Jyriki Katainen, Finland, krijgt Arbeid, Investeringen en Concurrentie. Eiste als premier harde bezuinigingen van de zuidelijke EU-crisislanden, maar verraste tijdens de hoorzitting vriend en vijand door een investeringspakket van € 300 miljard te vragen. Dat geld moet worden weggehaald bij de Europese belastingbetalers en bedrijven.

Phil Hogan, komt op Landbouw. De Ier krijgt met € 55 miljard de grootste post tot zijn beschikking. Maakte zich in eigen land niet populair door de invoering van een huishoudbelasting van € 100 per jaar. Wil de boeren met ‘adequate maatregelen’ compenseren voor de gevolgen van de Russische invoerverboden.

Miguel Arias Canete. De Spanjaard heeft Klimaatbescherming en Energie gekregen. Verkocht zijn aandelen in een oliefirma na kritiek vanwege mogelijke belangenverstrengeling, maar aan wie zegt hij niet. Ook andere vragen ontweek hij of weigerde hij te beantwoorden.

Margrethe Vestager, Denemarken, verantwoordelijk voor Mededinging. De Denen wilden per se een vrouw sturen, omdat Brussel de wens had uitgesproken om meer vrouwen op topposten te zetten.

Günther Oettinger (foto), post Digitale Economie. De Duitser werd feitelijk gedegradeerd omdat hij eerder nog vicepresident was. Werd vooral bekend vanwege zijn weinig constructieve ideeën, zoals een voorstel om de vlaggen van de crisislanden ter afschrikking halfstok te laten hangen.

Pierre Moscovici, Economische- en Financiële Zaken en Belastingen. Als Franse minister van Financiën slaagde hij er maar niet in om de begroting op orde te krijgen, mede omdat hij de aanbevelingen van de Europese Commissie om het Franse belastingstelsel te hervormen niet opvolgde.

Tibor Navrascics, Onderwijs, Cultuur en Jeugd. Als minister van Justitie zorgde hij in Hongarije voor een forse beperking van de persvrijheid en een minder onafhankelijk justitieel apparaat. Zijn regering bezuinigde fors op onderwijs en universiteiten.

Marianne Thyssen, uit België afkomstige commissaris voor de Europese werknemer en zijn rechten. Na haar studie werd ze een lobbyist. Inmiddels is ze 23 jaar lid van het Europese Parlement. Tijdens de hoorzitting kreeg ze geen ongemakkelijke vragen te verwerken.

Karmenu Vella, Milieu, Maritieme Zaken en Visserij. Op Malta was ze minister van Toerisme. Het eiland is berucht vanwege de illegale jacht op trekvogels. Sinds ze in 1978 de politiek inging wist ze flink wat vastgoed te verwerven.

Johannes Hahn, EU-uitbreiding en buurlandbeleid. Zijn werk als doctor werd beoordeeld als ‘van mindere kwaliteit, die hier en daar aan het banale en zelfs pijnlijke grenst... De slordigheid grenst aan nonchalance. Voor de wetenschap is dit slechts een afschrikwekkend voorbeeld.’ Met andere woorden: de perfecte man voor een hoge post in Brussel.

Jonathan Hill (foto), Financiële stabiliteit en dienstverlening. De Brit weigerde de vraag te beantwoorden welke financiële firma’s zijn bureau Quiller Consultants vertegenwoordigde. Een Duitse liberale Europarlementariër noemde zijn optreden ‘in gedetailleerde vragen zonder inhoud’.

Vyhtenis Andriukaitis, uit Litouwen, krijgt Gezondheid en Levensmiddelen onder zijn hoede. Beloofde het parlement koeien met gouden horens wat gezondheid en kwaliteitsverbeteringen betreft.

Christos Stylianides, verantwoordelijk voor Humanitaire hulp en crisisbescherming. De Cyprioot maakte vooral ‘indruk’ vanwege zijn gelijkenis met (gewezen) filmster Omar Sharif.

Elbieta Bienkovska, Binnenmarkt, Industrie en Middenstand. Bienkovska volgt haar grote promotor Donald Tusk, de Poolse premier die de president van de Europese Raad wordt, naar Brussel. Tijdens de hoorzitting wist ze echter niet één voorbeeld te noemen van regelgeving die afgeschaft zou moeten worden om het de kleine en middenstandsondernemers makkelijker te maken.

Neven Mimica, Ontwikkelingssamenwerking. De Kroaat was eerst commissaris voor Consumentenbescherming, en streeft naar het verwezenlijken van de milleniumdoelstellingen van de VN, waaronder het bestrijden van de wereldwijde armoede.

Vera Jourová, Justitie, Consumentenbescherming en Gelijkstellingsvragen, is lid van de Tsjechische ANO partij van oligarch Babis en was tussen 2006 en 2013 mede-eigenaar van Primera Consulting dat hielp bij het verwerven van regionale EU-fondsen. Vergat voor haar hoorzitting haar slottoespraak mee te nemen.

Corina Cretu, Regionaal beleid. De Roemeense mag jaarlijks € 48 miljard verdelen. Behoorde in de afgelopen periode tot de minst aanwezige parlementariërs (616^e plaats van de 754). Ze is tegen een korting op haar budget. De gebrekkige controle op al die miljarden wuifde ze weg als ‘zwakke punten in de bestuurlijke capaciteiten’.

Carlos Moedas (foto), Onderzoek, Wetenschap en Innovatie. De Portugees, van oorsprong ingenieur en beleggingsadviseur, werd als staatssecretaris verdacht van het begunstigen van voormalige zakenpartners. Op het gebied van wetenschap en innovatie heeft hij geen enkele ervaring.

Cecilia Malmström, Handel. De Zweedse was eerst verantwoordelijk voor het Binnenlandse beleid van de Europese Commissie. Zette zich vooral in voor het project ‘Clean IT’, waarmee internetproviders verplicht moeten worden om ‘ongewenste inhoud’ te blokkeren of te filteren (EU internet censuur).

Anti-democratie in Brussel werkt verder aan VS van Europa

Nationale politici pleiten al jaren dat de EU ‘de beste mensen op de juiste plekken’ neerzet. Uit het bovenstaande rijtje kunt u opmaken dat dit slechts zelden het geval is. De hoogste gezagsdragers in Brussel komen vooral op hun plek door politiek gekonkel en nationale belangen. Van een gezamenlijke Europese ‘geest’ is in de verste verte geen sprake, integendeel. Dat verwachten zij echter wel van de gewone Europeaan.

Deze nieuwe commissie zou wel eens geschiedenis kunnen gaan maken door in de komende jaren, als de gevreesde staatsschuldencrisis weer terugkeert, de lidstaten te dwingen tot een financiële en uiteindelijk ook politiek eenwording, een Verenigde Staten van Europa. Er is vrijwel geen Europeaan die hier voorstander van is, maar in Brussel heeft men nog nooit ook maar de geringste interesse had in de wil van het gewone volk.

Door iemand als Juncker de leiding te geven is een voortzetting van dit antidemocratische, steeds vaker naar fascisme riekende EU-systeem ook de komende jaren weer verzekerd.

 

Xander

(1) Deutsche Wirtschafts Nachrichten

50 preguntas y respuestas sobre el Tratado de Libre Comercio entre EEUU y Europa

por Alberto Garzón Espinosa y Desiderio Cansino Pozo

Ex: http://paginatransversal.wordpress.com

El debate público sobre el Tratado de Libre Comercio (TLC) que se está negociando entre la Unión Europea y Estados Unidos es casi inexistente. Y eso a pesar, o quizás debido a, su importancia.  Se trata de una serie de 50 preguntas y respuestas que de forma pedagógica intentan desvelar la importancia de un Tratado negociado de espaldas a la ciudadanía y que apoyan los principales grupos de poder económico y político. Esperamos que sea útil.

1. ¿Qué es un tratado de libre comercio?

Un tratado de libre comercio es un acuerdo que se firma entre dos o más países y que tiene como objetivo ampliar el mercado de bienes y servicios entre los países firmantes. Para ello se busca la reducción o eliminación de las barreras arancelarias y no arancelarias que existen en un determinado momento entre espacios económicos. Es decir, busca la reducción o eliminación de los impuestos a la importación y de la regulación relativa a la comercialización internacional de bienes y servicios. Cuando el acuerdo se firma entre dos países es conocido como acuerdo bilateral mientras que cuando se firma entre más de dos países se denomina acuerdo multilateral. En el mundo hay más de 3.000 acuerdos internacionales de inversión, la mayoría de ellos bilaterales.

2. ¿Cuándo se ha empezado a negociar el tratado entre EEUU y la UE?

El 28 de noviembre de 2011 durante encuentro entre líderes europeos y estadounidenses se creó el Grupo de Trabajo de Alto Nivel sobre Empleo y Crecimiento (HLWG, por sus siglas en inglés). Este grupo tenía como objetivo estudiar las políticas necesarias para incrementar el comercio y la inversión entre EEUU y la UE, haciendo recomendaciones a los diferentes gobiernos. En junio de 2013 la Unión Europea y los Estados Unidos anunciaron el inicio de negociaciones para llegar efectivamente a un Acuerdo Transatlántico de Comercio e Inversión (TTIP, por sus siglas en inglés), también conocido simplemente como Tratado de Libre Comercio (TLC). Las conversaciones comenzaron finalmente durante el mes de julio de 2013, y se prevé que se pueda aprobar finalmente durante 2014.

3. ¿Por qué no me he enterado antes?

Aunque la Comisión Europea ha insistido en que la negociación es transparente, lo cierto es que el proceso de negociación es prácticamente secreto. No se conocen detalles concretos de las negociaciones y sólo algunos documentos filtrados desde las propias instancias europeas han permitido ir desgranando los pilares del futuro acuerdo. El negociador principal de la parte europea reconoció en una carta pública que todos los documentos relacionados con las negociaciones estarían cerrados al público durante al menos treinta años. Concretamente aseguró que esta negociación sería una excepción a la Regla 1049/2001 que establece que todos los documentos de las instituciones europeas han de ser públicos[1]. Asimismo, el comisario De Gucht aseguró en el Parlamento Europeo que la negociación del TLC debía tener grado de confidencialidad y negó la función de negociación al Parlamento[2]. Lo que supone un ataque más a la ya escasa democracia en el seno de la Unión Europea.

4. ¿Entonces qué principio guía la redacción del documento?

Son los intereses económicos de las multinacionales los que están dictando las negociaciones. De hecho, la Comisión Europea se embarcó en más de 100 encuentros cerrados con lobistas y multinacionales para negociar los contenidos del tratado. La Comisión Europea tuvo que reconocer esos encuentros a posteriori, y más del 90% de los participantes resultaron ser grandes empresas[3].

5. ¿Quién apoya este TLC en España?

Dado que no hay debate público, es muy difícil conocer la opinión de la ciudadanía o de las organizaciones civiles. Sin embargo, la mayoría de los partidos del Congreso de los Diputados sí se han posicionado ya. El acuerdo firmado en junio de 2013 entre el Partido Popular y el Partido Socialista en el Congreso recogía una petición expresa al Gobierno para «apoyar un rápido comienzo de las negociaciones de un acuerdo de libre comercio entre los Estados Unidos de América y la Unión Europea ambicioso y naturalmente beneficioso»[4].

6. Al menos podremos votar los ciudadanos…

No, dado que la aprobación final del TLC corresponde al Parlamento Europeo. Sólo en caso de que las autoridades nacionales quisieran consultar a sus ciudadanos podríamos participar de forma directa en la decisión. Sin embargo, el 6 de mayo de 2014 el Congreso de los Diputados rechazó la convocatoria de un referéndum sobre el TLC, como proponía Izquierda Unida, con los votos en contra de PP, PSOE, CIU, PNV y UPyD.

7. ¿Son muy altas las barreras arancelarias entre EEUU y la UE?

No. La propia Comisión Europea ha reconocido que «las relaciones económicas entre los Estados Unidos y la Unión Europea pueden ser consideradas entre las más abiertas del mundo»[5]. Asimismo, la Organización Mundial del Comercio ha estimado que las tarifas promedio rondan el 3,5% en Estados Unidos y el 5,2% en la Unión Europea. Estamos hablando de niveles extraordinariamente reducidos.

8. ¿Entonces qué se busca con el TLC?

La Comisión Europea considera que «las medidas regulatorias constituyen el mayor obstáculo para incrementar el comercio y la inversión entre Estados Unidos y la Unión Europea»[6]. Así, el propósito no es la reducción de los ya bajos niveles arancelarios sino la modificación de la regulación existente en las relaciones comerciales entre ambos espacios económicos, favoreciendo únicamente a las grandes empresas transnacionales que son las únicas interesadas.

9. ¿De qué tipo de regulación estamos hablando?

Se trata de la regulación relacionada con el control sanitario de determinados productos, con los estándares medioambientales, con los convenios laborales, con la propiedad intelectual e incluso con la privatización de servicios públicos. Se argumenta que estas normas suponen costes adicionales para las empresas, todo lo cual sería una pérdida de potencial económico para las distintas economías.

10. ¿Y cómo afectaría un TLC al crecimiento económico y el empleo?

Según informes económicos favorables al acuerdo, el TLC crearía en EEUU y UE hasta dos millones de nuevos puestos de trabajo y estimularía el crecimiento económico incluso un 1% anual. Sin embargo, el propio informe de la Comisión Europea apunta a un posible crecimiento económico del 0,1% anual en uno de las mejores escenarios posibles. Por otro lado, la Comisión Europea también señala entre los beneficios de este Tratado la bajada de precios.

11. Menos es nada. ¿Son creíbles esas predicciones?

En absoluto, dado que se han extraído de modelos econométricos que dependen de unas hipótesis poco realistas. Siempre es posible torturar los modelos estadísticos y los propios indicadores para que nos digan lo que queremos. Es mucho más riguroso basarse en la experiencia pasada de tratados similares que en esbozar milagros sobre el papel.

12. ¿Hay experiencias pasadas que sean equiparables?

Sí, por ejemplo el conocido como Acuerdo de Libre Comercio de Norte América (NAFTA, por sus siglas en inglés). Cuando se firmó por Canadá, Estados Unidos y México en 1993 se anunció que crearía un total de 20 millones de empleos. Pasado el tiempo la propia Cámara de Comercio de EEUU ha reconocido que tal promesa no se materializó[7]. De hecho, las estimaciones independientes más razonables apuntan a que finalmente hubo una pérdida neta de empleos cercana al millón de personas debido a las deslocalizaciones[8].

13. ¿Es posible que el TLC destruya puestos de trabajo?

Por supuesto, y de hecho incluso la Comisión Europea asume que va a ocurrir. Lo que sucede es que la Comisión considera que será un efecto parcial circunscrito a algunos sectores económicos y zonas geográficas y que será compensado por efectos positivos en otros sectores económicos y regiones. También algunos pensadores liberales sostienen que los efectos perjudiciales sobre el empleo serán compensados por el desplazamiento productivo hacia líneas de actividad más eficientes[9].

14. Entonces… ¿aumentar la oferta de bienes y servicios va a crear empleo en España?

No. Nuestro problema no es la oferta sino la demanda. Si nuestros ingresos y rentas disponibles son menores, lógicamente compramos menos. Es decir, cada vez somos más pobres y no se incrementan las ventas. Por lo tanto, lo que se va a producir es un trasvase de ventas desde las empresas locales hacia las grandes empresas que son las pueden mantener estructuras de costes y precios reducidos a lo largo del tiempo hasta que hayan logrado eliminar a la competencia local.

15. ¿Quiere decir eso que se destruirán empresas y sectores?

Efectivamente. Cuando se amplían los mercados la competencia se incrementa y las empresas nacionales se ven obligadas a competir con las extranjeras. Y en esa pugna acaban victoriosas las empresas más competitivas. Todas las que no puedan competir y ofrecer precios más bajos tendrán que desaparecer junto con todos sus puestos de trabajo. De hecho, la Comisión Europea ha reconocido que la ventaja competitiva de algunas industrias estadounidenses generarán un notable impacto negativo en sus homólogas en la Unión Europea, pero asume que los gobiernos tendrán fondos suficientes para mitigar los costes que ello genere[10].

16. ¿Cómo se verá afectada la agricultura europea?

El modelo agrario europeo es muy diferente al estadounidense, tanto en su organización como sobre todo en su tamaño. En EEUU hay 2 millones de granjas, mientras que en la Unión Europea hay 13 millones. En promedio una granja estadounidense es 13 veces más grande que una europea, lo que permite a las empresas estadounidenses competir en mejores condiciones. Por eso los agricultores europeos están tan preocupados: la amenaza de una concentración de poder y riqueza en el sector es muy alta.

17. ¿Mayor concentración?

Sí, el efecto final de un proceso como el descrito es siempre un aumento de la concentración y centralización de las empresas. Dicho de otra forma: el pez grande se come al pez chico. El TLC implicará un duro golpe a la mayoría social del tejido empresarial europeo, que está constituido en su 99% por pequeñas y medianas empresas. Hasta ahora, los desarrollos normativos en los distintos países de la Unión Europea buscaban equilibrar las condiciones en el juego de la economía de mercado defendiendo a las pequeñas empresas para que tuvieran la oportunidad de competir en igualdad de condiciones con las grandes. Con el TLC este equilibrio se rompe para inclinarse la balanza a favor de las grandes corporaciones.

18. ¿Y ello conducirá a una UE más homogénea?

No, lo que es más probable es que se produzca una ampliación de la brecha centro-periferia que ya existe en la Unión Europea. La estructura productiva de los países de la periferia (Portugal, Grecia, España…) está mucho menos desarrollada y es mucho menos competitiva, de modo que una mayor competencia proveniente de las empresas estadounidenses será un golpe mortal a las frágiles industrias de la periferia europea. Además, no sólo se conducirá hacia una UE menos homogénea, sino que la brecha entre economías ricas y pobres, entre el norte y el sur, a escala mundial no haría más que aumentar. Dicho de otro modo, el norte se alía con el norte.

19. ¿Supone eso el fin de las posibilidades de reindustrialización?

Sí, porque se establece una camisa de fuerza que limita enormemente la capacidad de desarrollar una industria propia y competitiva para los gobiernos de las economías menos desarrolladas. Al fin y al cabo, los países que primero se industrializaron lo hicieron a través de medidas totalmente contrarias a las apuntadas por los tratados de libre comercio.

20. ¿Es eso cierto? ¿Es posible el desarrollo sin libre comercio?

Por supuesto. Como afirma el trabajo del reputado economista Ha-Joon Chang, «los consejos dados a los países en desarrollo durante las dos últimas décadas no sólo han sido básicamente erróneos sino que también ignoran la experiencia histórica de los propios países industrializados cuando se esforzaban por alcanzar el desarrollo»[11]. Concretamente, los países que primero se desarrollaron lo lograron a través de políticas de protección a la industria naciente y subsidios a la exportación, hoy prácticas consideradas muy negativas por los organismos internacionales.

21. ¿Significa eso estar en contra del comercio?

En absoluto. El comercio es muy positivo para las relaciones económicas y sociales, pero debe enmarcarse en un conjunto de reglas que impidan la concentración de poder y riqueza o la vulneración de los derechos humanos. El propio Adam Smith, a menudo símbolo del capitalismo industrial, fue partidario de establecer topes al libre comercio al percibir que un mercado desenfrenado y carente de la acción del Estado podía atacar la esencia humana.

22. ¿Entonces por qué se nos recomienda medidas erróneas?

El economista alemán Friedrich List lo resumió con una metáfora. Según él, «un ardid muy común e inteligente que practica quien ha alcanzado la cumbre de la grandeza es retirar la escalera por la que ha trepado para impedir a otros trepar tras él»[12]. Ello quiere decir que los países más desarrollados, que tienen industrias de alto valor añadido muy competitivas recomiendan al resto la apertura de fronteras comerciales porque saben que la victoria de sus empresas está asegurada. El propio List ya apoyó la idea según la cual «en presencia de países más desarrollados, los países [económicamente] atrasados no pueden desarrollar nuevas industrias sin contar con la intervención estatal, especialmente con protección arancelaria». Dicho de otra forma, en ese terreno de juego será imposible para España encontrar otro modelo productivo sostenible y equilibrado.

23. ¿Y qué pasará durante la lucha competitiva entre las empresas?

Cuando varios países abren sus fronteras para crear un mercado común de bienes y servicios se da un fenómeno de competencia hacia la baja o carrera hacia el fondo en el que se desploman los estándares laborales, los medioambientales e incluso los democráticos. Eso es lo que supondrá la aprobación del TLC. Aunque la retórica oficial de la Comisión Europea habla de «armonización de la regulación», se trata en realidad de un proceso en el que la igualación viene dada a la baja. Así, se habla de un proceso de mínimo denominador común en el que el resultado de la armonización será la igualación al nivel de la regulación más laxa.

24. Entonces, ¿pueden verse afectados los derechos laborales?

Sí. EEUU se ha negado a ratificar convenios de la Organización Internacional del Trabajo (OIT), incluyendo aquellos que se refieren a la libertad de asociación y a las prácticas sindicales. Su legislación -irónicamente llamada derecho al trabajo- es en realidad una legislación contra la negociación colectiva y el sindicalismo, y ha modelado en EEUU un sistema de competencia a la baja en materia laboral entre los Estados. Todos pugnan por atraer inversiones internacionales y nacionales por la vía de reducir aún más las condiciones laborales. Una igualación de la regulación hacia el sistema estadounidense es compatible con la cruzada que la Comisión Europea ha iniciado contra los salarios y el peso salarial en la renta. El TLC podría servir de catalizador del acercamiento de las normas laborales europeas a los estándares estadounidenses. Una generalización de la carrera hacia el fondo.

25. ¿Y a qué tipo de trabajo conducen estas normas?

En un escenario de incremento de la competencia, y en el que opera una tendencia de carrera hacia el fondo, el trabajo se va precarizando cada vez más y se disipan las posibilidades de un trabajo indefinido o estable. Las empresas siempre estarán dispuestas a deslocalizarse hacia las regiones donde se den menos salarios y costes laborales –entre los cuales cabe incluir los derechos laborales-, de tal forma que la amenaza es permanente. Esa amenaza, junto con la del desempleo, presiona a la baja todos los estándares. Incluido el del salario, cuestión que ya teorizaron los economistas clásicos (Marx, Ricardo, Smith) al hablar de una tendencia hacia el salario de subsistencia, esto es, hacia un nivel verdaderamente ínfimo.

26. ¿Significa eso que habrá nuevas reformas laborales?

Efectivamente. Una vez aprobado el TLC todos los Gobiernos tendrán que adaptar sus normativas nacionales a los nuevos acuerdos internacionales, lo cual implicará una nueva ola de reformas laborales, financieras, fiscales, etc. que sirva a esa armonización regulatoria propuesta en el tratado.

27. ¿Van a pagar las empresas menos impuestos?

Las grandes empresas ya tienen mecanismos para eludir el mayor pago de impuestos posibles. Los aranceles se repercuten al consumidor final de los bienes o servicios. La eliminación de los mismos suponen una merma en los ingresos públicos de los Estados, que podrían destinarse para compensar el impacto ecológico de la actividad económica o los costes sociales de las deslocalizaciones empresariales.

28. ¿El tratado también regulará el sector sanitario?

Toda la regulación está sujeta a ser modificada por el tratado, pero los negociadores de Estados Unidos han señalado particularmente a la regulación sobre sanidad y productos fitosanitarios como principales objetivos a armonizar[13]. Y es que la regulación de la Unión Europea en esta materia está mucho más desarrollada y es más rígida que la de Estados Unidos, razón por la cual una armonización a la baja será especialmente lesiva para los ciudadanos europeos.

29. ¿Eso quiere decir que estará en riesgo mi salud?

Muy probablemente. La Unión Europea utiliza actualmente un principio de precaución que impide que determinados productos puedan comercializarse a pesar de que no haya suficiente investigación científica que revele su peligrosidad. El sistema funciona porque son las empresas las que tienen que demostrar que sus productos no representan un problema para la salud del consumidor. Y ese proceso es largo, lo que los empresarios estadounidenses consideran que es un coste que hay que evitar.

30. ¿Y si finalmente se produce esa armonización?

Pues entre otras cosas los supermercados europeos se inundarán de productos que son habituales en Estados Unidos y que sin embargo a día de hoy están prohibidos en la Unión Europea por motivos sanitarios o ecológicos. Por ejemplo, el 70% de toda la comida vendida en Estados Unidos contiene ingredientes modificados genéticamente, algo impensable actualmente en la Unión Europea.

31. ¿Y por qué a día de hoy están prohibidos tantos productos?

En las décadas de los ochenta y noventa la Unión Europea introdujo restricciones a la importación de muchos productos estadounidenses por motivos de salud. Por ejemplo, las granjas estadounidenses suelen incrementar su productividad a través de la implantación a los animales de hormonas que les hacen engordar y crecer más rápido. Dichas hormonas, aplicadas sobre las reses o los pollos, están bajo sospecha tras vincularse con la proliferación del cáncer en humanos. Por eso la Unión Europea ha bloqueado sistemáticamente tantas importaciones, a pesar de las duras críticas de la industria estadounidense.

32. ¿También el medio ambiente se verá afectado?

Sí, y no sólo porque la regulación medioambiental será modificada sino también porque el incremento del volumen de intercambio de bienes y servicios afectará al medio ambiente. La propia Comisión Europea prevé un incremento de hasta 11 millones de toneladas métricas de dióxido de carbono emitidas a la atmósfera, lo que obviamente contraviene todos los protocolos internacionales de medio ambiente. Si finalmente se incrementa el comercio, se incrementarán también los recursos materiales, hídricos y energéticos necesarios para su producción, así como residuos, emisiones y desechos. Eso sí, en un alarde de hipocresía y economicismo, la Comisión Europea espera que «las ganancias asociadas con el incremento del comercio sean en principio suficientemente grandes como para pagar los costes necesarios para la disminución de la polución»[14]. Pero cabe advertir que la lógica monetarista y de mercado son ineficaces para dar solución a los problemas ecosistémicos, ya que éstos se rigen bajo otros principios.

33. Y la armonización de la regulación medioambiental, ¿cómo afectará?

De la misma forma que ocurría en el aspecto sanitario, con una armonización a la baja y la ruptura del principio regulatorio de precaución que actualmente usa la Unión Europea. Por ejemplo, hoy en día la Unión Europea bloquea más de 1.200 sustancias que se utilizarían en cosméticos, mientras que Estados Unidos sólo bloquea poco más de diez. Además, la armonización de la regulación sobre prácticas que dañan al medio ambiente podría abrir la puerta al fracking en Europa.

34. ¿Qué es el fracking?

Esta práctica permite extraer gas o petróleo del subsuelo pero dejándolo prácticamente inutilizable y plagado de sustancias tóxicas, alergénicas y cancerígenas. Además, es un proceso vinculado a la generación de terremotos de diferente magnitud. De ahí que esta práctica esté siendo frenada legislativamente en la Unión Europea, algo criticado duramente por las grandes empresas y por sus partidarios. Y es que las grandes empresas estadounidenses de exportación de gas y petróleo están buscando formas de superar la normativa europea respecto a la fracturación hidráulica (fracking) para poder incrementar sus beneficios. El primer ministro del Reino Unido, sin ir más lejos, denunció que la legislación europea permitía que «nuestros competidores vayan por delante de nosotros en la explotación de estos recursos»[15].

35. ¿Qué ocurrirá con la propiedad intelectual?

El Tratado incluirá disposiciones para promover los llamados derechos digitales, es decir, supuestamente para proteger a las empresas de la piratería digital. Pero en realidad esto puede suponer la restricción del acceso al conocimiento y la puesta de obstáculos a la innovación.

36. Eso me suena… ¿no se debatió ya en el Parlamento Europeo?

Efectivamente, el TLC busca recuperar el espíritu del Acuerdo Comercial Antifalsificación (ACTA, por sus siglas en inglés). Aquel acuerdo fue debatido y felizmente rechazado en el Parlamento Europeo en el año 2012, pero las grandes empresas y sus lobbies no se han rendido y buscan ahora incluir los aspectos fundamentales dentro del TLC.

37. ¿Y cómo afectará a los ciudadanos esa inclusión?

Hay que recordar que en Estados Unidos las grandes empresas pueden acceder sin límites a toda la información privada de sus clientes. Así, empresas como Facebook, Google o Microsoft tienen capacidad de utilizar esa información como deseen. Sin embargo, en la Unión Europea hay límites que protegen ese espacio personal. ACTA y ahora el TLC buscan romper esa regulación europea para armonizarla con la falta de límites de Estados Unidos. Y ello incluye la posibilidad de que los proveedores de internet puedan dar toda la información -incluido el historial de navegación- a los gobiernos y grandes empresas. En definitiva, con la excusa de querer proteger los derechos de propiedad intelectual de las grandes empresas se vulneran claramente los derechos individuales de los ciudadanos.

38. ¿Y eso afecta a las medicinas?

Exacto, pues el TLC busca reforzar los derechos de propiedad intelectual. Y ello incluye el fortalecimiento de las patentes de las empresas farmacéuticas. Esta política supone un mayor coste para los presupuestos públicos en sanidad, retraso en la incorporación de genéricos y mayor coste de los medicamentos para los hogares. Hay que recordar que cuando un medicamento con patente compite con un medicamento genérico se produce una disminución del precio de los medicamentos en cuestión, todo lo cual beneficia no sólo a los hogares sino también a la administración pública.

39. ¿Y a los servicios públicos?

El Tratado alcanza a todos los sectores de la economía, incluido el sector público. Muchos de los sectores públicos en Europa son fundamentalmente privados en Estados Unidos, y existe la amenaza real de que las grandes empresas estadounidenses vean Europa como un gran mercado para su expansión. Al coincidir esto con las políticas de austeridad promovidas por la Comisión Europea, hay un riesgo más que evidente de que el deterioro de la calidad de los servicios públicos sea la excusa de una futura ola de privatizaciones en numerosos sectores públicos. Ello apunta a una reducción del Estado y su capacidad de intervenir en la economía.

40. Eso interpela a la democracia…

Sí. La democracia en su definición procedimental implica una serie de reglas que permiten a los ciudadanos elegir a los representantes que tomarán las decisiones políticas. Pero entre los requisitos previos se encuentra asimismo la igualdad ante la ley de todos los ciudadanos, que es en quienes reside la soberanía nacional. Sin embargo, este tratado de libre comercio atenta directamente contra este requisito al conceder una mayor protección legal a las grandes empresas que a los propios ciudadanos o a los Estados.

41. ¿Quiere decir que las grandes empresas se sitúan por encima de los Estados?

Desgraciadamente así es, dado que el TLC incluirá una cláusula de protección de los inversores extranjeros (conocida como Investor-State dispute settlement, ISDS) que permitirá a las multinacionales demandar a los Estados cuyos gobiernos aprueben leyes que afecten a sus beneficios económicos presentes o futuros.

42. ¿Entonces el TLC estará por encima de la Constitución de cada país?

Sí, será como una supraconstitución. Y los tribunales internacionales de arbitraje, que no están constituidos por jueces independientes, tendrán un nivel judicial más alto que los tribunales nacionales. Así, un Estado puede ser condenado por un tribunal internacional por haber vulnerado los posibles beneficios de una multinacional. Pero además las grandes empresas pueden obviar los tribunales locales y directamente demandar a los Estados a través de tribunales internacionales, algo que ningún ciudadano puede hacer.

43. ¡Eso ni en la ciencia ficción!

Ojalá sólo fuera parte de una novela distópica. Pero la realidad es que estas cláusulas y los tribunales internacionales de arbitraje ya existen en el mundo desde hace mucho tiempo, pues han llegado de la mano de muchos otros tratados de libre comercio. Lo que sucede es que esta vez llegan a la Unión Europea de una forma mucho más clara.

44. ¿Y ya hay empresas que hayan demandado a los Estados?

Sí, por ejemplo la multinacional estadounidense Phillip-Morris ha demandado a Uruguay por 2.000 millones de dólares por haber puesto alertas sanitarias en las cajetillas de tabaco. Otra multinacional como Vattenfall ha demandado a Alemania por 3.700 millones de dólares por haber apagado sus centrales nucleares. Otra como Lone Pina ha demandado a Canadá por 250 millones de dólares canadienses por la moratoria de fracking que aprobó el Gobierno de Quebec.

45. ¿Se han dado sentencias condenatorias contra los Estados?

Hay muchos ejemplos. Ecuador fue sentenciado a pagar 2.300 millones de dólares a la petrolera Occidental Petroleum por abandonar la construcción de un pozo de petróleo en el Amazonas. E incluso Libia tuvo que pagar 900 millones de dólares de ”beneficios perdidos” por un proyecto turístico en el que sólo se habían invertido 5 millones de dólares.

46. ¿Cuál es la base de esas denuncias que ganaron las multinacionales?

Fundamentalmente argumentan que las decisiones de los gobiernos les han quitado la expectativa de beneficios futuros. Es decir, se trata de un concepto que se extiende hasta las supuestas ganancias perdidas a causa de determinadas políticas.

47. Eso quiere decir que los gobiernos están en indefensión…

Claro, porque el comportamiento de los Gobiernos cambia en la medida que existe una amenaza permanente de demandas multimillonarias por parte de las multinacionales. Por ejemplo, el ministro de Salud de Nueva Zelanda anunció el retraso de la aprobación de un pack sanitario hasta que se conociese la sentencia de Phillip Morris contra Australia.

48. Si un gobierno cambia y quiere aplicar otra política, ¿qué ocurre?

Pues que es carne de cañón para todas las multinacionales que crean que ese cambio afecta a sus beneficios presentes y futuros. El caso paradigmático es Argentina, que tras la crisis de 2001 cambió radicalemente de política económica para intentar proteger a sus ciudadanos y desde entonces ha recibido más de 40 denuncias por parte de multinacionales…

49. Bueno, los Estados siempre pueden ganar en un juicio

Difícilmente en muchos casos. Hay que pensar que las multinacionales cuentan además con gabinetes de abogados especializados en la materia que generalmente están mucho más preparados que los abogados de los propios Estados. Pocos Estados se pueden permitir pagar la alta remuneración que reciben los abogados de las grandes multinacionales, y mucho menos mantener un equipo entero especializado en el tema.

50. ¿Podríamos decir que es un negocio económico en crecimiento?

Sí, a finales de 2013 había un mínimo de 268 demandas pendientes contra 98 países (UNCTAD). En los noventa sólo había una docena. Se trata de un nuevo negocio en sí mismo, lo que ha hecho que muchas empresas de abogados se hayan especializado y estén dispuestas a litigar por cualquier evento que crean puede servir para sacarle dinero a los Estados, desviándose como consecuencia grandes cantidades de recursos y fondos públicos hacia las grandes empresas, en lugar de dedicarse a los servicios públicos fundamentales que garanticen la vida digna de las personas.

[1] Carta de I. García Bercero a L. Daniel Mullany con fecha 5 de julio de 2013 y titulada “arrangements on TTIP negotiating documents”. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151621.pdf

[2] Intervención durante el debate en el Parlamento Europeo de 22 de mayo de 2013: “EU trade and investment agreement negotiations with the US”.

[3] http://corporateeurope.org/trade/2013/09/european-commission-preparing-eu-us-trade-talks-119-meetings-industry-lobbyists

[4] http://www.pp.es/sites/default/files/documentos/8030-20130613142939.pdf

[5] Comisión Europea (2013): “Impact Assesment Report on the future of EU-US trade relations”.

[6] Comisión Europea (2013): “Impact Assesment Report on the future of EU-US trade relations”.

[7] U.S. Chamber of Commerce (2012): “NAFTA Triumphant. Assesing two decades of gains in Trade, Growth and Jobs”. Disponible en https://www.uschamber.com/sites/default/files/legacy/reports/1112_INTL_NAFTA_20Years.pdf

[8] Economic Policy Institute (2003): “NAFTA-related job losses have piled up since 1993”. Disponible en http://www.epi.org/publication/webfeatures_snapshots_archive_12102003/

[9] Schwartz, P. (2013): “El deseado acuerdo transatlántico sobre comercio e inversión: un buen proyecto difícil de llevar”, en Revista de Economía ICE, nº 875, noviembre-diciembre 2013.

[10] Comisión Europea (2013): “Impact Assesment Report on the future of EU-US trade relations”.

[11] Chang, H-J. (2002): Retirar la escalera. La estrategia del desarrollo en perspectiva histórica. Catarata, Madrid.

[12] Ibidem.

[13] Executive Office of the President. The United States trade representative (2013). Carta a John Boehner, portavoz.

[14] Comisión Europea (2013): “Impact Assesment Report on the future of EU-US trade relations”.

[15] ElMundo.es (16/04/2014): “Cameron acusa a la Unión Europea de frenar el fracking”. Disponible en http://www.elmundo.es/ciencia/2013/12/17/52b0419761fd3d1e328b4575.html

Fuente: ATTAC

Extraído de: Círculo Viriato

ISIS - De steun van de Europese Unie

 

Europees president Herman Van Rompuy (CD&V) en de Turkse president Recep Tayyip Erdogan, twee van de financiers van ISIS en Jabhat al Nusra. Het toont hun totale minachting voor de mens.

 

ISIS - De steun van de Europese Unie

WILLY VAN DAMME’S WEBLOG

Ex: http://mediawerkgroepsyrie.wordpress.com

Wie tegenwoordig onze kranten openslaat leest tonnen verhalen over de terecht als erg bloedig en zeer gruwelijk voorgestelde terreur van de Islamistische Staat van Irak en al Sham (ISIS), alias ISIL, Al Qaeda in Irak en IS.

 

Gans de westerse wereld is in rep en roer en de VRT stuurde haar twee ‘experts’ Rudi Vranckx en Jens Franssen zelfs naar Syrië en Irak om er verslag te doen van de ‘dappere’ strijd van de Koerden en het Iraakse leger tegen dat ‘monster’, de tot leven gekomen nachtmerrie voor de EU en de VS.

 

Op dit ogenblik vliegen onze gevechtsvliegtuigen zelfs boven Irak en die van de VS ook over Syrië om er ISIS aan te vallen. Daarbij hebben onze westerse regeringen en media het ook over de grote inkomsten die ISIS haalt uit de verkoop van olie uit het door haar veroverde gebied.

 

Men schat bij westerse regeringen dat die opbrengst dagelijks tussen de 2 tot 5 miljoen dollar zou bedragen. Op jaarbasis dus ergens tussen de 730 en de 1.825 miljoen dollar (578 tot 1.445 miljoen euro).

 

Voldoende om veel messen te kopen nodig voor hun dagelijks onthoofdingen. En dus begon het westen met het bombarderen van de raffinaderijen en andere olie-installaties die onder controle van ISIS vallen.

 

Opmerkelijk is dat men in de media, o.a. rebellenvriend Jorn De Cock in De Standaard, als steeds blijft stellen dat die olie o.a. door de regering in Damascus wordt aangekocht. Wat vooreerst nergens bewezen is en ook wordt ontkend door zowel ISIS als de regering in Damascus. Maar voor wat laster gaat men in onze media natuurlijk nooit achteruit, zeker als het over een vijand van de VS gaat.

 

Dat men daarbij vergeet Turkije als de grote koper van die olie aan te duiden wekt natuurlijk geen verrassing. Maar evenzeer vergeet men in de media de toch wel heel merkwaardige rol van de Europese Unie in deze zaak.

 

Toen de officieel met Al Qaeda verbonden Jabhat al Nusra en deels samen met andere Syrische salafistengroepen op 5 maart 2013 de provinciale hoofdstad Rakka veroverden – vermoedelijk door het omkopen van een aantal lokale militaire bevelhebbers – kreeg al Nusra ook een groot deel van de oliebronnen in die provincie in handen.

 

En zie wat deed de Europese Unie. Reeds de volgende maand, op 23 april,  besloot de Europese Ministerraad voor Buitenlandse Zaken van de 28 lidstaten het voorheen voor Syrië ingestelde handelsembargo specifiek alleen voor olieproducten op te heffen.

 

Deze ministerraad voor buitenlandse zaken is een erg omslachtig orgaan, eerst moet men alle 28 ministers bereid vinden om over dit onderwerp samen te komen en moet er ook een consensus zijn onder die 28 leden.

 

Ligt één lidstaat in die ministerraad dwars dan is het noppes, komt er geen besluit. En ook de Europese Commissie met Catherine Ashton, verantwoordelijke in de EU voor Buitenlandse Zaken, en Herman van Rompuy, Europees president, hebben hier een grote vinger in de pap.

 

***

 

 

 

 

 

Het van 17 mei 2013 daterende interview met Russia Today over die Europese beslissing om financiële steun aan ISIS en al Qaeda mogelijk te maken. Het toont ten volle de waanzin, het totaal gebrek aan respect voor de mensenrechten en de domheid van onze Europese politici.

 

***

 

Op 23 april 2013 besloot de EU dus officieel dat men al Nusra en daardoor ook al Qaeda mocht financieren. Men sprak in dat raadsbesluit uiteraard niet over al Qaeda en Jabhat al Nusra maar dat was wel de enige te trekken conclusie.

 

Een andere is onmogelijk. Ook de relatieve snelheid waarmee men optrad valt op. Assad en dus Syrië wurgde men financieel en economisch, al Qaeda in Syrië daarentegen kreeg eventueel zelfs geld. En volgens de EU-ambassadeur in Irak zou er inderdaad olie van ISIS in de EU geraken.

 

Nu vormden Jabhat al Nusra en ISIS sinds de komst van ISIS naar Syrië in de late herfst van 2012 tot in februari 2014 een geheel, een onder leiding van al Qaeda werkend front. De terreur in Rakka toen al Nusra het overnam was in essentie niet anders dan wat men er nu meemaakt. Het enige verschil is dat de kranten het nu beschrijven. Voorheen was er de omerta.

 

De EU heeft met andere woorden op 23 april 2013 besloten om ISIS financieel te steunen. De naam ISIS zal in Rakka trouwens al begin mei 2013 in de gespecialiseerde media verschijnen, dus een goeie week na het Europees besluit. Een besluit dat nooit werd ingetrokken en voor zover geweten daarom ook nog steeds rechtsgeldig lijkt.

 

Het is dus niet Assad, zoals De Standaard durfde te schrijven, maar de EU die als haantje de voorste zo snel mogelijk ISIS en al Qaeda financieel wou steunen. Het hoeft natuurlijk niet te verwonderen dat voor zover geweten niemand in het Europees Parlement, de Europese lidstaten en de media hier toen of nadien enige opmerking over maakte. Netjes onder tafel vegen, dat was en is het beleid.

 

Drie jaar lang hebben onze pennenlikkers allerlei salafistische strijders in Syrië volop gesteund. Hun gruwel werd tot eind vorig jaar grotendeels door de vingers gekeken waarbij men opriep om ook zoveel mogelijk militaire steun vanuit het westen aan deze frisse te geven. Nu worden deze journalisten door diezelfde ‘vrijheidsstrijders’ gebruikt als afpersingsmiddel voor westerse regeringen en hun geliefden. Betalen die niet dan rolt hun hoofd. Stank voor dank heet dat. Hier journalist James Foley vlak voor zijn onthoofding. Wie weet leverden de Britten ooit wel de hierbij gebruikte messen.

 

Willy Van Damme.

 

Met dank aan de uitstekende satirische Dendermondse internetkrant De Klaptand die in een hilarisch stuk mijn interviews met Russia Today te voorschijn haalde met daarbij ook mijn interview op Tv-zender Russia Today over die befaamde Europese beslissing om ISIS te steunen. Het trok opnieuw mijn aandacht op dit belangrijke aspect van de zaak.

 

Op de VRT moet je met dat soort zaken niet afkomen. Russia Today is volgens onze massamedia nu eenmaal een propagandazender, de VRT met coryfeeën als Rudy Vranckx niet. Wie eens kennis wil maken met de Klaptand en hun ‘beruchte’ correspondent Willy Van Damned, geniet, lach en zie: http://www.deklaptand.be/video-alliantie-de-klaptand-en-russia-today-een-feit/

 

Bron: Willy Van Damme’s Weblog.

Le traité de libre-échange transatlantique TTIP s’enlise

Le traité de libre-échange transatlantique TTIP s’enlise

Ex: http://fortune.fdesouche.com

A partir de lundi 29 septembre, des centaines d’experts de la Commission européenne et de l’administration américaine devraient s’enfermer pour une semaine entière dans des bureaux près de Washington, afin de plancher sur le traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, le désormais fameux TTIP. Pour ce septième « round » d’une négociation qui a démarré à l’été 2013 et qui est de plus en plus contestée et sérieusement menacée d’enlisement.

Quels sont les enjeux ?

Le TTIP a l’ambition d’annuler les barrières douanières à l’exportation entre les Etats-Unis et l’Union européenne, mais aussi de faire sauter tous les freins non tarifaires pour les services et l’industrie, c’est-à-dire de faire s’entendre les deux parties sur un alignement de leurs réglementations dans l’alimentation, l’environnement, l’agriculture, etc. Bruxelles assure que l’économie européenne pourrait en tirer près d’un demi-point de croissance de son produit intérieur brut (PIB) en plus par an.

Mais la société civile européenne, notamment très mobilisée en Allemagne, s’inquiète d’un risque de nivellement par le bas des normes environnementales, sociales, etc., du Vieux Continent.

Aux Etats-Unis, ce traité commercial suscite aussi beaucoup de réserves : certains s’inquiètent par exemple d’une baisse des réglementations actuellement en cours à Wall Street, ou d’une trop grande ouverture des marchés publics américains.

Que faut-il attendre de la semaine qui s’ouvre ?

« Il ne va quasiment rien se passer pendant cette semaine de discussions aux Etats-Unis, assure toutefois une source bruxelloise. Les spécialistes vont se contenter – mais c’est un travail énorme ! – de comparer les procédures, pour tel et tel secteur de l’industrie et des services. On n’ira pas au-delà, les discussions sont gelées. »

Côté américain, le traité n’est plus vraiment à l’agenda d’un gouvernement concentré sur l’enjeu des élections de mi-mandat, en novembre.

En Europe, la Commission, qui a reçu un mandat des Etats membres pour négocier, est sur le point d’être renouvelée, avec l’arrivée, prévue début novembre, d’une équipe emmenée par le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

Le commissaire chargé du dossier « TTIP », le Belge Karel de Gucht, s’apprête à céder son fauteuil (d’ici à novembre), à la Suédoise Cécilia Malmström. « Pas question, tant que cette dernière n’est pas en poste, de prendre des décisions engageantes pour les mois qui viennent », décrypte une source européenne.

Mme Malmström a pour l’instant fait preuve de beaucoup de prudence sur le dossier. Elle doit être auditionnée par le Parlement européen, lundi 29 septembre.

Quels sont les points de blocage ?

Mme Malmström, si elle est confirmée à son poste à l’issue de cet examen devant les eurodéputés, et si elle souhaite relancer la « machine » à négocier côté européen, devra rassurer, à court terme, les Etats membres et les eurodéputés sur au moins deux points.

Il y a d’abord l’abcès de crispation autour du mandat de négociation du TTIP, aujourd’hui secret. En clair : quels biens et services sont vraiment concernés par l’accord ? Les « anti-TTIP » du Vieux Continent réclament depuis des mois qu’il soit publié. La Commission européenne a fini par demander aux Etats membres d’accepter – c’est en effet à eux de prendre la décision. Et ce d’autant plus qu’un tas de versions du mandat ont déjà fuité sur Internet.

« Mais certains, comme les Britanniques, sont très réticents. Ils ont peur de créer un précédent, pour d’autres négociations. Et les Américains ne veulent pas en entendre parler », précise une source européenne.

Le Français Matthias Fekl, tout nouveau secrétaire d’Etat au commerce extérieur français, s’est récemment prononcé pour, comme les Italiens quelques semaines plus tôt. « J’espère qu’on aura un accord entre les 28 Etats membres en octobre », avance une source bruxelloise.

Le dispositif des tribunaux d’arbitrage, réclamé par les Américains dans le traité, est aussi l’autre très gros point bloquant en Europe. Il s’agit d’instances indépendantes vers lesquelles les entreprises pourraient se retourner si elles estiment qu’un pays menace leurs investissements. Pour leurs détracteurs, ces tribunaux d’arbitrage donnent le pouvoir aux multinationales au détriment des Etats.

Pour tenter de calmer les esprits, la Commission a lancé une consultation publique au printemps à laquelle auraient répondu plus de 150 000 personnes, un record. Mais elle n’a toujours pas fait de compte rendu. Les eurodéputés l’espèrent pour le mois de novembre.

Le Monde

TTIP – Réflexions concernant l’étreinte transatlantique

par Heinrich Wohlmeyer, docteur en droit et ingénieur agronome, Autriche

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Afin de nous rendre majeurs, Immanuel Kant nous a appris, à nous autres Européens, le Sapere Aude! Ose savoir!

Le 14 juillet 2014, a commencé une nouvelle ronde de négociations (la sixième) sur un accord économique complet entre l’UE et les Etats-Unis qui, dans ses dimensions connues jusqu’alors est un accord concernant toute la société. Vu les quelques détails venus à notre connaissance, il nous semble important d’élargir notre champ visuel. En toute brièveté, nous allons relever quelques points cardinaux, d’autant que le texte actuel n’est toujours pas à disposition.

Il relève du bon sens, qu’avant de conclure une affaire, il faut soigneusement analyser son partenaire – notamment en ce qui concerne sa situation, ses intérêts, ses activités précédentes et actuelles ainsi que ses principes en matière de politique sociale et de géopolitique (en anglais: sa «philosophie»)
Cette première réflexion doit éveiller notre méfiance:

Les Etats-Unis, en réalité, sont en faillite et tiennent la tête hors de l’eau seulement grâce à leur planche à billets. Pour chaque dollar que l’Etat dépense, il doit emprunter 50 cents. (Dans mon ouvrage «Empörung in Europa – Wege aus der Krise» [Indignation en Europe – des voies pour sortir de la crise], je montre des solutions). On va continuer ainsi jusqu’à ce que le dollar ne soit plus accepté comme monnaie mondiale de référence. Cette position pourtant est en voie d’effritement dramatique et ne peut plus être contenue par des «sanctions» économiques et militaires. Beaucoup d’Etats se mettent à commercer dans leurs monnaies nationales respectives (par exemple la Chine, le Japon, l’Inde, l’Iran, la Russie et ces derniers temps, même les vassaux fidèles que sont l’Allemagne et la Corée du Sud). Il faut y ajouter que le système FMI–Banque mondiale (BM), assurant jusqu’à présent l’hégémonie financière des Etats-Unis (minorité de blocage des Etats-Unis), est de plus en plus contourné. Les Etats d’Amérique latine et les pays asiatiques ont commencé d’établir leurs propres banques de développement et des fonds à l’image du FMI.

La situation qui s’ensuit est désespérée. La dette souveraine non remboursable s’élève à 17 billions de dollars américains (des trillions américains, c’est-à-dire 17 millions de millions!) et la course aux armements à caractère planétaire n’est plus à financer. Les Etats-Unis ont trois possibilités de s’en sortir: une guerre générant des débiteurs, une dévaluation radicale du dollar américain (en réalité une fraude mondiale) ou un redémarrage par le moyen d’un accord mondial sur la monnaie de référence selon le modèle de l’International Clearing Union [Union monétaire internationale], que J. M. Keynes avait déjà proposée en 1944, mais qui avait été refusée par les Etats-Unis en tant que puissance financière hégémonique. Ce redémarrage équilibré devrait être lié à un effacement mondial de la dette.
A brève échéance, les Etats-Unis peuvent se maintenir à flot par le pillage de la riche Europe (voir la crise financière induite par les Etats-Unis et l’endettement de l’Europe en faveur des élites financières américaines) et par la fomentation de conflits armés.

 Vues sur cette arrière-fond, les négociations sur le TTIP [«Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement»] nous mettent en garde: avant d’accepter l’étreinte d’un partenaire en faillite et ayant besoin de guerres, il faudrait exiger d’abord un renouvellement interne de l’architecture financière des Etats-Unis et du système financier mondial. Si l’on veut sauver un ami de la noyade, il faut que celui-ci accepte la stratégie de sauvetage ou sinon les deux vont se noyer dans une étreinte mortelle. Actuellement, les Etats-Unis se comportent comme un toxicomane violent, niant sa toxicomanie et l’UE comme la souris devant le serpent. Ce qu’il faut, c’est un dialogue d’égal à égal afin de pouvoir agir dans une optique d’avenir.

Dans une deuxième réflexion, il nous faut analyser les intérêts principaux des Etats-Unis:
L’économie américaine dépend, en grande partie, des secteurs militaire et pétrolier. On a investi massivement dans ces secteurs et on les défend. Les finances, les médias et l’agriculture représentent trois autres secteurs-clés. Dans tous ces secteurs là, on tente d’établir des conditions rapportant du profit et consolidant les intérêts, au détriment des Européens. S’y ajoute l’intérêt compréhensible d’acheter en Europe des valeurs réelles avec des dollars papiers (durablement sans valeur) et d’assurer ce patrimoine malhonnête. Ce dernier nous amène au sujet de la «protection des investissements». Celle-ci est prévue d’être réglée à l’aide de l’ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement).

En ajoutant la troisième réflexion à ce qui vient d’être dit, c’est-à-dire l’analyse des activités précédentes et la position sociale et géopolitique fondamentale du pays, le tout devient encore plus explosif. Dans la période de l’après-guerre, les Etats-Unis ont constamment agi en dominateur et imposé unilatéralement leurs intérêts. Pour illustrer cela, je vais citer Stuart Eizenstat, conseiller juridique américain pour les négociations sur le TTIP et ancien ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’UE (1993–1996), interviewé sur les différentes normes de qualité, surtout pour l’alimentation. Il a répondu: «Ce qui est acceptable pour les citoyens américains doit également être accepté par les Européens. Un message clair et net … La mise en œuvre de l’application du droit états-unien sous forme de l’imposition forcée de la loi FACTA (Foreign Account Compliance Act), selon laquelle les banques européennes doivent déclarer les mouvements sur les comptes des citoyens américains. Les «sanctions» récentes face aux banques européennes et autres entreprises sans base juridique devraient mener à la réflexion si l’on veut vraiment donner son accord à d’autres accords proposant des voies «légales» pour des procédés semblables.

Quiconque connaît de la vie économique pratique, l’«American type of agreement» sera encore plus prudent. Pendant que, selon la culture du droit européen, les règles principales sont codifiées (en droit civil et commercial) et que les traités ne règlent que les données particulières, les traités américains établissent un ordre juridique particulier avec beaucoup de pièges remplissant une grande quantité de pages. C’est pourquoi aux Etats-Unis et en travaillant avec des entreprises américaines les frais des consultations juridiques et l’insécurité juridique en cas de différends sont extrêmement élevés. On estime que les frais de transactions juridiques aux Etats-Unis s’élèvent à environ 10% du PIB.

Les différences sont particulièrement importantes dans l’évaluation des risques et dans l’attribution de la charge de la preuve. Les Européens agissent selon le principe de précaution (omission dans un danger potentiel), la jurisprudence américaine cependant demande la «scientific evidence», c’est-à-dire un «dommage scientifiquement prouvé». Dans une de mes conférences, j’ai utilisé l’exemple fictif d’un médecin qui, supposant des dommages physiques suite à l’usage du Contergan, déconseille ce médicament. On l’aurait jugé à payer des dédommagements aussi longtemps que les dommages n’auraient pas été prouvé statistiquement de manière significative – donc énormément de souffrances humaines. Il en va de même avec la charge de la preuve: l’endommagé, souvent financièrement plus faible, doit prouver les dommages, et ce n’est pas à l’auteur potentiel présumé du dommage à prouver l’innocuité. C’est surtout valable pour les produits chimiques utilisés dans les ménages.

Dans le domaine de la politique sociale, des «philosophies» totalement contraires se heurtent: pendant que l’Europe a développé et réalisé le modèle de l’état social solidaire, celui-ci est majoritairement bloqué, aux Etats-Unis parce que les riches se dérobent systématiquement à toute contribution pour le bien commun. Cela mène à des impôts et des coûts de travail réduits. Le résultat en est une compétition des places économiques abaissant considérablement les normes sociales.

Dans le secteur de la géopolitique, dans laquelle nous serions encore plus étroitement impliqués, le rêve américain de la puissance mondiale dans la tradition de l’Empire britannique est toujours en vigueur. On essaie de l’assurer par le colonialisme financier et par des activités militaires. La peur d’un espace économique commun des Européens de l’Ouest avec les Russes avec leurs grandes réserves de matières premières y joue un rôle important. L’actuelle crise initiée en Ukraine, dans laquelle l’Europe est impliquée, trouve là son explication.

L’avenir pourtant, doit être un monde solidaire où les Etats-Unis et l’Europe sont des partenaires recherchés et où ils sont prêts à aider les autres.

 

 

Devant cet arrière-fond, la genèse du projet TTIP nous apprend les faits suivants:
En 1941 déjà, le futur secrétaire d’Etat J. F. Dulles écrivit qu’il fallait, après la guerre, organiser l’Europe de façon centraliste, et la former en grand marché d’espoir américain. Cette proposition ne fut pas réalisée, notamment suite à l’opposition de Charles de Gaulle.

En 1973 déjà, la Commission Trilatérale, composée surtout de représentants issus de la haute finance, proposa des mesures uniformes de régulation des marchés. En 2007, on créa le TEC (Transatlantic Economic Council) dont la tâche principale était «d’harmoniser les régulations des marchés». Dans le cadre du TEC, en 2011, on installa un «High Level Working Group on Jobs and Growth» (postes de travail et croissance), intitulé HWLG (remarquez le titre embellissant), dont le rapport final fut divulgué en février 2013. Ce rapport sera suivi par un High Level Regulatory Cooperation Forum. Il est révélateur que la Commission européenne n’était pas capable et ne l’est toujours pas d’informer le Corporate Europe Observatory, s’occupant du lobbying au sein de l’UE, de la composition de la HLWG. Il en est de même pour les résultats détaillés («La multitude de documents empêche une information adéquate»). Le rapport final représente en réalité la directive-cadre sans aucune légitimité démocratique (Road Map) pour de futurs pourparlers. Il parle d’énormes avantages d’«un marché intégré transatlantique». On a l’intention de le réaliser par l’abaissement des barrières douanières et la compatibilité des codes juridiques (enhancing compatibility of regulatory regimes). Il est prévu que suite «au renforcement du partenariat stratégique particulièrement étroit entre les Etats-Unis et l’UE» et grâce à l’ampleur du marché (50% du BIP mondial) les règles de jeu correspondantes seront reprises au niveau mondial. Le rapport est plein d’informations positives donnant de l’espoir, mais peu d’informations certaines. Malgré et à cause de l’attribution, de 400 000 postes de travail et l’éloge de l’avenir de la robotique (Wealth Daily und Word Future Society) aux Etats-Unis et en Europe, à une augmentation de 0,5% du PIB dans l’UE, il y aura une augmentation du chômage parce que normalement, l’effet de rationalisation dû aux investissements est plus important que l’effet de l’élargissement des capacités.

Il faut y ajouter que, selon le pronostic du Center of Economic Policy Research, cette croissance est attendue pour la période s’étendant jusqu’en 2027, ce qui représente un taux annuel de 0,034%. Mais face à un taux de chômage de plus de 26 millions en UE, cette lueur d’espoir n’apportera pas de solution au problème en faisant du «business as usual». Il faut plutôt un changement fondamental de toute la politique. L’ancien économiste de la Banque mondiale H. Daly a démontré les dangers du libre-échange en 1994 déjà (Spektrum der Wissenschaft, Januar 1994) au cas où il supprime les solutions locales, adaptées et innovantes au niveau de la société. La prédominance économique planifiée des Etats-Unis sur l’Europe détruirait le modèle social européen – tout comme l’adepte des Etats-Unis, Mario Draghi, actuellement président de la Banque centrale européenne, l’a déjà annoncé. Les énormes écarts de salaires aux Etats-Unis et le fait que presque 15% de la population sont actuellement nourris à l’aide de bons de nourriture (food stamps – Supplemental Nutrition Assistance Program) soulignent cette crainte. Les syndicats européens et américains se sont donc prononcés fermement contre le TTIP parce qu’il entérinerait la dynamique actuelle.

Le ministère autrichien pour la recherche, la science et l’économie, BMWFW, se montre dans ses rapports publiés encore plus euphorique que le HLWG et les études commandées par celle-ci. Selon une étude commandée par le BMWFW, on attend, comme résultat du TTIP, les résultats suivants: PIB +1,7%, salaires +1%, emploi +0,5%, assurances +3,7%, textiles et vêtements +3,7%, automobile +12,4%. Il est difficile de comprendre comment on arrive à ces estimations positives qui, naturellement, amènent des prises de position favorables pour le TTIP.

Les lignes directrices divulguées récemment (17 juin 2013) par le Conseil de l’UE concernant les pourparlers s’orientent largement au rapport du High Level Working Group. A première vue, les 18 pages paraissent acceptables. En regardant de près pourtant, des passages comme «le niveau le plus haut de libéralisation … incluant tous les secteurs de modes de prestation» et «transfert illimité de capitaux et de paiements par les investisseurs», «libéralisation complète des payements en cours et de la circulation des capitaux» et «création d’institutions trans­atlantiques pour la coopération régulatrice» font preuve – en dépit des belles paroles – d’un «turbo-capitalisme» sans freins sociaux ou écologiques, de l’abandon de la tradition européenne des services publics et de la réduction de la souveraineté populaire au profit d’intérêts institutionnalisés des grands groupes internationaux.

Il faut y ajouter le point crucial du SIDS (State-Investor-Dispute-Settlement, mécanisme d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats). Selon le European Parliament/Legislative Observatory 2012/0163 (COD), le Parlement européen a renvoyé le projet à la commission de commerce le 23 mai 2013. Ce projet admet, dans l’essentiel, le SIDS, exige davantage d’informations et contient, à mon avis, un passage étonnant: pour ouvrir une procédure de litige, initiée par la Commission européenne, il faut verser des règlements anticipés pour la procédure d’arbitrage (advance payment of arbitration costs). Cela est en réalité un moyen de dissuasion pour empêcher toute action devant un tribunal d’arbitrage. Cela fait partie de la tradition ploutocratique de la jurisprudence américaine, importée ainsi en Europe.

La manière actuellement prévue, telle qu’elle est connue, de concevoir les tribunaux d’arbitrage, ressemble fortement à une juridiction d’exception pour les intérêts des multinationales au détriment de la communauté.

Vu le fait qu’il y a actuellement au niveau mondial déjà des plaintes d’arbitrage pour une somme de 14 milliards de dollars et que selon les passages connus du texte du TTIP, les multinationales pourront intenter une action en dommages-intérêts contre des lois indésirables (limitant les gains) et des décisions juridiques d’instances nationales pour leur manque à gagner, il serait temps que mêmes nos amis américanophiles s’éveillent.

Le cas Nafta «Elli Lilly & Co. contre le Canada» illustre le danger: dans le cadre de l’Accord commercial de l’Amérique du Nord (NAFTA) conclu avec les Etats-Unis, ce groupe pharmaceutique intente une action en dommages-intérêts contre l’Etat du Canada s’élevant à 500 millions de dollar parce que l’Office des brevets canadien, suite à ses normes plus sévères, avait refusé les brevets pour deux médicaments psychopharmacologique. Il s’agit de médicaments vantés contre la perte d’attention en cas d’hyperactivité et contre la schizophrénie.

 

 

Le fait que le Parlement européen anesthésié avec sa majorité conservatrice, ait juste avant les élections européennes, accepté le règlement de la responsabilité financière lors de différends entre investisseurs et Etats pour ne pas freiner les négociations sur le TTIP est assez significatif. Que cela se soit passé malgré une consultation en ligne en cours – vraisemblablement installée comme tranquillisant – devrait étonner chaque démocrate. Un tel procédé signifie tout simplement se moquer des citoyens consultés.

Le procédé général semble être préparé pour créer le fait accompli dans le petit cercle des «stakeholder» afin de pouvoir expliquer aux députés qu’on ne peut pas refuser le système de règlementation négocié sans causer de graves dommages et des désaccords politiques dangereux en Outre-Atlantique. Le public et même les fonctionnaires désignés dans le cadre de la Constitution locale sont exclus des informations. Le représentant allemand du Bundesrat (chambre basse), Hans Jürgen Blinn, s’est plaint de ne pas être informé au sujet des négociations et que jusqu’alors, il n’avait encore jamais rencontré un tel procédé. Le négociateur en chef de l’UE, l’Espagnol Ignatio Garcia Bercero, a avoué à Vienne, que seulement les cabinets d’avocats mandatés avaient accès aux résultats intermédiaires, puisque «une certaine mesure de confidentialité» était nécessaire. Les cabinets d’avocats sont cependant les hommes de main des «Stakeholder». Le libre-échange est donc négocié de façon arbitraire.

Outre la tactique de contourner les Traités de Lisbonne («Constitution de l’UE») et les Constitutions nationales à l’aide de traités internationaux (le MES en est un exemple classique), il faut mentionner dans le cas actuel une autre tactique du fait accompli: sans être remarqué par le public, on a négocié l’accord CETA [«Accord économique et commercial global» entre l’UE et le Canada, ndt.], en voie de ratification, avec le Canada. Il est, en partie, le modèle pour le TTIP. Si le CETA est accepté, on va argumenter qu’on ne peut pas refuser aux Etats-Unis ce qu’on a déjà admis au Canada.

Depuis que les activités des services de renseignements états-uniens (NSA) ont été révélées, on sait que les documents de négociation de l’UE sont dans leur totalité en mains des partenaires américains. C’est pourquoi on doit constater que la cachotterie persistante de la Commission et de l’équipe de négociateurs ne peut être dirigée que contre les personnes du propre camp auxquelles on ne veut pas dévoiler la réalité. Il est significatif que dans un texte d’information actuel du BMWFW autrichien, se trouve la phrase suivante: «Dans le cadre de la procédure de ratification, les textes de l’Accord seront aussi divulgués au public.» Donc un autre fait accompli …

Si l’on voulait faire pression, dans l’intérêt du bien commun, sur le partenaire avec lequel on négocie, il faudrait procéder de façon inverse: «Chers amis! Dans notre Europe démocratique, nous avons l’obligation d’informer de manière détaillée la population et notamment les députés sur les progrès des négociations. Si nous publions ces règlements, vous pourrez oublier cet accord, car nous n’obtiendrons jamais l’accord des Parlements». Je ne parle pas ici en théoricien mais parce qu’à l’époque, j’ai moi-même procédé avec succès de cette manière lors des négociations pour le GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ndt.].

Il est évident que la Commission européenne complaisante est parfaitement consciente du danger d’un refus ou d’une correction par les Parlements nationaux, car l’annonce faite par l’ancien commissaire du commerce, Karel de Gucht, qu’il allait intenter une action devant la Cour de justice pour savoir si les Parlements nationaux devaient avoir droit au chapitre.

Pour terminer, je voudrais mentionner les tentatives réitérées d’apaisement qui sont les suivantes: on prétend que dans les lignes directives et dans l’accord futur le droit de règlement autonome (right to regulate) et la clause de travail (labour clause) sont contenus et qu’ils permettent des normes individuelles de protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens (santé, sécurité, environnement). La vérité est la suivante: si dans un espace de libre-échange, des biens, ayant été admis dans un pays membre, sont mis en circulation, alors ils ont accès à tous les marchés. Les fournisseurs de marchandises fabriquées selon des normes écologiques et sociales plus élevées et ayant suite à cela des prix plus élevé seront confronté à une sous-enchère et disparaîtront du marché. Il y aura une compétitivité vers le bas (race to the bottom), pour laquelle le niveau de protection sera adapté au niveau le plus bas.

Quelles en sont les conséquences?

Suite à ce qui a été dit ci-dessus, il n’a y qu’une seule chose à faire: retour à la case départ démocratiquement légitimée! Ce qui a été mijoté au niveau des multinationales n’est pas forcément conforme au bien-être de la société toute entière.

Avant tout, il faudrait exiger du partenaire (et il est grand temps) qu’il fasse ses devoirs envers le bien-être commun, parce qu’autrement, il n’est pas le bon partenaire. Celui qui se met au lit avec un partenaire étant en réalité moribond ne guérit pas, il sera infecté. Si les Etats-Unis ne réforment pas leur système financier et en parallèle leur système social dans le sens du bien-être commun, alors nous courons le risque qu’ils exportent sans cesse leurs problèmes vers l’Europe dans le cadre d’un «Partenariat économique total».

Néanmoins, il faut aussi se poser la question de savoir pourquoi l’OMC est continuellement contournée par des accords bilatéraux. Ce système de réglementation, auquel tous les Etats ont accès (qui a également un urgent besoin de réformes) suffirait pour atteindre les objectifs indiqués et il aurait l’avantage que tous les Etats du monde pourraient profiter des résultats souhaités.    •
(Traduction Horizons et débats)

 

 

TTIP: Raub der Souveränität

Die Bürger sind gegen das Transatlantische Freihandelsabkommen (TTIP).
Mitzureden haben sie trotzdem nichts.

Foto: mehr-demokratie / flickr (CC BY-SA 2.0)

Barbara Rosenkranz

Ex: http://www.unzensuriert.at

Vorletzte Woche hat die EU-Kommission ein Bürgerbegehren abgewiesen, mit dem rund 250 Gruppen und Parteien aus ganz Europa gegen die Freihandelsabkommen TTIP und CETA vorgehen wollten. Eine Mitwirkung der Bürger sei nicht vorgesehen, so die Kommission. Dabei sind genaue Details der Abkommen immer noch nicht bekannt, denn die Verhandlungen laufen, bzw. liefen im Geheimen ab. Allein diese "Vertraulichkeit" ist mit demokratischen Prinzipien unvereinbar, denn die Bürger sind so von der politischen Willensbildung ausgeschlossen. Sind die Verträge erst unterzeichnet, sind spätere Änderungen nicht mehr möglich.

Kolumne von Barbara Rosenkranz

Während die EU-Kommission die Verhandlungen führt, wird das Europäische Parlament lediglich informiert. Die nationalen Parlamente sind gar nicht in das Verfahren einbezogen, denn die Verträge werden nicht durch die einzelnen EU-Mitgliedstaaten geschlossen. Sehr wohl haben sie die Verträge zu befolgen. Die EU reklamiert für sich somit die alleinige Zuständigkeit für eine gemeinsame Außenhandelspolitik: Dadurch haben die europäischen Nationalstaaten ihre Gestaltungsfreiheit und Wirtschaftshoheit eingebüßt.

Ein besonders heikler Punkt des Freihandelsabkommens ist der sogenannte Investitionsschutz, kurz ISDS (investor-to-state dispute settlement). Demzufolge erhalten amerikanische Investoren spezielle Klagerechte gegenüber der EU und deren Mitgliedsstaaten. (Ursprünglich wurde das ISDS-Verfahren konzipiert, um Unternehmen aus Industriestaaten in politisch instabilen Schwellenländern (!) vor Enteignung und unfairer Benachteiligungen zu schützen.) Dazu hat die Weltbank eine Schiedsinstitution eingerichtet: das "Internationale Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten International" (Centre for Settlement of Investment Disputes) kurz ICSID. Ein privater Investor kann hier gegen den Gaststaat, in dem er seine Investition tätigt, klagen, wenn er sich von diesem benachteiligt fühlt. Die zuständigen Schiedsgerichte bestehen aus drei Anwälten, von denen je einer durch die Streitparteien benannt und der dritte durch das International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD) gestellt wird. Sie werden für jedes Verfahren neu gebildet und sind keine ständigen Gerichte. Die Anwälte erhalten hohe Honorare, sind an neuen Aufträgen interessiert und klare Interessenvertreter – so sieht richterliche Unabhängigkeit und überparteiliche Rechtsfindung nicht aus. Zudem sind die Verfahren grundsätzlich nicht öffentlich und können nicht angefochten werden, es gibt also keinen Instanzenzug.

Durch derlei Abkommen werden nicht nur Demokratie und Souveränität, sondern auch das Rechtsstaatsprinzip verletzt. Dem dürfen sich die Mitgliedstaaten – darf sich Österreich – nicht einspruchslos ergeben. Es droht nicht weniger als der Verlust der Freiheit der Bürger.

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Barbara Rosenkranz ist Abgeordnete zum Nationalrat.

Russlands Agrarsanktionen kosten EU weitere 165 Millionen

Russlands Agrarsanktionen kosten EU weitere 165 Millionen

Ex: http://www.unzensuriert.at

Obst und Gemüse wird mit 165 Millionen Euro gestützt.
Foto: Arnaud 25 / Wikimedia (PD)

Europäische Union

Ein neues EU-Hilfsprogramm für den Agrarsektor wurde nun im Gesamtumfang von 165 Millionen Euro gestartet. Grundlage sind die Russland-Sanktionen, die als Retourkutsche für die Sanktionspolitik der EU gegen Moskau eingeleitet worden sind. Ein ursprüngliches EU-Hilfsprogramm im Ausmaß von 125 Millionen wurde wegen des begründeten Verdachts des Subventionsbetrugs durch Brüssel gestoppt. Nun sollen die Millionen aus den EU-Töpfen den Ruin der west- und südeuropäischen Landwirte stoppen.

Vor allem die Produzenten von Äpfeln und Birnen, Zitrusfrüchten, Karotten, Gurken, Paprika, Tomaten, Kiwis, Pflaumen und Tafeltrauben sind durch den Einfuhrstopp Moskaus schwer betroffen. Allein die oberösterreichischen Gemüsebauern mussten bisher 600 Tonnen Kraut einackern, das sie wegen der Russland-Sanktionen nicht absetzen konnten.

EU-Fleisch- und Viehwirtschaft ebenfalls schwer betroffen

Die Gemüse- und ObstproduzentensindabernureinTeil des betroffenenLandwirtschaftssektors, der durch die SanktionspolitikBrüsselszumHandkusskommt. Daneben sind auch die Fleisch- und Viehwirtschaftsowie die LebensmittelindustrieWesteuropasschwer in Mitleidenschaftgezogen.

Hält der Konflikt um die Ukraine weiter an, dann werden auch hier mehrere hundert Millionen Euro an Subventionen notwendig sein, um die Landwirtschaftsbetriebe vor dem Ruin zu retten. 

Vrijhandelsverdrag: EU schakelt macht nationale parlementen uit

Vrijhandelsverdrag: EU schakelt macht nationale parlementen uit

Ex: http://xandernieuws.punt.nl

‘Nationale recht zal wijken voor recht op Europees niveau

ECB krijgt onbeperkte zeggenschap over financiering nationale staten

Sluizen herverdeling welvaart Eurozone worden geopend’

Het Europees Gerechtshof in Luxemburg krijgt stap voor stap steeds meer macht, ten koste van de nationale lidstaten.

De CETA en TTIP vrijhandelsverdragen met respectievelijk Canada en de Verenigde Staten worden door de Europese Unie geheel buiten de invloed en inspraak van de nationale parlementen om afgesloten. Critici zeggen dat dit met een ‘goede’ reden gebeurt, namelijk dat de verdragen enkel de banken en multinationals ten goede komen, en juist nadelig zijn voor de gewone man (2). De Duitse grondwetrechter Christoph Degenhart verwacht dat de trend waarin de EU-lidstaten stap voor stap hun macht verliezen ten gunste van Brussel, zich de komende jaren verder zal doorzetten.

 

Degenhart is één van de Duitse aanklagers tegen het Europese Stabilisatie Mechanisme (ESM), waar de nationale parlementen eveneens geen enkele zeggenschap over hebben, maar wel verplicht zijn om miljarden aan bij te dragen.

Nationaal recht wijkt voor Europees recht

Ook bij de vrijhandelsverdragen met Noord Amerika ‘worden de medewerkingsrechten van de nationale parlementen uitgehold. Dat is grondwettelijk weliswaar zeer bedenkelijk, maar een tendens die we met het oog op het Gemeenschapsrecht van de EU (EuGH) kunnen vaststellen.’

De grondwetrechter vreest dat het nationale recht ‘steeds vaker moet wijken voor het recht op Europees niveau’. Het probleem met het EuGH is dat ‘het recht op een dermate wijze wordt geïnterpreteerd en geschapen, dat het ten bate komt van de integratie... In deze structuur kunnen politiek en recht nauwelijks worden gescheiden. De verdieping van de integratie in de EU is een doel van de jurisdictie van het EuGH en heeft in dit opzicht ook een politieke opdracht.’

Onbegrensde financiering failliete staten

Degenhart gaat ervan uit dat ECB-president Mario Draghi in oktober met behulp van het EuGH het omstreden OMT-programma erdoor zal drukken. Hiermee kan de ECB onbegrensd de staatsobligaties van feitelijk failliete EU-landen zoals Frankrijk en Italië opkopen.

Het Duitse Grondwettelijke Hof in Karlsruhe heeft geoordeeld dat dit OMT-programma niet met de grondwet verenigbaar is, omdat op deze wijze tientallen of desnoods honderden miljarden euro’s Duits –en dus ook Nederlands- belastinggeld zonder tussenkomst van het parlement kunnen worden gebruikt om andere landen overeind te houden.

Door het EuGH wordt ‘de monetaire staatsfinanciering geldend recht’, waardoor de ECB de macht krijgt om ‘in te grijpen in de financiering van staten, zonder dat de nationale staten in de EU hier iets tegen kunnen ondernemen. Tot op zekere hoogte is dat nu al het geval, omdat de diverse geldpolitieke maatregelen van Draghi uiteindelijk op een staatsfinanciering uitlopen.’

‘Sluizen herverdeling welvaart gaan open’

Als het OMT-programma erdoor komt, dan ‘worden de sluizen van de herverdeling (van de welvaart) in de Eurozone geopend. Dit zal ten koste van de belastingbetaler gebeuren, en er zal zich een soort Europese financiële gelijkstelling ontwikkelen.’

Kortom: de volgende stap naar het grote einddoel van de globalisten in Brussel en hun vazallen in Den Haag en andere hoofdsteden, een Verenigde Staten van Europa, komt er onverbiddelijk aan.

 

Xander

(1) Deutsche Wirtschafts Nachrichten
(2) Deutsche Wirtschafts Nachrichten

Zie ook o.a.:

11-09: Grote investeringsbanken verwachten dramatische euro-crash
01-09: ..; ‘Europese superstaat in 2016’ (/ Op zijn laatst in 2016 een euro-staatsschuldencrisis, waarna de ECB de EU-landen tot een financiële en politieke unie zal
25-08: Frankrijk op rand instorting;
16-08: Amerikaanse topeconoom Armstrong ziet instorting democratie VS en EU (/ ‘Brussel vastbesloten om ieder democratisch proces te verwijderen’)
16-06: EU-Commissaris Andor: Eurozone integreert of stort in (/ ‘EU in huidge vorm niet levensvatbaar’)
11-06: Duitse CDU erkent dat eurozone op kosten van spaarders wordt gered (/ Regeringen en centrale banken laten burgers staatsschulden betalen en laten banken vrijuit gaan)
10-06: Duitse EU-parlementariër bevestigt plannen voor wereldregering
06-06: Banken: Maatregel ECB verraadt hoe slecht het met de eurozone gaat
04-06: Crisis verergert: 123 miljoen mensen in EU onder armoedegrens (/ ‘Einde Europese welvaart en beschaving binnen 10 jaar in zicht’
30-05: Front Natonal eist veto EU-toetreding Turkije en einde vrijhandelsverdrag
25-05: Onderzoeksjournalist: Netwerk Europese elite maakt einde aan democratie
18-05: ‘Spaarders in EU worden na verkiezingen gedwongen eurozone te redden’ (/ Overeind houden eurozone gaat iedere Nederlander omgerekend minstens € 12.000 kosten)
13-04: Onderzoeksjournalist: EU-elite stuurt bewust aan op humanitaire catastrofe (/ ‘Hoge schulden en reddingsfondsen lang van tevoren gepland om controle ove rlanden over te nemen’)
13-02: Bevestigd: EU-Commissie wil beslag leggen op spaargeld en pensioenen
01-01: Verenigde Staten van Europa al in 1948 in Duitse grondwet opgenomen

L’Autriche demande à sortir de Schengen!

Auteur : Marie Delarue 

Ex: http://zejournal.mobi

 

C’est la nouvelle qui agitait en ce mardi matin la blogosphère : Vienne demande à suspendre les accords de Schengen. Ah ! Il est vrai que le plan Mare Nostrum du grand voisin italien a transformé ce petit pays de 8,5 millions d’habitants en passoire. Les malheureux loqueteux que l’on sauve de la noyade en Méditerranée échouent toujours plus nombreux sur les plages du sud de l’Europe, et de là entament leur remontée vers l’eldorado nordique.

Les policiers autrichiens ont les nerfs qui lâchent : « Au Brenner [le col qui sépare l’Autriche de l’Italie], la situation devient insoutenable. » Comme elle l’est en Sicile, à Malte, à Gibraltar, à Calais comme autrefois Sangatte…

Le gouvernement autrichien donne les chiffres : 4.700 migrants ont déjà été arrêtés sur le territoire depuis le début de cette année 2014, et pratiquement tous renvoyés en Italie, avec une moyenne de 30 personnes par jour. C’est dire qu’on frise les 11.000 par an puisque ça augmente continuellement… Encore l’Autriche n’est-elle qu’une terre de passage puisque, parmi les personnes arrêtées, seules 300 ont demandé l’asile politique au pays. La plupart veulent gagner le Royaume-Uni qui est, avec l’Irlande, hors Schengen.

Alors adieu Schengen et sa libre circulation ? C’est ce que réclame l’Autriche, et l’Italie du nord également par la bouche de Maurizio Fugatti, commissaire de La Ligue du Nord (région de Trente) qui n’a pas hésité à déclarer : « Que l’Italie prenne exemple sur l’Autriche et commence à envisager la fermeture de toutes les frontières, puisque l’Autriche est en discussion pour pouvoir suspendre Schengen.[…] Au vu de l’explosion migratoire due à Mare Nostrum, il est urgent de suspendre immédiatement cette opération criminelle et de fermer toutes les frontières. »

Facile à dire. Sauf que… sauf que c’est tout bonnement impossible en l’état du droit européen. Comme le soulignait Henri Labayle, professeur de droit (sur Figaro Vox, le 22/09) : « Ce que l’on appelle “l’acquis de Schengen”, c’est-à-dire l’ensemble des règles produites dans ce cadre, a été intégré dans le droit de l’Union de manière irréversible. » C’est le cadeau qui nous a été fait par le traité d’Amsterdam en 1999. Aux termes du traité, l’espace Schengen englobe maintenant plus de 400 millions d’habitants sur une superficie de 4.312.099 km2. Et comme on le dit avec fierté : « Il fait aujourd’hui partie de l’espace de liberté, de sécurité et de justice européen. »

Sauf que, là encore, on se paye de mots. Liberté peut-être, mais sécurité et justice, sûrement pas. Car cette Europe-là n’existe réellement que sur le papier. Avons-nous une politique commune sur le droit de séjour des étrangers ? Avons-nous une politique commune de reconduite aux frontières ? Quid de la coopération transfrontalière et judiciaire ? Et quand un Nicolas Sarkozy, Tartuffe suprême, ose venir déclarer devant 9 millions de téléspectateurs : « J’aurais dû aller plus loin, j’aurais dû le dire : Schengen, c’est pas possible ! », il se fout carrément de notre gueule.

Lui qui s’est assis sur le vote des Français, ignorant le « non » au référendum sur la Constitution pour mieux la ratifier dans notre dos, fait mine de battre sa coulpe. Il fait sa chattemite pour mieux nous embobiner. La belle affaire. Il est trop tard. Trop tard pour lui, trop tard pour nous, hélas. Le chaos qui a embrasé l’Orient et l’Afrique va continuer de déverser à nos portes des hordes de malheureux et presque autant de mafieux. La seule vérité qu’aujourd’hui chacun s’accorde à reconnaître, c’est qu’un État seul ne peut lutter contre ce fléau de la misère qu’est l’immigration massive. Un continent le peut-il ? Rien n’est moins sûr, mais nous n’avons pas d’autre solution que d’essayer. En adoptant, au moins, une politique commune et en renforçant le contrôle aux frontières extérieures de l’Union. Après cela, il ne restera plus que la prière…

- Source : Marie Delarue

 

 

Mais quelle est donc la véritable visée des sanctions contre la Russie?

Auteur : Tatiana Filiatcheva

Ex: http://zejournal.mobi

 

 

A une guerre informationnelle frôlant la paranoïa obsessionnelle s’est ajoutée ce qu’on pourrait appeler une course aux sanctions sans queue ni tête. Inutile de rappeler qui est le chef d’orchestre et qui joue, souvent à l’envers mais sans s’en apercevoir, la partition.

Ce qui importe réellement aujourd’hui, c’est de cerner le véritable sens des sanctions infligées en en jugeant non pas par les intentions exprimées mais par les résultats obtenus.

Commençons par l’alpha. Ni l’UE, ni l’OTAN ne veulent de l’Ukraine. Les promesses qu’ils avaient fait miroiter se sont progressivement évaporées d’abord avec la reprise de la Crimée par la Russie, puis avec la guerre d’usure inattendue menée dans le Donbass et qui, vu les guéguerres des clans oligarchiques ukrainiens, a vocation à durer aves des alternances de chaud et de froid typiques pour ce genre de processus. L’Occident n’a cure de Kiev, pas plus que de l’ensemble de l’ouest ukrainien. S’il faut une zone tampon en Europe de l’Est, la Pologne suffit largement. L’espace ukrainien limitrophe de la Russie où l’OTAN espérait installer ses bases et surtout son système de défense antimissile est lui aussi perdu. Faudrait-il croire, ces lapalissades énumérées, que Washington se fasse du mauvais sang pour la jeune chaire à canon de l’Ouest que Kiev envoie par paquets dans les régions à reconquérir ? S’apitoierait-il sur les corps déchiquetés des civils ? Qui pourrait encore croire à cette fable pathétique qui n’a d’autre fondement que l’infaillibilité quasi-divine des USA ?

En réalité, si on s’appuie sur les résultats des sanctions et non pas sur des spéculations de bobos, il devient clair que l’Ukraine n’a strictement rien à voir avec les mesures dites « punitives » adoptées.

Primo, le premier et dernier perdant était, est et sera toujours l’UE. Jacques Sapir le montre bien à l’exemple des dommages parfaitement chiffrés et en hausse permanente que subissent les entreprises occidentales, allemandes et françaises en premier lieu Les toutes récentes analyses effectuées par Emmanuel Todd vont dans le même sens. L’histoire des Mistrals qui a suscité bien des soubresauts à Saint-Nazaire a failli heurter de plein fouet le contrat sur la fourniture des Rafales à l’Inde et a déjà entaché l’image de la France en tant qu’exportatrice d’armements. Plus on avance, plus on s’enfonce.

Secundo, il faut être bien aveugle pour ne pas relever que le degré d’exacerbation du conflit ukrainien est comme par hasard exactement proportionnel à l’intensification des sanctions : souvenons-nous des évènements qui ont suivi la signature de l’accord de Minsk ! En fait, ces mesures soi-disant coercitives ne font qu’encourager Kiev, cela d’une manière vulgaire et décevante, à taper encore plus fort sur les insurgés et les populations civiles que ceux-ci défendent. De ce point de vue, Porochenko et son équipe n’ont même pas conscience de scier la branche sur laquelle ils auraient pu s’asseoir plus confortablement qu’ils ne le font. Nous obtenons un tableau pittoresque : les USA anémient autant que possible l’économie de l’UE en exploitant à leur façon le dossier ukrainien sous couvert d’une riposte à une prétendue agression russe. Progressivement coupée de ses liens économiques avec la Russie, l’UE n’aura d’autre choix que d’accepter – et oui, les Américains ont trouvé moyen de faire passer la pilule – le désastreux traité transatlantique.

Maintenant, et nous arrivons au troisième et dernier point, qu’en est-il véritablement de la Russie ? De quelle façon sera-t-elle touchée ? Le marché russe est plutôt à l’abri des peines infligées. Qui plus est, un peu de protectionnisme lui fera beaucoup de bien, surtout en matière agricole et technologique. L’alliance des BRICS étant en pleine consolidation, l’industrie innovante va se réorienter sans trop de soucis vers notamment la Chine ou l’Inde. Reste le plan sociétal. Tout comme la France, la Russie a ses propres bobos. Très peu nuisibles en tant que tels, ils contribuent néanmoins efficacement à la création d’un climat de turbulence instrumentalisé avec beaucoup de brio par des agents bien formés et surtout bien sponsorisés de l’extérieur. Les slogans sont déjà tout prêts : Poutine veut affamer la Russie avec son embargo, il nous isole du reste du monde – il faut savoir que pour les bobos russes le reste du monde, c’est forcément l’Occident et les USA – il a annexé la Crimée, etc. Je ne cite ici que quelques exemples représentatifs pêchés à travers les réseaux sociaux et les sous-entendus de la presse dite libérale. Si cette vague de turbulence que je viens d’évoquer ne suffira bien sûr pas à déstabiliser d’une manière sensible et décisive le pays, elle contribuera à distraire le Kremlin de la problématique syrienne.

Il en ressort donc que les sanctions antirusses sont en fait, de un, un moyen de faire pression sur l’UE, de deux, une manœuvre de distraction de la Russie occupée à s’imposer sur le marché asiatique alors que les Américains, profitant du moment, se préparent à en finir avec la Syrie. Même si ce calcul est assez faux – je vois mal la Russie abandonner son allié syrien – il n’en demeure pas moins qu’il est plus difficile de gérer plusieurs dossiers à la fois tout en veillant à ce que les manifs prévues à Saint-Pétersbourg, à Kaliningrad et à Moscou où se prépare, le 21 septembre, un défilé pour la paix (en Ukraine) contre l’invasion russe, n’enveniment l’atmosphère.

- Source : Tatiana Filiatcheva

Casse-tête et conséquences des sanctions anti-russes

 

Casse-tête et conséquences des sanctions anti-russes

 

Pepe Escobar
Oped News & http://fr.sott.net

Traduction : Daniel pour Vineyardsaker

    

Tout ce que fait la Russie ne laisse pas de place au doute. On rapplique avec des sanctions. Nous y voilà encore. La dernière série de sanctions imposées par le département du Trésor américain et l'Union européenne vise le système bancaire russe, le secteur de l'énergie et l'industrie de la défense.

Les sanctions sont cruelles. Les sanctions sont désagréables. Il n'y a pas d'euphémisme pour les décrire. Ce n'est rien de moins qu'une déclaration de guerre économique.

Sberbank, la plus grande banque de Russie, n'aura plus accès aux marchés des capitaux occidentaux pour obtenir du financement à long terme, y compris toute forme d'emprunt s'étalant sur plus de 30 jours. En outre, cette nouvelle série de sanctions a ramené de 90 à 30 jours l'échéance maximale des prêts imposée à six autres grandes banques russes lors de la série de sanctions précédente.

Sur le front énergétique, ce que les États-Unis et l'Union européenne veulent, c'est la mise au rancart des nouveaux projets d'exploration russes en Sibérie et dans l'Arctique, en interdisant aux grandes pétrolières occidentales de vendre de l'équipement et de la technologie aux projets extracôtiers et en eau profonde, ainsi qu'aux projets d'exploitation du gaz de schiste.

Cela veut dire que les sociétés Exxon et Shell, par exemple, doivent mettre un frein à leurs activités avec cinq grandes sociétés russes dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et du pipeline : Gazprom, Gazprom Neft, Lukoil, Surgutneftegaz et Rosneft.

Personne n'a jamais perdu d'argent en misant sur la stupidité des sempiternels « hauts responsables américains » anonymes, qui répètent inlassablement que la dernière série de sanctions vise à obliger Moscou à « respecter le droit international et la souveraineté de l'État ». Un examen rapide des données historiques nous autorise à rire aux éclats en lisant ce passage.

Pour sa part, David Cohen, sous-secrétaire chargé du terrorisme et du renseignement financier au département du Trésor américain, insiste pour dire que la série de sanctions va « isoler » la Russie du système financier mondial.

Les médias institutionnels occidentaux ont aussi qualifié la série de sanctions comme susceptible de « causer une agitation sur les marchés financiers déjà nerveux ». Comme « agitation », on a déjà vu pire. En Russie, les titres des sociétés visées par les sanctions ont monté. Aux États-Unis, les titres énergétiques ont fléchi. Bref, les marchés « agités » ont interprété la dernière série de sanctions comme un autre tir dans les pieds de Washington et de Bruxelles.

Divisons l'Eurasie

« L'isolement » de la Russie, c'est l'empêcher d'accéder à des « sources importantes de financement libellé en dollars », pour reprendre le jargon de Washington et de Wall-Street, baptisées par euphémisme « capitaux occidentaux ». Il est question ici de dollars américains et d'euros. Mais quiconque suit les mesures qui se superposent en faveur d'un monde multipolaire sait que la Russie n'a pas besoin de se procurer plus de dollars américains et d'euros.

Moscou pourrait se servir de ces deux devises pour des achats croisés de biens et services avec les États-Unis et l'Union européenne. Sauf qu'il peut se procurer ces biens et services ailleurs dans le monde. Pour ce faire, les « capitaux occidentaux » sont inutiles et Moscou favorise de plus en plus l'utilisation d'autres devises avec ses autres partenaires commerciaux. Le gang des atlantistes tient pour acquis que Moscou a bien plus besoin de biens et services des États-Unis et de l'Union européenne que l'inverse. Il se met le doigt dans l'œil.

La Russie peut vendre ses ressources énergétiques abondantes en n'importe quelle devise autre que le dollar américain et l'euro. La Russie peut acheter tous les vêtements qu'il lui faut en Asie et en Amérique du Sud. Dans le secteur de l'électronique et de la haute technologie, pratiquement tout est fabriqué en Chine de toute façon.

Un aspect crucial se joue sur le front énergétique. Il sera palpitant de suivre l'Union européenne - qui n'a même pas encore adopté de politique énergétique commune - dans sa recherche de fournisseurs de remplacement. Pour un certain nombre de raisons complexes (quantité insuffisante de gaz promise, absence de pipeline), l'Azerbaïdjan, le Turkménistan et le Qatar ne font pas partie du lot.

Ce n'est pas pour demain non plus que l'administration Obama autorisera l'Union européenne à importer de l'énergie de l'Iran, et ce, même si l'accord sur le nucléaire iranien (qui bat de l'aile) était signé d'ici la fin de 2014, ouvrant sans doute la voie à la levée des sanctions.

Les marchés « irrationnels » voient ce qui se passe vraiment. Loin d'être « irrationnels », ils fluctuent en fonction des profits à tirer de la realpolitik.

Tout ceci se passe avant même que Moscou n'ait donné la réplique. Le coup pourrait être fatal, s'il vise les exportateurs de l'Union européenne vers la Russie et même l'approvisionnement en énergie de la Russie. L'Union européenne va ensuite riposter, puis la Russie rappliquera. C'est exactement ce que souhaite Washington : une guerre commerciale et économique ravageant et divisant l'Eurasie.

Et ces vingt mille milliards de dollars ?

Sur le plan politique, l'Ukraine et l'Union européenne avaient initialement convenu de « repousser à la fin de 2016 l'entrée en vigueur de l'accord d'association avec l'Union européenne ». Ça ne s'invente pas. C'est exactement ce qu'a fait Victor Ianoukovytch en novembre dernier, car il savait que l'Ukraine ne pouvait se permettre de perdre un partenariat commercial certifié avec la Russie en faveur d'un vague « libre échange » avec l'Union européenne. Cette décision de « repousser » l'accord a été supervisée par ce parangon de médiocrité qu'est José Manuel Barroso, le président sortant de la Commission européenne.

Lors d'une séance plénière, le Parlement européen à Strasbourg s'est empressé de ratifier l'accord d'association avec l'Ukraine [1], au moment même où le président Petro Porochenko le déposait au Parlement ukrainien. Ce qui ne veut pas dire que l'accord entre immédiatement en vigueur. « L'intégration » économique avec l'Union européenne, l'euphémisme utilisé pour nommer l'invasion à sens unique de produits de l'Union européenne en Ukraine, ne débutera qu'en janvier 2016. Il ne faut pas s'attendre non plus à ce que l'Union européenne, frappée par la crise, accueille l'Ukraine en son sein prochainement (si elle le fait).

Ce jeudi, Porochenko va rencontrer son maître, le président des États-Unis Barack Obama, et prendra la parole au cours d'une séance conjointe des deux chambres du Congrès américain. Attendez-vous à de la rhétorique concernant « l'empire du mal » aux proportions intersidérales.

Mais c'est samedi à Berlin que les vraies choses vont se jouer, pendant les négociations sur l'énergie entre la Russie, l'Union européenne et l'Ukraine. Inutile de rappeler que Moscou a toutes les principales cartes dans son jeu.

La dette colossale de Washington a pratiquement atteint vingt mille milliards de dollars, et continue de grossir. Avec une crise monstrueuse qui s'approche comme un tsunami infernal, il ne faut pas s'étonner que Washington ait recours à la tactique de diversion parfaite : le retour de « l'empire du mal ». Les écoles d'études politiques s'inspirant des Marvel Comics ont de nouveau la cote, semble-t-il.

La Russie possède un énorme surplus de capitaux étrangers et est en mesure d'affronter la tempête. Par contre, la première économie de l'Union européenne qu'est l'Allemagne souffre déjà. Elle a déjà une croissance négative s'établissant à -0,2 %. C'est dans cette direction que le vent de l'imposition hystérique de sanctions souffle, en faisant dérailler davantage les économies de l'UE. Mais personne n'est prêt à parier que l'Union européenne aura le cran nécessaire pour résister à Washington. Surtout pas à Bruxelles, où les vassaux sont légion.

Traité transatlantique: un résumé magistral et une description sans fards de ce monstre économique

 

Traité transatlantique: un résumé magistral et une description sans fards de ce monstre économique à l’affût

Auteur : Frédéric Viale

Ex: http://zejournal.mobi

 

On ne peut pas nier que cela n’existe pas, que cela ne se déroule pas, que c’est une théorie du complot! Pour ceux qui se poseraient encore des questions, seule une recherche sur le blog (comme ailleurs…) qui a multiplié les sujets sur les accords de libre-échange, dont celui-ci. Non seulement nos politiques refusent de nous en parler pour mieux nous l’imposer, mais les médias eux non plus ne sont pas très loquaces sur le sujet. Ces accords, nous allons les subir, et au prix fort, en y laissant nombre de libertés, notre santé, notre argent, et bien plus encore!

Le 14 juin 2013, le Commissaire européen chargé du commerce recevait du Conseil des ministres européen le mandat de négocier avec les États-Unis un traité de commerce dont l’appellation officielle marque l’ambition : Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, en anglais TTIP). Le traité est plus connu sous le sigle TAFTA (Transatlantic Free Trade Area, Traité de libre-échange transatlantique), généralement utilisé par le mouvement social, qui le nomme également « Grand marché transatlantique ».

Un large mandat

D’emblée, l’objectif est posé par le point 3 du mandat : « L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. » Il s’agit de négocier ce qu’on appelle dans le jargon un accord « OMC plus », c’est-à-dire un accord prenant pour base les principes qui se trouvent dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin et plus profondément dans la libéralisation du commerce.

Le mot « libéralisation » désigne, depuis presque vingt ans que l’OMC a été mise en place (janvier 1995), la mise en concurrence de tous les opérateurs de commerce internationaux. Cette mise en concurrence passe par la possibilité pour les entreprises d’avoir « accès aux marchés » (étrangers), de réaliser une « présence commerciale » (droit d’installation à l’étranger), de bénéficier au moins de la « clause de la nation la plus favorisée » (un traitement non moins favorable que celui dont bénéficie une autre entreprise étrangère) et, à terme, du « traitement national » (traitement identique de toutes les entreprises quelle que soit leur provenance), sans se voir opposer des « mesures distorsives » au commerce que constituent les décisions publiques de toute nature qui amènent à fausser la concurrence.

C’est le cas des subventions et plus largement des « obstacles au commerce », ou encore des « obstacles techniques au commerce ». Il s’agit généralement de toutes les mesures intérieures jugées « disproportionnées au but poursuivi », « inéquitables » et sans justification économique, sachant que protéger son marché intérieur n’est pas une justification économique par définition.

De la sorte, les gouvernements ou les instances infra-étatiques ne peuvent plus opposer aux entreprises des décisions publiques qui, au prétexte de protéger les populations de certains risques sanitaires, environnementaux ou autres (« obstacles techniques au commerce »), au prétexte de régulation économique, voire d’intervention économique (« obstacles au commerce ») constituent autant de mesures faussant la concurrence. Le point 23 du mandat reprend la nécessité de la clause de la nation la plus favorisée, du traitement national, de l’interdiction des obstacles au commerce qui sont la base des accords de l’OMC.

Mais cet accord entend aller plus loin.

Il aurait pour conséquence de renforcer les droits de la propriété intellectuelle. Dans le contexte de mondialisation actuelle, il s’agit là d’une tendance de fond qui s’approfondit depuis les années 1990 et qui peut avoir pour cadre l’OMC mais aussi, et d’abord, les législations nationales, particulièrement celle des États-Unis qui tend à exporter ses modèles de régulation dans le monde.

Concernant le projet TAFTA, certaines incertitudes planent sur la question de la protection de la propriété intellectuelle et notamment sur celle de la durée durant laquelle l’auteur pourrait prétendre à l’exploitation exclusive de son œuvre. Vu l’opacité des négociations, il est impossible de savoir si les dispositions du type de celles qui étaient présentes dans l’ACTA ne seraient pas présentes. On se souvient que les mécanismes de sanctions à l’encontre des utilisateurs d’Internet avaient déclenché une vive opposition des mouvements sociaux et finalement le rejet du Parlement européen. Il se trouve que la version fuitée de l’Accord économique commercial global (AECG), accord en voie de finalisation entre le Canada et l’Union européenne, porte les mêmes dispositions que le TAFTA et qu’on y trouve ce qui se trouvait dans l’ACTA.

Par ailleurs, le gouvernement français manque rarement de rappeler qu’il a réussi à imposer l’exclusion d’un secteur sensible des négociations : la culture. En fait d’exception culturelle, il s’agit uniquement de l’audiovisuel. Les autres aspects de la culture (livre, spectacle vivant, musique, etc.) ne sont pas concernés. Au demeurant, le Commissaire européen au commerce extérieur a rappelé qu’il ne manquerait pas de demander sur ce point l’élargissement du mandat, selon l’évolution des négociations – comprenez s’il est utile de pouvoir négocier la libéralisation de la culture pour obtenir autre chose. Jusqu’ici, le gouvernement affirme une position inébranlable. Mais, dans le secret de quelques réunions de la Direction générale du commerce, qui se tiennent sans publicité, sans ordre du jour ni compte rendu diffusés, il peut se passer bien des revirements.

Cet accord comporte également deux mécanismes qui, à eux seuls, constituent une des attaques les plus lourdes contre les principes démocratiques fondamentaux jamais tentées à ce jour : le mécanisme de règlement des différends investisseur-État ; le mécanisme de coopération réglementaire.

Deux mécanismes particulièrement dangereux

1. Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État :

Le point 23 du mandat le prévoit. Ce mécanisme permettrait à un investisseur (une entreprise ou un financier) de porter plainte contre une décision publique, de quelque nature et de quelque niveau que ce soit, qui serait une mesure « arbitraire », « inéquitable », « disproportionnée », ou qui réaliserait une « expropriation directe ou indirecte » et qui, de ce fait, aurait une conséquence négative sur les bénéfices escomptés de l’investisseur. Cette plainte serait portée devant un organe d’arbitrage international, celui-ci pouvant décider d’une compensation en faveur de l’investisseur correspondant aux pertes découlant de la mesure incriminée, pertes actuelles ou futures.

Revenons sur les deux points importants de cette définition.

Premièrement, les motifs par lesquels les plaintes peuvent être déposées : ils sont extraordinairement flous. Qu’est-ce qu’une mesure « arbitraire », « inéquitable », « disproportionnée » ? Face à un tel flou, il faut savoir que les instances chargées de trancher (et nous verrons que la nature de ces instances également est très problématique) se baseront sur les traités qui les ont instituées. Quel est l’objectif de l’accord en négociation ? Atteindre le plus haut niveau de libéralisation possible. Il n’est pas utile d’espérer que, dans ce cadre, la référence à d’autres textes légaux puisse être faite. Déjà, l’OMC nous a donné l’exemple de traités de commerce ne se référant qu’à eux-mêmes et excluant la possibilité de faire référence à d’autres textes moins contraignants (ceux de l’Organisation internationale du travail, de l’Organisation mondiale de la santé par exemple). On voit mal pourquoi les « arbitres » institués par le TAFTA et qui seront chargés, en dernière instance, d’apprécier les demandes des entreprises le feraient en se référant à autre chose qu’à l’accord qui reconnait leur compétence. Ainsi, nous pouvons prédire sans risque d’erreur que les arbitres décideraient que sera « arbitraire », « inéquitable », « disproportionnée » toute mesure publique qui déviera de l’objectif à atteindre : la libéralisation maximale du commerce international.

Cela ouvre des perspectives, et pas seulement aux entreprises transnationales : quel périmètre sera-t-il laissé à la décision publique par les entreprises et les arbitres ? Quel type de mesures protectrices des populations pourra-t-elle passer au laminoir de ce mécanisme ?

La question se pose d’autant plus si on regarde ce que sont les « arbitres internationaux ».

Ils existent depuis de nombreuses années et ont été créés initialement pour « sécuriser » les investissements dans les pays où n’existent pas de systèmes judiciaires efficaces et hors du contrôle des gouvernements : le CIRDI, la CNUDCI, les Chambres de commerce ou autres organes ad hoc reconnus par les traités. Le « panel » se compose généralement de trois arbitres, un désigné par le plaignant, un par l’État, un en commun accord ou par les deux autres. Ce sont des personnes privées, petit groupe appartenant à la vingtaine de cabinets d’avocats internationaux dans le monde (14 aux EU, 6 dans l’UE, 1 en Asie) et ils ne sont tenus à aucune des règles qui pèsent normalement sur un juge : les conflits d’intérêts ne les concernent pas, et ils peuvent ainsi siéger dans un organe arbitral, conseiller un État, un investisseur, à moins qu’un de leurs confrères ne s’en charge. Ils peuvent être payés jusqu’à 3000 dollars de l’heure.

Pour avoir une idée des conséquences de l’application de ce mécanisme, il est utile de se référer à l’étude annuelle de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement. En effet, le mécanisme de règlement des différends investisseur-État existe déjà dans le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et dans les nombreux accords bilatéraux sur l’investissement (BIT), plus de 3000 à l’heure actuelle.

Quelques conflits emblématiques :

- Philips Morris agit dans le cadre de deux accords bilatéraux sur l’investissement contre l’Uruguay et l’Australie pour contrer des politiques de lutte anti-tabac

- Vattenfall exige de l’Allemagne 3,7 milliards d’euros de compensation suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires du fait de la sortie du nucléaire de ce pays ;

- CMS Energy (États-Unis), Suez et Vivendi (France), Aguas de Barcelona (Espagne) ont obtenu 1,15 milliard de dollars de l’Argentine, poursuivie par plus de 50 plaintes de sociétés après la décision de figer les prix courants essentiels (énergie, eau…) et de dévaluer sa monnaie durant la crise financière de 2001-2002 ;

- Lone Pine Resources, entreprise énergétique des États-Unis, filiale « boîte-aux-lettres » d’une entreprise canadienne, poursuit le Canada pour 250 millions de dollars, suite à la décision du Québec de décider un moratoire sur l’extraction d’huile et de gaz de schiste ;

- Achmea, assureur privé néerlandais, a obtenu de la République slovaque une compensation de 22 millions d’euros pour avoir remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente ;

- Véolia réclame à l’Égypte compensation après que ce pays a décidé d’augmenter le salaire minimum de 400 à 700 livres égyptiennes (de 41 à 72 euros). Notons d’ailleurs que l’Égypte est devenue le deuxième pays le plus poursuivi après l’Argentine, et ce depuis la récente Révolution.

Ainsi, il n’est ni plus ni moins question que de conférer aux entreprises et aux investisseurs un privilège, au sens premier du terme, c’est-à-dire le droit de bénéficier d’une règle particulière, taillée à leur mesure et les extrayant de la règle commune.

Précisions : ce droit de poursuivre les États n’est ouvert qu’aux entreprises étrangères (celles qui ont leur siège ou simplement une boîte-aux-lettres dans le territoire de l’autre partie à l’accord), il n’est pas réciproque (les États ne peuvent dans ce cadre poursuivre des entreprises) et, de fait, il est fermé aux petites entreprises. En effet, l’utilisation du mécanisme d’arbitrage est extrêmement onéreuse, il coûte plusieurs millions d’euros, ce qui en fait un instrument aux mains des entreprises transnationales.

2. Le mécanisme de coopération réglementaire

Le point 43 du mandat est assez elliptique là-dessus, mais nous avons bénéficié de fuites du document de décembre 2013 par lequel le Commissaire européen adresse à son homologue des États-Unis ce qu’il entend par « mécanisme de coopération réglementaire ».

Il s’agit de créer un organisme chargé de la mise en place et de l’approfondissement de l’accord qui aurait pour nom « Conseil de coopération réglementaire » (CCR). Il aurait une double mission.

La première serait d’organiser une « alerte précoce ». Si, dans l’avenir, un État souhaite prendre une mesure affectant le commerce (et toutes les mesures publiques sont susceptibles d’affecter le commerce), il faudra au préalable qu’il informe l’autre partie à l’accord, de sorte que celle-ci organise une consultation des opérateurs privés concernés, afin qu’ils donnent leur avis sur la mesure en question. On voit ainsi quelle influence déterminante auraient les desiderata des entreprises avant toute délibération publique et bien en amont des votes législatifs ou des décisions réglementaires.

Sa seconde mission serait d’organiser un lissage systématique et étalé dans le temps des réglementations existantes, si celles-ci devaient apparaître comme trop lourdes pour les opérateurs privés. Ainsi, les entreprises et leurs lobbies auront tout loisir de parvenir à amoindrir ou éradiquer une réglementation déjà existante en passant par la procédure discrète, opaque, non publique consistant à saisir le Conseil de coopération réglementaire, même largement après qu’une réglementation aura été décidée, afin de la rendre « moins lourde ».

À ce propos, on voit se profiler la stratégie nouvelle des promoteurs de l’accord qui semblent, pour certains d’entre eux, s’inquiéter de l’opposition grandissante au projet d’accord. Avec le mécanisme de coopération réglementaire, il sera parfaitement possible de conclure un accord ne comportant pas ce qu’il serait politiquement difficile d’assumer (la venue des OGM, la fracturation hydraulique pour les gaz de schistes, le poulet chloré, le porc à la ractopamine, etc.) mais qui renverrait les inévitables amoindrissements de réglementations à plus tard, aux bons soins de ce Conseil discret, technocratique, et affranchi des règles minimales de débat démocratique.

Conséquences de ces mécanismes

Il s’agit d’un projet d’accord qui porte essentiellement sur l’harmonisation des normes. Ce qui est possible d’un côté de l’Atlantique doit être accepté de l’autre. Au motif de faciliter le commerce, d’amoindrir les coûts découlant de réglementations différentes, il prévoit que, si les processus de fabrication et de certification peuvent rester différents aux États-Unis ou dans l’Union européenne, néanmoins les produits circuleront sans entraves et sans qu’il soit nécessaire que ceux fabriqués d’un côté répondent à toutes les normes spécifiques de l’autre côté, mais seulement à celles des normes du côté où ils auront été fabriqués.

C'est ainsi que doit disparaître le principe de précaution, car celui-ci est incompatible avec celui de reconnaissance mutuelle des normes. Le principe de précaution est prévu dans les textes européens et en France il a valeur constitutionnelle. Il s'applique a priori et prévoit qu'en cas de doute sur les effets d'un nouveau produit, d'un nouveau processus de fabrication, d'une nouvelle molécule, ceux-ci ne sont pas mis en contact avec le public pour éviter de faire face à de possibles conséquences négatives. Aux États-Unis, il en va différemment : l'interdiction de la mise sur le marché ne peut être le fait que de l'autorité de régulation qui aura réussi à démontrer les effets nocifs du produit nouveau, les entreprises engageant leur responsabilité en devant éventuellement faire face à des actions collectives de consommateurs (class actions) a posteriori. Du fait du principe de reconnaissance mutuelle des normes, les entreprises des États-Unis ne pourront pas être empêchées d'introduire sur le marché de l'Union des produits par ailleurs interdits de fabrication sur place. Nous pouvons prédire la suite de cet état de fait : un double système de certification des produits, un abaissement de la sécurité des consommateurs et, pour finir, un laminage du système le plus protecteur, que ce soit celui de l'UE ou des États-Unis, au nom de l'équité et de l'efficacité économique. Dans tous les cas, une course vers le fond.

Il faut envisager les conséquences possibles secteur par secteur :

- Dans le domaine agricole, deux éléments se conjuguent : la baisse des tarifs douaniers encore existants, l'harmonisation des normes par le bas.

Pour l'activité agricole, en effet, la moyenne des droits de douane est faible (environ 2 %). Toutefois, ils restent élevés dans certains secteurs : selon les produits, ils peuvent dépasser 200 %, dans l'élevage mais aussi pour les céréales, le sucre, de nombreux produits laitiers, les alcools. Un abaissement complet des droits de douane rendrait impossible de se protéger contre une agriculture états-unienne plus industrielle et plus compétitive.

Aux États-Unis, la taille moyenne des fermes est de cent soixante-dix hectares. Sur mille hectares, on emploie six personnes. Dans l'UE, la taille moyenne d'une ferme est de treize hectares, et on emploie cinquante-sept personnes par mille hectares. Les protections sociales et environnementales moins rigoureuses aux États-Unis permettent des coûts de production bien plus faibles. De plus, la concentration des productions autorise des économies d'échelle. Si les droits de douane sont abaissés, si les produits à bas coût et à qualité faible des États-Unis affluent en Europe, la seule solution pour les producteurs européens sera de s'aligner. Conséquences : concentration des fermes pour atteindre le seuil de rentabilité, davantage encore d'intrants chimiques, de pesticides, d'OGM, plus grand sacrifice de l'environnement, de la santé humaine et du bien-être animal. La victoire du contre-modèle productiviste serait complète.

On ne peut qu'entr'apercevoir les conséquences en termes de sécurité alimentaire de l'application du principe de reconnaissance mutuelle : aux États-Unis où les OGM sont massivement présents, où les hormones de croissance sont légales et où la chaîne de production tout entière tournée vers le rendement oblige à l'utilisation de produits tueurs de bactéries pour laver des produits mis en œuvre dans des conditions sanitaires déplorables, les intoxications alimentaires sont légion. Aussi, nous verrions, dans un premier temps, une entrée massive de ces produits ; puis, dans un second temps, l'alignement des modes de production vers le bas.

- Dans le domaine social, là encore les choses sont assez largement imprévisibles, ce qui en soit est une problème : le gouvernement français répète à qui veut bien l'entendre qu'il ne laissera les négociateurs franchir aucune « ligne rouge », et qu'il considère que le respect des normes sociales en est une. Il affirme même travailler à ce que cet accord soit l'occasion de hisser les normes sociales au plus haut niveau existant.

Outre le fait qu'il n'existe aucun exemple d'accord de commerce ayant réalisé cet exploit, rappelons que les États-Unis n'ont pas ratifié six des huit conventions de l'Organisation internationale du travail. Dès lors, certaines des obligations qui pèsent sur les employeurs de l'Union européenne ne pèsent pas sur ceux des États-Unis, qui peuvent produire à un coût plus bas. Là encore, il ne faut pas être devin pour prédire que le patronat européen saisira l'occasion de cette concurrence pour exiger des pouvoirs publics un alignement au nom de la compétitivité des entreprises de l'UE, vers des normes sociales moins coûteuses, donc plus basses.

Par ailleurs, il est bon de conserver à l'esprit les cas de la « jurisprudence arbitrale », et ici celui de Véolia poursuivant l'Égypte : cette poursuite est « motivée » par une augmentation du salaire minimum. Où se trouvent les garanties réelles que cela ne sera pas possible, en dehors des promesses verbales d'une ministre ?

- Dans le domaine environnemental, il apparaît clairement avec le projet de TAFTA que l'agenda de l'Union européenne est en contradiction complète avec les objectifs climats affichés. Tout d'abord, ce projet générera des contraintes pour les décideurs publics nationaux et locaux, ce qui risque d'inhiber davantage leur action. Mais surtout, il promeut les intérêts des grandes entreprises extractives et avec eux un modèle de « développement » qui n'est qu'une fuite en avant.

Dans un document du 20 septembre 2013, l'Union indique clairement que son objectif est d'obtenir que tombent les restrictions aux exportations de pétrole et de gaz des États-Unis - le président des États-Unis peut bloquer certaines exportations au nom de l'intérêt national. Il faut dire que le gaz de schiste se situe à un prix bas dont aimeraient profiter les opérateurs industriels.

L'article D du document permettrait que le droit des États de mettre en place une obligation de service public dans le domaine énergétique soit soumis à un test de nécessité. Celui-ci serait défini de manière objective, restrictive et exclurait des obligations pour les entreprises « plus lourdes que nécessaire ».

L'article E0 vise les mesures de localisation des secteurs de l'énergie renouvelable prises par les décideurs locaux : la définition des cahiers des charges des marchés publics serait concernée.

On voit mal, dans ces conditions, comment la France, qui soutient la tenue des négociations TAFTA, peut, dans le même temps, affirmer qu'elle nourrit des ambitions élevées pour la réunion COP21 qu'elle accueille en 2015.

- Concernant les libertés publiques, et notamment celles sur Internet, plusieurs inquiétudes apparaissent.

Tout d'abord celle relative à la collecte de données personnelles. La définition même de cette notion n'est pas la même des deux côtés de l'Atlantique : si dans l'UE les données personnelles sont constituées de l'ensemble des informations qui permettent de définir une personne (nom, adresse, etc.), aux États-Unis elle inclut aussi les données commerciales, c'est-à-dire l'ensemble de celles qui permettent de constituer le profil des consommateurs. Les données commerciales ne sont pas exclues des négociations.

Sachant qu'actuellement les plus grands opérateurs de collecte et de traitement des données commerciales sont sis aux États-Unis, la question se pose de savoir à quelles conditions il serait possible, pour ces opérateurs, de traiter des données personnelles de personnes vivant dans l'Union européenne. Sous quelles modalités les données personnelles seraient collectées par les entreprises des États-Unis ? Les quelques garanties existant actuellement sur le consentement préalable ou l'anonymisation des données pourront-elles encore exister ?

Un règlement est actuellement en préparation au niveau de l'Union européenne. Il viendra abroger la directive 95/46 applicable aux données personnelles. Ainsi, les instances de l'Union préparent un texte qui risque d'entrer en contradiction frontale avec les négociations pour le TAFTA. Cela pose non seulement un problème de cohérence, mais aussi de démocratie. En effet, à quoi servirait que le Parlement européen se prononce sur le nouveau texte si on sait déjà qu'il risque d'être vidé de son contenu par une définition différente des données personnelles qui ne permettrait plus une protection efficace des droits des personnes ?

- La question de la régulation des banques et des marchés financiers est cruciale.

L'Union, dans ce domaine, est la partie agressive. Après la crise financière de 2008, on a assisté aux États-Unis à un mouvement de re-régulation du secteur, avec une intervention accrue des régulateurs publics. Le gouvernement fédéral n'a manifesté jusqu'ici aucune volonté de changer ce mouvement. Mais le mécanisme de coopération réglementaire sera crucial pour amener à un affaiblissement des règles, pourtant timides, des États-Unis sur les marchés financiers : dès qu'une nouvelle règle financière serait envisagée, il faudrait que l'autre partie en soit informée et qu'elle n'affecte par les opérateurs financiers de l'autre côté de l'Atlantique.

Cela va même plus loin. Dans une note conjointe France/Royaume-Uni, ces deux pays posent que l'accord ne serait utile que si les opérateurs pouvaient opérer sur les deux territoires selon les règles de leur pays d'origine. Ainsi, les opérateurs européens interviendraient aux États-Unis selon les règles européennes. Les banques bénéficieraient donc du privilège, exorbitant, d'extra-territorialité. Comment envisager des lois plus dures pour la finance à l'avenir ?

On peut se poser la question de savoir pour quels bénéfices ce projet est négocié.

Juste avant la délivrance du mandat, la Commission européenne a demandé une étude d'impact au Centre pour la recherche en économie politique, le CEPR. L'étude réalise des projections en 2027. N'importe quel économiste un peu sérieux refuserait de se prêter à cet exercice digne de Madame Irma, le CEPR l'a fait. Est-ce qu'il l'a fait parce qu'il est financé par les plus grandes banques, par les plus grandes entreprises ? Ne soyons pas mauvaise langue et écoutons son pronostic : non seulement l'accord entraînerait une hausse de la création de richesse (119 milliards d'euros par an pour l'UE, 95 pour les États-Unis) mais aussi la création de cinq cent mille emplois.

Ces chiffres sont ridicules pour au moins deux raisons : d'une part, ils sont tellement faibles qu'ils justifieraient plutôt l'abandon des négociations que leur poursuite ; d'autre part, ils sont basés sur des hypothèses qui ont fait leur preuve, celle de leur inanité.

Ils sont faibles : 119 milliards d'euros, c'est 0,7 % du PIB de l'Union. Soit 545 euros par foyer. Statistiquement, c'est la marge d'erreur. Les cinq cent mille emplois prévus sont à mettre en regard des presque vingt-sept millions de chômeurs de l'Union. Ces chiffres sont ridicules surtout parce qu'ils sont basés sur l'hypothèse du modèle macroéconomique dit de « l'équilibre général ». Rappelons que ce modèle postule notamment la rationalité parfaite des individus, une information complète des prix, une connaissance commune de la nature des biens, l'absence d'incertitude radicale, dont la réunion forme les conditions d'une concurrence parfaite. Qui peut croire des hypothèses pareilles ?

La réalité est plus triviale : ce projet est d'abord porté par les grands lobbies d'affaires. De ce point de vue, le TAFTA n'est pas un coup de tonnerre dans un ciel bleu. Le TABC, l'ESF le réclament, Business Europe le réclame, la Chambre de commerce américaine le réclame : la liste est longue. Déjà, en 1998, le Partenariat économique transatlantique était créé pour instaurer un « haut niveau de dialogue » entre les deux zones. Et, surtout, l'Accord économique et commercial global (AECG), négocié depuis plus de quatre ans entre le Canada et l'UE, comporte exactement ce même type de dispositifs. La Commission a l'ambition de le déclarer « finalisé » le 25 septembre, et il ouvrirait un boulevard au TAFTA.

Conclusion

Face à l'instauration de privilèges pour les entreprises transnationales et les banques, les mobilisations populaires sont fortes. Nous avons les moyens d'avoir la peau de ces accords (car il faut ajouter désormais l'AECG) : non seulement les échéances nous laissent encore un an (si finalisation de l'AECG en septembre) et plus, mais nous sommes organisés au niveau européen et national. Au Canada, aux États-Unis, les mobilisations sont conséquentes.

Le calendrier prévu : le 11 octobre se tiendra une journée de mobilisation en Europe, une initiative citoyenne européenne sera lancée en septembre et, d'ores et déjà, une pétition est en ligne sur le site du collectif StopTAFTA et sur celui d'Attac.

De plus un vaste mouvement de déclarations de collectivités locales hors TAFTA se dessine, l'idée étant de ne pas attendre le dernier moment pour changer le rapport de force à la base et faire monter dans la population la nécessaire prise de conscience des risques encourus.

La ratification, ou non, de l'accord UE-Canada constituera un test. Les gouvernements, dont le nôtre, et les parlementaires cautionneront-ils l'instauration de tels privilèges pour les entreprises ?

- Source : Frédéric Viale

TISA, negociaciones comerciales secretas para acelerar el proceso de privatizaciones y desregulaciones

por Agnes Rousseaux

Ex: http://paginatransversal.wordpress.com

Se trata de un gran acuerdo comercial del que nadie habla, negociado en la mayor opacidad. Cincuenta países, incluyendo a los más fervientes defensores de la liberalización están discutiendo actualmente la apertura del “mercado de servicios” a la competencia internacional. Educación, salud, transportes, telecomunicaciones, servicios financieros… Todo se está exponiendo en la mesa de negociaciones. Sin que los ciudadanos ni los parlamentarios digan una palabra. Los negociadores –sometidos a las fuertes presiones de los lobbies– se reunieron recientemente en Ginebra en el 7° encuentro de intercambios internacionales, que podría amenazar seriamente a los servicios públicos y a las tentativas de regulación del sector financiero.

Este nuevo embate podría terminar con los servicios públicos, el agua, la educación o la salud, el fin de todo propósito de regular los mercados financieros o de proteger los datos de la ciudadanía. En síntesis un escollo jamás visto en el ejercicio de la democracia y el funcionamiento de las políticas públicas. El Acuerdo sobre el Comercio de Servicios (ACS) dentro del Trade in Services Agreement (TISA) se está negociado entre 50 países (1) incluidos los de la UE. Fue lanzado por los EE.UU. y propuesto a los países miembros de la Organización Mundial de Comercio (OMC) bautizado como el grupo “Verdaderos buenos amigos (de los servicios)” (Really Goods Friends).

“Calmar la frustración de las empresas”

Estas negociaciones se desarrollan fuera del marco de la OMC con los países que son más partidarios de la liberalización de los servicios, contrariados por el impasse de las negociaciones de Doha iniciadas en 2001 (2). Esos países representan más de las dos terceras partes del comercio mundial en servicios. Numerosos sectores se hallan incluidos: educación, transportes, correos y telecomunicaciones, servicios de auditoría y contabilidad, ingeniería y logística, salud, seguros, nuevas tecnologías y transferencia de datos, investigación, bancos y servicios financieros… El objetivo es abrir más aún a la competencia del sector de los servicios públicos e impedir toda intervención pública.

“Estas negociaciones son la oportunidad más prometedora de las últimas dos décadas para promover el comercio de servicios a escala internacional”, se entusiasma el lobby de la industria de los servicios en los EE.UU. La Coalición Internacional de las Industrias de Servicios (GSC) que integra el Medef es aun más explicita: este acuerdo se ha concebido “para apaciguar la frustración de las empresas, ocasionada por el impasse de Doha en materia de servicios” declara (3)

Prohibir toda intervención de los Estados

”Se trata de una tentativa de ampliar secretamente los aspectos más nefastos del infame acuerdo AGCS que generó, en el pasado, protestas mundiales”, responde Rosa Pavanelli, secretaria general de la Internacional de Servicios Públicos (ISP). Según esta organización, que reúne a los sindicatos del sector y representa a 20 millones de trabajadores, el ACS limitaría la capacidad de los gobiernos de legislar en algunos sectores como la seguridad de los trabajadores, el ambiente o la protección de los consumidores “El AVS se inscribe en una inquietante nueva ola de acuerdos comerciales y de inversión, fundado en poderes jurídicamente obligatorios que institucionalizan los derechos de los inversores y prohíben toda intervención estatal en un amplio abanico de sectores indirectamente vinculados al comercio”, menciona la organización internacional en un detallado informe.

Varios aspectos del acuerdo han sido duramente criticados por las organizaciones sindicales y no gubernamentales. En primer lugar todo sector que no se halle explícitamente excluido, protegido por cada país, podría estar incluido en el acuerdo. Con todos los peligros que eso implica. Estos acuerdos abrirían ampliamente la puerta a un flujo de empresas privadas en el sector educativo europeo, alerta la federación internacional de sindicatos de maestros. Una cláusula de estatu quo fijaría los actuales niveles de liberalización de cada país volviendo imposible la remunicipalización de los servicios de agua corriente, por ejemplo, o complicaría el restablecimiento de monopolios públicos en sectores actualmente abiertos a la competencia (4). Otro principio, la “cláusula con efecto cliquet (sic) que inmovilizaría toda liberalización futura de un determinado servicio. Una parte del seguro de desempleo, ¿estaría privatizada, como en el Reino Unido? Las jubilaciones, ¿estarían desmanteladas en beneficio de los fondos de pensión? ¡Imposible retroceder! Un atentado a las libertades democráticas fundamentales, denuncia la federación sindical internacional que ve en este futuro acuerdo una manera de volver permanente e irreversible un sistema de privatizaciones para todas las generaciones futuras”. Y los gobiernos absolutamente maniatados por las decisiones de sus predecesores: he aquí porque sería un grave atentado al funcionamiento democrático.

Bloquear las privatizaciones

Otro problema es que el acuerdo podría imponer a las autoridades públicas una “obligación de neutralidad económica” entre prestatarios de los servicios públicos y privados, denuncia el ISP. Es decir, que todo aporte financiero a los servicios públicos debería hacerse extensivo al sector privado “Si en un sector existen servicios privados junto a servicios públicos (por ejemplo, hospitales, escuelas) ambos tendrían derecho a las mismas subvenciones, en nombre de “la libre competencia y no falseada”, explica la organización Stop TISA. De modo que una universidad estadounidense podría instalarse en Suiza solicitando una financiación similar a la de las demás universidades públicas con cargo a los contribuyentes”. Un estado que subvencionase la construcción de un hospital público, ¿deberá financiar también una clínica privada en su cercanía? Estas y otra críticas incluidas en un documento de la Comisión Europea que sintetiza la consulta realizada a los “decididores y a las ONG”.

Las negociaciones comenzaron en febrero de 2012 y deberían concluir en 2015. Los negociadores de los países participantes se reúnen regularmente en Ginebra, bajo la conducción de los EE.UU. y Australia (5). En junio de 2013 un lapidario comunicado anunció que “los miembros de la OMC que están analizando nuevos planteos dirigidos al progreso de la liberalización del comercio de servicios están satisfechos de los progresos de las discusiones sobre el comercio de servicios (TISA)”. E invitan a incorporarse a otros países, miembros de la OMC que comparten estos mismos objetivos. China apoyada por la UE ha solicitado ya participar en estas negociaciones. Sus divergencias con los EE.UU. en torno a otros acuerdos comerciales no le han permitido aun ser admitida en la mesa de las discusiones..

Negociaciones secretas

Los participantes estimaron en noviembre de 2013 que el acuerdo se hallaba ya suficientemente “maduro” y lanzaron la etapa de “comercialización de ofertas iniciales” en la que cada país debe precisar cuáles son los sectores que desea incluir en el acuerdo y las modalidades que propone en cuanto a “apertura” a la competencia internacional de esos sectores, según un marco predeterminado por el acuerdo. A principios de 2014, la mayor parte de los países han intercambiado sus propuestas, actual base de las discusiones en curso. Algunos como Suiza y Noruega las han hecho públicas (6) mientras que otros países se hallan poco inclinados a que las conozcan sus ciudadanos.

No se sabe sin embargo gran cosa del contenido de las negociaciones ni de los términos generales del acuerdo, ya que se desarrollan dentro del “mayor secreto y al margen de los derechos democráticos”, subraya Rosa Pavanelli. En febrero de 2013, la Comisión Europea solicitó al Consejo, representante de los Estados miembros, dar libre paso alas discusiones. La apertura de las negociaciones fue inmediatamente validada por el Parlamento Europeo en julio de 2013 por 536 votos a favor y 111 en contra (7), con los votos franceses del PS y del UMP. Frente de Izquierda y ecologistas votaron en contra. En su resolución el Parlamento lamenta sin embargo que el Consejo haya adoptado una decisión sin tener en cuenta la opinión de los diputados. Y observa que: “el mandato de negociación de la UE fue propuesto por la Comisión y adoptado por el Consejo sin haber sido analizado el impacto”. Algo que no ha impedido ser votada por una amplia mayoría…¡Cuando están en juego los intereses económicos, la democracia se vuelve facultativa!

Los lobbies industriales han sido consultados, pero los ciudadanos no

Wikileaks acaba de aclarar un poco la opacidad que reina en estas negociaciones, divulgando el anexo del acuerdo relacionado con los servicios financieros. De acuerdo con ese documento, especialmente redactado por los EE.UU. y Europa, las propuestas han sido clasificadas como confidenciales durante “cinco años a partir de la entrada en vigor del ACS o si no se ha llegado a ningún acuerdo cinco años después del cierre de las negociaciones”, el documento establece que su divulgación no está autorizada y que el texto debe ser “guardado en una construcción, una habitación o un contenedor cerrado y asegurado”.

Es evidente que los lobbies de la industria y los servicios tienen mucho más acceso a las informaciones que los ciudadanos y sus representantes: la Global Service Coalition ha enviado sus delegados a Ginebra con ocasión de las negociaciones de abril de 2014. Y se felicita en un comunicado de haber podido confirmar su apoyo sin reticencias al proceso y haber compartido sus puntos de vista con los negociadores.

Un acuerdo con muchas expectativas para las empresas

Lo menos que puede decirse es que las multinacionales de los países involucrados se hallan muy motivadas por las expectativas del acuerdo: “Las caídas del TISA podrían ser enormes para las empresas del sector servicios, explica la Cámara de Comercio de los EE.UU., está convencido de que las actuales negociaciones son “una oportunidad única para demoler los obstáculos al comercio internacional”. “Este palpitante nuevo acuerdo tiene el potencial de inflar el crecimiento económico y la creación de empleos en los EE.UU. y en el exterior”, señala la Cámara de Comercio. Un acuerdo tan “palpitante” que podría duplicar las exportaciones de servicios de los EE.UU. con una ganancia de 869.000 millones de dólares y 3 millones de empleos (8). Pero esta es la teoría. ¡Se esperan siempre centenares de miles de empleos que la apertura a la competencia posibilitaría a diferentes sectores de la Unión Europea!

¿Qué es lo reclaman las empresas y sus representantes? Los países que firmen el acuerdo deberán en primer término eliminar las regulaciones consideradas barreras comerciales “Si reconocemos la necesidad de algunas regulaciones (para la seguridad nacional, la protección de los datos…) deberían establecerse límites y parámetros para su aplicación”, afirma el lobby estadounidense de las industrias de servicios. Su bestia negra: la distorsión de la competencia entre el sector público y privado. “La competencia desleal por parte de las empresas subvencionadas o mantenidas por el Estado, de las empresas públicas o controladas por los Estados constituyen un obstáculo cada vez más importante para la provisión de los servicios por parte de las empresas estadounidenses en muchos mercados”. Se trata de proteger al sector privado “contra los comportamientos anticompetitivos de las empresas publicas”, alega igualmente la Cámara de Comercio de los EE.UU.

El lobby estadounidense del sector desea abolir toda preferencia nacional, obligaciones de localización o las cuotas de empleados locales. Y liberalizar mucho más los sectores de los medios y de la diversión “Ningún país debería estar autorizado a introducir nuevas restricciones o excepciones que deroguen o debiliten los compromisos existentes del AGCS”, sugiere (9). Los representantes de las empresas solicitan que el acuerdo incluya un mecanismo de regulación de los diferendos. Es decir, el establecimiento de tribunales de arbitraje privados para solucionar los litigios, en el marco de una jurisdicción extranacional, donde los intereses privados son ley (10). Suiza, en la última ronda de negociaciones, ha redactado una propuesta en tal sentido.

Congeladas las regulaciones financieras

El acuerdo también incluye los servicios financieros. Y podría provocar importantes consecuencias sobre el sector. A pesar de la crisis bancaria, los promotores del TISA tratar de eliminar aún más las reglamentaciones de los mercados mundiales de servicios financieros”, analiza Wikileaks. El anexo referente a los servicios financieros permanece aún en secreto “es una propuesta que solo puede gustar a los banqueros”, denuncia el abogado Lori Wallach de la ONG estadounidense Public Citizen: el principio del statu quo mencionado en este anexo impediría, por ejemplo, establecer nuevas reglamentaciones financieras, consideradas necesarias por los gobiernos, dado que constituirían restricciones a las empresas involucradas. Resultado: el acuerdo congelaría las regulaciones financieras en el estado actual, algo totalmente insuficiente para prevenir nuevas crisis bancarias, estima el abogado. De donde se deduce el riesgo de inestabilidad financiera en los años futuros.

También se ve en este anexo la firme voluntad de los EE.UU. de lograr la liberalización de los flujos de datos. Es decir, permitir sin trabas el intercambio de datos personales y financieros entre países. Una amenaza para las libertades fundamentales, porque muchos de los países que participan en estas negociaciones, en lo referente a protección de datos, son mucho menos exigentes que Europa. El lobby internacional de servicios desea lograr una disposición que obligue a las autoridades públicas a justificar todas las medidas que podrían restringir la transferencia de datos entre países (11).

¿Un acuerdo extensivo a todo el planeta?

“Lo que resulta terriblemente inquietante, es que el ACS está siendo negociado fuera del marco comercial multilateral por los países más inclinados a la liberalización, que no esconden su voluntad de arrastrar en este acuerdo, una vez concluido, al resto del mundo”, explica Rosa Pavanelli. Los negociadores tratan de que este acuerdo sea compatible con el marco de la OMC. O en el idioma de la Comisión europea: “Velar porque la estructura del acuerdo permita una futura multilateralización”. Un modo de permitir a los 50 países signatarios presionar sobre los demás miembros de la OMC para que acepten estas reglas (12). Como para debilitar la posición de los BRICS –Brasil, Rusia, India, China y Sudáfrica– excluidos, por el momento, de las negociaciones o de países africanos completamente ignorados.

Se ha formado un comité “Stop TISA” y se ha lanzado un pedido. Una carta firmada por 340 organizaciones no gubernamentales en la que expresan su oposición a estas negociaciones y se envió en 2013 a los ministros de Comercio. En vista de los desafíos democráticos, económicos y políticos, así como la opacidad de estas negociaciones, las movilizaciones podrían aumentar en los meses próximos.

Notas

1) Australia, Canada, Chile, Colombia, Corea, Costa Rica, Estados-Unidos, Hong Kong, Islandia, Israel, Japon, Liechtenstein, Mexico, Noruega, Nueva-Zélanda, Pakistan, Panama, Paraguay, Perú, Suiza, Taïwan, Turquia, más los 28 paises de la Union Europea.

2) “El TISA se está negociando fuera del marco de la OMC sobre la base del artículo V del Acuerdo General sobre Comercio y Servicios (AGCS) Sobre esa base diferentes países pueden bajo ciertas condiciones ampliar entre ellos la liberalización del comercio de servicios, más allá de lo que establece la OMC, sin que esta liberalización preferencial sea sometida a la cláusula de nación más favorecida del AGCS”, Fuente: Secretaría de Estado de Economía, Suiza.

3) Correo del Comisario Europeo de Comercio, 10 de setiembre de 2013

4) «It was agreed that commitments on national treatment would in principle be applied on a horizontal basis to all services sectors and modes of supply, i.e. the understanding on national treatment would be closer to the GATT model. Exemptions to this horizontal application would have to be listed in the countries’ national schedule of commitments. Participants in the negotiations might also agree that commitments would in principle reflect actual practice (the « standstill clause ») and that future elimination of discriminatory measures would be automatically locked in (the so-called « ratchet clause ») unless an exemption were listed. » Memo de la Comisión europea Negotiations for a Plurilateral Agreement on Trade in services, 15 de febrero de 2013

5) Ver la cronología de las negociaciones en los sitios de los ministerios suizo y australiano.

6) Ver la oferta de Suiza publicada en el sitio del ministerio de Economía (SECO) el de Noruega y el de Islandia.

7) Ver el texto votado y el detalle de la votación. El Consejo había otorgado mandato a la comisión europea en marzo de 2013 para negociar en nombre de la UE.

8) “Eliminating barriers to trade in services could boost U.S. services exports by as much as $860 billion—up from 2012’s record $632 billion—to as much as $1.4 trillion, according to the Peterson Institute. Such a dramatic increase could create as many as three million American jobs. »

9) Fuente: Comunicado de la Cámara de Comercio de los Estados-Unidos.

10) Ver sobre este tema nuestro artículo sobre las negociaciones del Acuerdo Comercial Transatlántico TAFTA/ttip

11) « However, the agreement should include a commitment that when an act, policy or practice of a relevant authority seeks to restrain cross-border data transfers or processing, that authority must demonstrate that the restriction is not an unnecessary restraint of trade or investment in light of alternative means by which to achieve the objective of protecting the identity of the customer, security of the data or the performance of prudential oversight. », Comentarios de la Coalición de industrias de servicios (CSI) por pedido de la Oficina de Representantes comerciales sobre el acuerdo TISA, 26 de febrero de 2013

12) Especialmente los 129 países miembros de la Organización Mundial de Comercio (OMC) que han asumido compromisos en función del Acuerdo General sobre Comercio y Servicios ( AGCS),

Fuente: http://www.cetri.be/

(Traducido del francés para rebelión por Susana Merino)

Fuente: Rebelión

Moscovici aux Affaires économiques: c'est beau, l'Europe!

Auteur : Philippe Rodier

Ex: http://zejournal.mobi

 

Pierre Moscovici fut finalement nommé commissaire européen aux Affaires économiques. Ce n’était pourtant pas gagné en raison de l’opposition de certains pays voisins qui éprouvaient des scrupules à confier ce portefeuille à un Français au regard de la situation économique de notre pays.

Confier les affaires économiques de l’Europe à Pierre Moscovici, c’est en effet comme confier la justice au juge Burgaud qui a envoyé avec arrogance des innocents en prison, les sports à Raymond Domenech qui a ridiculisé l’équipe de France de foot, ou l’émission « Ce soir (ou jamais !) » à Marc-Olivier Fogiel, degré zéro de l’intelligence médiatique et journalistique.

Ancien ministre français de l’Économie et des Finances qui fut incapable de réduire les déficits et relancer notre compétitivité, Pierre Moscovici est comme un ancien détenu de Fleury-Mérogis devenu par la volonté des princes le surveillant en charge de mater ses anciens codétenus qui chercheraient à s’évader.

Car qu’a-t-il fait pour la France pendant ces deux années où il fut ministre de notre économie ? Rien de significatif et d’efficace, hormis augmenter sensiblement les impôts.

Y a-t-il eu une grande réforme fiscale ? Des simplifications législatives et réglementaires afin d’alléger la charge des forces économiques de la nation ? Une réduction des déficits ? Dans un article qu’il avait signé le 26 novembre 2012 dans Libération et intitulé « Notre révolution copernicienne », il annonçait que son objectif était de réduire la dette, de renforcer la compétitivité de la France et de mener des réformes structurelles. Or, non seulement l’objectif de 3 % vendu par Normal Ier n’a pas été atteint, mais on sait dorénavant que nous terminerons l’année 2014 à 4,2 % de déficit et que les 3 % ne seront jamais atteints pendant ce mandat présidentiel.

Pierre Moscovici, c’est la quintessence de ce que l’ENA peut produire de pire : protégé par un statut privilégié de fonctionnaire élitiste qui lui apporte un confortable matelas en cas d’échec dans une carrière qui sera politique de bout en bout, il n’a jamais connu d’expérience de salarié ou de chef d’entreprise et ne s’est jamais frotté aux réalités de ceux qui produisent et développent l’activité en France. Pour lui, l’économie se résume à des rapports macro-économiques et des synthèses statistiques produits par des collaborateurs issus du même moule à penser que lui.

Le nommer à ce poste révèle deux choses :

D’abord, la conception de l’Europe qu’ont nos gouvernants français au-delà de leurs beaux discours : un superbe placard avec tous les avantages associés et qui permet de continuer à exister.

Ensuite, celle que les dirigeants européens ont d’eux-mêmes, de leur mission, de leur ambition au sens noble, du sens qu’ils donnent à leur action.

Comment s’étonner, ensuite, de cette Europe sans âme qui désintéresse ou révulse de plus en plus les opinions ?

- Source : Philippe Rodier

L’Europe et la Russie

L’Europe et la Russie

par Peter Eisner

Ex: http://thomasferrier.hautetfort.com

J’ai volontairement repris, dans le titre, la façon de s’exprimer de la plupart des journalistes et des dirigeants de l’UE et de l’OTAN, lesquels décrivent le conflit actuel comme opposant d’un côté « Kiev et les Européens » et de l’autre « Moscou ». Or rien n’est plus absurde ; la Russie fait partie de l’Europe et le conflit n’est qu’un conflit interne à l’Europe. En réalité, c’est un peu plus que cela, mais pas dans le sens que l’on croit, comme on le verra.

Revenons d’abord très brièvement sur l’enclenchement du conflit et sur les vraies responsabilités, pour lesquels quelques commentateurs, minoritaires hélas, ont apporté malgré tout une vision éclairée. Tout a commencé quand l’UE a fait miroiter à l’Ukraine une certaine forme d’association sans englober la Russie dans sa démarche. Je passe sur la propagande et sur l’organisation de l’agitation, sur le non-respect des accords négociés à Kiev. Je passe aussi sur le rôle des USA et sur leur doctrine Brzezinski. C’est l’UE qui a commis la faute originelle et qui n’a rien fait pour corriger son erreur en maintenant toujours la Russie à l’écart. C’est elle et elle seule qui porte la responsabilité des morts d’aujourd’hui. Ce ne sont pas les USA, qui sont libres de leurs choix, les dirigeants européens n’ayant pas mission d’appliquer la stratégie d’un état qui n’est pas européen. Ce n’est pas l’Ukraine, qui est en décomposition. Ce n’est pas non plus la Russie.

La Russie pouvait-elle faire autre chose que réagir ? Chaque fois qu’elle s’est montrée conciliante, elle a été écrasée, humiliée. L’OTAN avait promis de ne pas s’étendre aux anciennes républiques soviétiques en échange de la réunification allemande ; la Russie n’a pas réagi quand cela s’est fait et maintenant l’OTAN envisage de s’étendre à l’Ukraine. Poutine a bien compris le message. Il a réagi en Géorgie et a fini par s’y faire respecter, même s’il est dommage que cela ait abouti à une situation bancale, avec des états non reconnus. Il a réagi de façon remarquable en reprenant une Crimée qui est russe et dont le rattachement à l’Ukraine par Khrouchtchev était justifié par la continuité géographique. Il devait réagir au Donbass. Là, on ne sait pas comment cela se terminera, mais il est peu probable que l’issue soit satisfaisante.

Que faut-il faire du côté de l’UE ? Il ne s’agit pas non plus de laisser entendre à la Russie qu’elle peut se permettre n’importe quoi : certains nostalgiques de l’URSS voudraient l’invasion de l’Ukraine. Mais il y a des dirigeants sérieux à Moscou alors qu’il n’y a que des pantins à Kiev. Il faut donc négocier comme Nicolas Sarkozy l’a fait pour la Géorgie, en reconnaissant à la Russie une part de bon droit et en indiquant ce qu’on exigeait d’elle par ailleurs. En Ukraine, il faudrait exiger de la Russie le respect de l’Ukraine et exiger d’elle de ne plus intervenir au Donbass dès lors que l’Ukraine aurait conféré un statut d’autonomie à cette province. En même temps, il faudrait faire comprendre aux dirigeants de Kiev qu’ils ne peuvent espérer aucun soutien s’ils n’acceptent pas cette autonomie. Partant de là, la Russie prendrait à sa charge le redressement économique de l’Est et l’UE celui du reste de l’Ukraine, dans le cadre d’une formule d’association UE-Ukraine-Russie.

Maintenant, si l’on replace le conflit dans une perspective européiste plus ambitieuse, en pensant à la future république à instaurer sur notre continent, le conflit prend une tout autre dimension. Bien sûr, on doit regretter cette guerre interne à l’Europe, qui fait des victimes dont on aurait pu se passer et qui va installer un fossé entre des Européens frères. Pourtant, étant donnée l’attitude des dirigeants de l’UE qui sont à la solde d’une puissance alliée mais étrangère, il fallait qu’elle ait lieu. Quelles que soient les réticences que l’on puisse avoir à propos des dirigeants russes, il faut reconnaître que la Russie d’aujourd’hui est le principal point d’ancrage de l’européanité sur le continent. Ainsi le conflit est-il une guerre entre l’Europe, représentée par la Russie, d’une part, et les mauvais démons de cette Europe, représentés par l’UE d’autre part. Il est donc essentiel que la Russie ne se couche pas dans cette affaire. C’est la survie d’une Europe européenne qui est en jeu.

En attendant, comment faire confiance aux dirigeants des USA et à ceux de l’UE en matière géopolitique ? Les Américains n’ont pas compris que cela fait deux décennies qu’ils ont tout faux quant à leurs alliances. Le 11 septembre ne leur a-t-il pas suffi ? L’exécution ignoble de leurs deux otages par les islamistes d’Irak et de Syrie ne leur a-t-elle pas ouvert les yeux ? Quant aux membres de l’UE, l’exemple de la Libye ne leur dit-il rien ? Ont-ils vraiment pris conscience de ce qui va se passer quand leurs milliers de djihadistes reviendront de Syrie ? Il est vrai que les pays de l’Est de l’UE sentent moins les dangers venant du Sud. Mais comment un dirigeant polonais, par exemple, lequel a nécessairement visité Paris à plusieurs reprises, peut-il se montrer aveugle ?

Peter EISNER (PSUNE/LBTF)

Les taux négatifs, le nouveau tour du magicien Draghi

 

Les taux négatifs, le nouveau tour du magicien Draghi au service du système monétaire américain

Ex: http://www.vineyardsaker.fr

La décision du président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, le 4 septembre dernier, de faire passer l’Europe en taux négatifs [1], risque d’avoir des conséquences bien plus importantes que ce qui est perçu actuellement. Et cela pour une raison très simple : sans le vouloir, il a sans doute signé la fin de l’ère du capitalisme financier, au sens strict du terme, car la rémunération du système financier tourne désormais à l’escroquerie la plus évidente, au détriment des contribuables de tous les États européens.

Le capitalisme financier ne se justifie que par la rentabilité de ce capital. Les monnaies alternatives ou locales, qui se sont érigées dans des pays comme la Suisse (système Wir ou autres monnaies locales [2]), ont en général cette particularité, qu’elles perdent de leur valeur avec le temps ou qu’elles ne sont pas rémunérées. Du coup, les gens ont tendance à ne pas les conserver et à les faire circuler rapidement (théorie de la vitesse de circulation de la monnaie). Grâce à cela, la monnaie en question retrouve sa qualité de moyen d’échange et elle n’est plus une fin en soi. La thésaurisation devient alors contre-productive : les excès de monnaie se réinvestissent donc spontanément dans l’économie réelle, dans la production de biens et services.

La décision de Mario Draghi a surtout pour but de soutenir le dollar

En apparence le dollar se porte bien, car il monte par rapport à l’euro. Mais on oublié que cela ne se fait que grâce aux interventions des banques, selon un mécanisme classique de soutien. En effet, en accroissant le différentiel de taux d’intérêt entre le dollar et l’euro, la rémunération d’un placement en dollars devient plus attrayante pour les capitaux qui circulent que ne l’est la rémunération des placements en euros. J’ai toujours pensé que, vu sa construction imbécile, fragilisante et destructrice pour les pays de la zone, Allemagne exceptée, l’euro n’était que la variable d’ajustement de la politique monétaire américaine, et c’est particulièrement vrai depuis le début de l’été 2014, alors que le dollar perd de sa puissance au niveau planétaire, comme nous l’expliquons plus loin dans le présent article. En somme, si Mario Draghi a pris cette décision, ce n’est certainement pas pour mettre fin à un capitalisme financier débridé et criminel…

Le système monétaire américain fonctionne en circuit fermé

En ce sens, Mario Draghi, une fois de plus, en bon soldat de Goldman Sachs (dont il a été Vice-président pour l’Europe entre 2002 et 2005), ne fait rien d’autre que d’exécuter les consignes données par les banques américaines, qui se trouvent être les actionnaires de la Réserve fédérale des États-Unis (FED) [3]. En rendant peu attractifs les placements financiers en Europe, il espère sans doute que les capitaux vont se diriger d’urgence vers le territoire nord-américain, attirés par ces différentiels de taux, faisant ainsi revenir vers les banques américaines des liquidités qui leur manquent cruellement. Cela devrait ainsi permettre à ces banques américaines de continuer à acheter les émissions obligataires du Trésor Américain, lesquelles ne trouvent plus preneur sur les marchés étrangers. Le système américain fonctionne désormais totalement en circuit fermé.

La politique de la France se fait maintenant à la corbeille

Pour un pays, il y a trois moyens d’asseoir sa puissance : son armée, son économie et sa monnaie. Le pouvoir d’un État sur son territoire (le pouvoir régalien) lui permet en principe de faire en sorte que le politique ne soit pas soumis à la finance, mais que la finance reste un soutien à l’économie, en suivant les stratégies décidées par le politique. C’est le fameux « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille » de Charles de Gaulle.

La Russie et la Chine ont parfaitement compris tout cela. Elles n’ont pas fait la même folie que les pays européens de céder leur pouvoir régalien à des banques privées, dans un processus initié par la France en 1973, via la loi Pompidou-Rotschild [4]. Cette loi a ensuite a été reprise dans l’article 123 du Traité de Lisbonne, qui a rendu les États européens dépendants du système bancaire européen, la Banque centrale européenne (BCE) n’ayant pas le droit de leur acheter directement leur dette (ce que l’on appelle la monétisation directe).

Si la BCE n’était pas ce qu’elle est, grâce aux taux négatifs, l’État pourrait rembourser moins que ce qu’il a emprunté !

Avouez qu’aujourd’hui, si la BCE pouvait acheter directement les obligations émises par l’État français à taux négatif, la dette de la France serait très vite résorbée et les économies recherchées par le gouvernement immédiatement trouvées, puisque le budget des intérêts financiers dus aux détenteurs de sa dette, donc versés par l’État français, représente son premier poste budgétaire de dépenses ; l’État pourrait même rembourser MOINS que ce qu’il a emprunté !

Les BRICS prennent le large et le dollar perd de sa superbe

Le 17 Juillet dernier, les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) ont décidé de monter un système financier parallèle au système occidental actuel : le Système de protection des réserves monétaires (Contingent Reserve Arrangement alias CRA) [5], avec une banque devant se substituer au Fonds monétaire international (FMI), de manière à se protéger des variations monétaires déstabilisantes et de l’hégémonie du dollar. La Chine a déjà monté une banque d’investissement de ce type [6]. Le Fond monétaire Africain vient de se créer [7]. La Russie est en train d’annoncer la création d’un système de paiement indépendant du système « occidental », se libérant ainsi de l’influence du réseau Swift. Rappelons que le réseau Swift a été utilisé par les Américains à plusieurs reprises comme une arme géopolitique pour exclure des pays (l’Iran, le Vatican…), leur rendant ainsi très difficile toute transaction internationale. Ces différents pays ont également annoncé leur intention de cesser leurs transactions en dollars [8].

Dans ce contexte monétaire explosif, le dollar perd de sa superbe, et risque d’en perdre encore plus sil perd le statut essentiel de référent pour les transactions internationales. En effet, la cotation des matières premières en dollars oblige les pays ayant besoin de ces ressources, énergétiques en particulier, à détenir des réserves en dollars en abondance.

La guerre, partout et toujours, pour résoudre les problèmes monétaires

Les Américains ont toujours résolu leurs problèmes monétaires par des guerres exportées en dehors de leur territoire. Là, ils se trouvent confrontés à une double problématique : la fin du statut du dollar comme monnaie étalon et la fin du contrôle de la production énergétique, avec en particulier les cotations du gaz et du pétrole en dollar. Sous ce prisme, on comprend mieux ce qui se passe en Ukraine ou au Proche-Orient. Le contrôle par les États-Unis des productions de ces pays garantit qu’elles vont continuer à être cotées en dollars. L’Amérique évite ainsi le scénario catastrophe que nous venons de décrire, où les réserves en dollars des pays qui n’en auront plus besoin disparaîtraient. Israël et le gouvernement de Kiev jouent ainsi le même rôle de protection des intérêts américains, le premier dans la riche zone du Proche-Orient, le second par son rôle prépondérant de vecteur de transmission de ces énergies (via les gazoducs), ainsi que par la richesse de ses sous-sols.

Grâce à cette politique monétaire en circuit fermé, les banques américaines s’enrichissent sur le dos du contribuable

Comme nous l’avons expliqué plus haut, le gros problème actuel des Américains est qu’ils fonctionnent totalement en circuit fermé, les USA n’arrivant plus à placer leurs émissions obligataires sur les marchés étrangers. Dans ce contexte, la FED crée de la monnaie pour les banques privées (qui sont de plus ses propres actionnaires), ces dernières prêtant ces créations avec marge… à l’État américain.

Cela n’a de sens que s’il y a un risque pour les banques, la justification du taux d’intérêt étant la rémunération du risque. Dans la mesure où ce risque n’existe plus, puisque l’État lui-même contre-garantit les banques prêteuses, ce taux devient donc un enrichissement sans cause, une spoliation totale du contribuable américain. Cette notion d’enrichissement sans cause devrait d’ailleurs être développée et discutée ouvertement, car elle fait référence à des notions philosophiques et religieuses. Ces notions sont à mon avis plus éclairantes que les idéologies économiques du XIXe siècle pour analyser notre société actuelle et son régime de dette. Mais ce n’est pas l’objet de ce billet.

Redonner le pouvoir régalien au peuple et autoriser la puissance publique à créer de la monnaie

Concernant les taux, la même démarche s’applique totalement à l’Europe, si ce n’est que les banques européennes ne sont pas actionnaires de la BCE. Aujourd’hui, à l’heure où la BCE a décidé que les taux négatifs sont la solution pour les pays européens, il apparaitrait logique et cohérent que s’ensuive la monétisation directe de la BCE aux États, leur permettant ainsi, grâce à ces taux négatifs, de faire baisser leur dette, et ainsi de réaliser des économies budgétaires extrêmement importantes.

Un tel scénario supposerait que le pouvoir régalien autorise la puissance publique à créer de la monnaie, donc implicitement que le pouvoir régalien soit rendu au peuple, pour qu’à nouveau, le politique puisse reprendre la main sur le financier et non être soumis à une caste d’intérêts privés, qui n’ont que faire de l’intérêt général, et qui n’agissent qu’en fonction des désidérata de leurs actionnaires. En effet, dans le contexte actuel, quand un État émet des obligations, dont la vente sera assortie d’intérêts financiers, celui qui achète ces obligations s’enrichit sans justification : il obtient de l’argent à taux négatif et il spolie de façon inique la population de cet État, elle qui aura à en payer le prix !

Le dernier tour de passe-passe du magicien Draghi avec ses taux négatifs doit IMPÉRATIVEMENT OBLIGER les hommes et femmes politiques européens à choisir leur camp. Accepteront-ils que cette mesure profite uniquement aux intérêts financiers et au système monétaire européen, comme tous les tours de baguette magique précédents ? Ou bien exigeront-ils que cette nouvelle baisse des taux soit pour une fois utile aux peuples européens eux-mêmes, en faisant baisser la dette des États ? Afin que la dernière formule en date de notre président « Aller plus loin, plus vite et plus fort dans le redressement du pays : telle est notre ambition, tel est notre défi. Notre pays, notre économie, notre société, ont plus que jamais besoin de la mobilisation de tous ! » ne soit pas qu’un slogan politique de plus.

C&F

Notes

[1] La décision de la Banque centrale européenne (BCE) consiste à baisser le principal taux directeur à 0,05 %, et le taux de facilité des dépôts de -0,10 % à -0,20 % (lemonde.fr, 04-09-2014)

[2] La Banque Wir est une institution bancaire suisse qui émet sa propre monnaie pour faciliter les échanges économiques entre ses membres. Son siège est à Bâle. WIR est l’abréviation du mot allemand Wirtschaft, qui signifie « économie », wir signifiant également « nous » en allemand. (wikipedia, français)

[3] La Fed : un mythe de l’indépendance de la politique monétaire et de sa dépendance politique. (wikipedia, français)

[4] Le pouvoir régalien est celui de battre monnaie, c’est-à-dire la faculté d’un État de créer la monnaie nécessaire à ses opérations, si son budget est en déséquilibre . C’est ce que de Gaulle faisait avec ses dévaluations compétitives, en utilisant simultanément ce pouvoir régalien donné par les lignes d’escompte gratuit de la Banque de France au Trésor, et la capacité d’emprunt de l’État sur des investissements long termes (emprunt Pinay). C’est cette faculté d’escompte gratuit de la Banque de France au Trésor qui a été supprimée avec la loi Pompidou-Rotschild en 1973 . L’argument principal de Giscard d’Estaing était que la faiblesse des politiques et leur démagogie les auraient incités naturellement à créer « trop de monnaie » pour répondre aux demandes . Ce fonctionnement est celui de la FED depuis 1913 . Le Traité de Lisbonne a repris ce mode de fonctionnement, et il interdit à la BCE de monétiser directement pour le compte des États . Elle ne prête donc qu’aux Banques. Mais, en supprimant cette faculté, ce transfert a relégué le statut d’État à celui d’un ménage qui se doit d’avoir des comptes en équilibre, en lui ôtant ce pouvoir régalien qui lui était propre, et en soumettant le politique aux décisions des financiers . C’est le début de la destruction de la notion d’État-nation.

[5] Contigent Reserve Arrangement, présenté par le Trésor national d’Afrique du sud, que nous avons traduit par Système de protection des réserves monétaires (anglais)

[6] La Chine veut créer à tout prix une institution rivale de la Banque mondiale (agenceecofin.com, français, 27-06-2014)

[7] L’oeuvre de Kadhafi continue, le Fonds monétaire africain est né ! (reseauinternational.net, français, 05-07-2014)

[8] La Russie et la Chine abandonnent officiellement le dollar comme monnaie d’échange (reseauinternational.net, français, 05-09-2014)

Pour approfondir sur le thème de la création monétaire et du pouvoir des banques privées

• Les banques privées jouissent scandaleusement du monopole du crédit au secteur public (cadtm.org, français, 31-08-2014)
• La création monétaire pour les nuls, par André Jacques Holbecq (PDF, français, 13 pages, 13-11-2009)
• La charge de la dette nourrit la dette (monnaie.wikispaces.com, français, 16-04-2012
• [Infographie vidéo] Crash Course Chapter 8: The Fed – Money Creation (peakprosperity.com, anglais, 19-09-2012)
• Monnaie : Quand la Chine s’éveille (vraiforum.com, français, 05-04-2012)
• Monnaie Chine : un outil économique (vraiforum.com, français, 10-04-2012)

Donald Tusk

par Jean-Paul Baquiast

Ex: http://www.europesolidaire.eu

Ce nom est celui de la personnalité qui prendra le 1er décembre la tête du Conseil européen. Mais qu'est-ce que le Conseil européen?

Ses réunions prennent la forme de sommets rassemblant les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union Européenne. Ils décident en principe des priorités politiques générales et des grandes initiatives à prendre au plan de l'Union. Le Conseil se réunit généralement quatre fois par an, sous la présidence d'un président permanent. Ce président sera jusqu'au 1er décembre le belge Herman Van Rompuy. Lui succédera ensuite le polonais Donald Tusk, qui vient d'être élu à ce poste fin août.

Seuls les fins connaisseurs de la mécanique bruxelloise peuvent dire avec précision en quoi la voix du Conseil européen se distingue de celle des grands Etats membres, notamment de celle de l'Allemagne – ou de celle des Etats-Unis . Récemment, il a décidé d'accroitre les sanctions contre la Russie. Belle initiative, prise sans doute sous les pressions américaines alors que beaucoup de gouvernements européens commencent à douter de l'opportunité de ces sanctions, dont par ailleurs les répercussions négatives pèsent de plus en plus sur leurs économies. Mais autant que l'on sache, le Conseil n'a guère débattu de l'opportunité de cette mesure.

Qui peut dire par ailleurs dans quels autres domaines il se fait remarquer par l'originalité et l'audace de ses prises de positions? Nous pensons en particulier à la question de la relance des investissements productifs et de la recherche scientifique en Europe, comme au rôle que pourrait avoir la Banque centrale européenne en soutien de telles mesures. Aussi bien les présidents successifs du Conseil européen ne se sont pas fait remarquer par leur fortes personnalités, l'audace de leur propositions. Par charité n'insistons pas.

Le nouveau président, Donald Tusk, va-t-il faire exception? Autrement dit, trouvera-t-on quelqu'un au bout de la ligne lorsque l'on fera le n° de téléphone de l'Europe? Va-t-il porter haut et fort la parole européenne dans toutes les graves crises qui s'annoncent, diplomatiques, politiques, économiques, environnementales? Disons que, s'il s'est heureusement différencié, comme chef du gouvernement polonais, des deux inénarrables et dangereux frères qui l'avaient précédé, il ne laissera pas de traces mémorables dans l'histoire récente de la Pologne. Ou alors, quelque chose nous aura échappé.

Ce n'est pas être méchant de penser que, s'il a été choisi, ce fut pour donner enfin, dix ans après l'entrée des pays de l'Est dans l'Union, une place au plus important et symbolique d'entre eux, la Pologne. Mais, une raison bien moins bonne à nos yeux s'y est ajoutée. Le surgissement de la crise ukrainienne et la volonté des Etats-Unis de trouver un soutien sans faille à leur politique dans cette région a beaucoup joué. L'appel à un responsable polonais s'imposait alors. La Pologne, encore mal guérie de ses années de résistance à l'URSS, n'a pas compris que la Russie d'aujourd'hui n'est plus celle de Staline. Elle est systématiquement à l'avant garde des initiatives les plus aventureuses et dangereuses de l'Otan. Plus en profondeur, pays profondément catholique, elle ne désespère pas de pouvoir faire reculer l'Eglise orthodoxe russe, son ennemie séculaire depuis des siècles.

Les nations plus prudentes à l'égard des initiatives américaines et plus ouvertes à la coopération avec la Russie, d'abord, avec les pays du BRICS ensuite, ne trouveront sans doute pas en Donald Tusk la voix un peu audacieuse dont elles auraient besoin pour se faire entendre. Ce sera dommage, non seulement pour elles, mais pour l'Europe toute entière – y compris pour la Pologne, que nous aimons tous bien en France.

PS au 02/09. On lira, au sujet de l'élection de Donald Tusk, un article plus détaillé que le nôtre de Philippe Grasset. On y trouvera aussi une appréciation sur le futur rôle possible de la remplaçante de Catherine Ashton, l'Italienne Mogherini dont nous n'avions pas parlé, faute d'éléments suffisants. Mais nous y reviendrons sûrement..

Voir http://www.dedefensa.org/article-l_ue_en_ordre_de_bataille_mais_quelle_bataille__01_09_2014.html

 

Jean Paul Baquiast

 

Spirale des sanctions entre Russie et UE: Israël grand bénéficiaire

 

Spirale des sanctions entre Russie et UE: Israël grand bénéficiaire

Par Baudouin Lefranc 

Ex: http://www.medias-presse.info

La réaction de Moscou à l’absurde politique de sanctions dans laquelle patauge l’Union européenne cause dès à présent à certains pays-membres un manque à gagner significatif. Par exemple, l’économie grecque qui était bien partie pour enfin engranger une petite croissance en 2014 restera vraisemblablement engluée une année de plus dans la récession du fait du préjudice infligé à son agriculture par les mesures de rétorsion russes. De son côté, l’Allemagne est également vouée à payer le prix fort pour l’aveuglement et/ou l’asservissement de ses dirigeants à la puissance américaine. En effet, le Comité oriental de l’économie allemande (organisation représentant les intérêts des sociétés allemandes opérant dans les pays de l’ex-URSS et en Europe de l’est) prédit pour cette année une chute de 20 à 25 % des exportations de la première économie européenne vers la Russie, ce qui affecterait 50 000 emplois en Allemagne. Se montant à plus de 36 milliards d’euros en 2013, les exportations allemandes s’étaient alors déjà réduites de 5,2 % par rapport à l’année précédente.

En face, il est bien évident que les produits agro-alimentaires que la Russie n’importera plus d’Occident, elle les produira elle-même – ce qui constitue une aubaine pour doper la modernisation et l’amélioration de son agriculture – ou elle se les fera livrer par d’autres pays qui ne manqueront pas cette occasion en or. Et parmi les heureux bénéficiaires de la situation figure incontestablement l’Etat d’Israël qui a déjà commencé à s’engouffrer dans la brèche ouverte par les stupides sanctions européennes. Le ministre israélien de l’agriculture Yair Shamir expliquait récemment : « C’est une occasion unique pour nous et pour le marché russe. En effet, nous pouvons lui offrir une gamme de produits beaucoup plus large que celle sur laquelle il pouvait compter. Plus de fruits tropicaux et d’autres produits. En outre, nous disposons déjà d’une bonne expérience. Au cours des dernières années, nos exportations vers la Russie de pommes de terre et d’autres productions agricoles ont été multipliées par trois. Cela montre que les clients russes apprécient nos produits. Donc, c’est pour nous une chance inespérée. » Concrètement, les Israéliens sont d’ores et déjà impliqués dans le nouveau complexe de transformation de produits laitiers Petrovski, dans la région de Saint-Pétersbourg ; les pommes de terre polonaises seront partiellement remplacées sur le marché russe par des israéliennes ; un projet russo-israélien de construction d’une ligne de transformation de lait de chèvre est à l’ordre du jour dans la région de Vologda. Enfin, le ministre de l’agriculture de la république de Crimée a communiqué que la production de volailles allait être relancée dans la péninsule grâce à des investissements israéliens.

L’Union européenne osera-t-elle faire pression sur Israël comme elle essaie de le faire sur les pays d’Amérique latine afin qu’ils ne lui prennent pas ses parts de marché qu’elle a très intelligemment renoncé par soumission aux Etats-Unis ?

US Aims at Blowing EU-Russia Rift with Downed Airliner

Finian CUNNINGHAM

Ex: http://www.strategic-culture.org

The downing of Malaysian Airlines MH17 over eastern Ukraine with the loss of all 298 onboard comes amid mounting frustration between Washington and its European allies over the imposition of further trade sanctions on Russia.

Days before the doomed flight, American officials were quietly voicing their agitation at European leaders’ reluctance to apply sanctions that would hit Russia’s key economic sectors. 

While media reports earlier this week suggested that the US and the European Union were adopting a «united front» in the ramping up of penalties on Moscow, the underlying reality was very different. EU leaders were actually telling media that they were not yet ready to go beyond existing sanctions against Russian individuals, by following Washington’s latest measures against Russia’s energy, banking and defence sectors.

Now various Western media pundits are talking of a «game-changer» with the downing of the Malaysian Boeing 777 near Donetsk in eastern Ukraine. The flight was most likely hit by a sophisticated surface-to-air missile while cruising at a mid-air altitude of 10,000 meters (33,000 feet).

Perhaps significantly, most of the passengers onboard the flight from Amsterdam to Kuala Lumpur were European nationals, mainly from the Netherlands and Britain, as well as Germany and Belgium. At over 170 passengers, the Dutch contingency was the largest onboard.

Let’s step back a bit. Following the Western-backed illegal coup in Ukraine on February 23, geopolitical tensions escalated further during March when the southern Crimea Peninsula voted in a referendum to join the Russian Federation. Washington and its European allies immediately launched vitriolic attacks on Russian President Vladimir Putin for what they said was «an illegal annexation» of Ukrainian territory. Western media chimed in with lurid claims that Putin was the «new Hitler» and that the Russian leader was trying to resurrect the old Soviet Union.

Initially, Washington and European governments threatened that they would together ratchet up trade sanctions on Russia if Moscow did not hand back Crimea and also if it did not stop (allegedly) stoking other separatist revolts in the Ukraine’s eastern regions of Luhansk and Donetsk. 

On March 25 while hosting US President Barack Obama in The Hague, Dutch premier Mark Rutte spoke of a united front.  

Rutte told US news channel CNBC: «It’s difficult to foresee whether he [Russian President Vladimir Putin] will retract from Crimea or not, but I do feel that Russia senses we are serious and we want them to give up the Crimea, and at least prevent this conflict from spiralling to other regions of Ukraine.»

However, since that time there has been a notable divergence between the American and European positions over the Ukraine crisis. Washington has been pushing a more aggressive policy to hit Russian economic sectors, while Europe is reluctant to go beyond the more symbolic sanctions that target Russian individual politicians and businessmen.

With Europe heavily dependent on Russian trade, particularly in the energy sector, European governments soon realised that ratcheting up more aggressive sanctions would inflict serious damage on their own economies far more than the American economy. 

Germany, Austria, Italy, Greece and Spain have emerged as some of the main political obstacles in Europe to implementing the American tough line. 

Prominent among the European commercial concerns are those of its energy companies. Royal Dutch Shell is one of the most exposed European conglomerates if Western sanctions were to be stepped up further on Russia.

It is notable that within days of the Dutch premier’s seemingly tough stance reported in March, the Chief Executive of Shell, Ben van Beurden, travelled to Moscow in early April to meet Vladimir Putin at the latter’s Moscow residence. The Shell boss reportedly reassured Putin that the energy giant was still proceeding with ambitious plans to expand oil and gas projects in Russia’s far-east «despite Western sanctions». 

Shell is partnered with Russia’s state-owned Gazprom in developing the Sakhalin-2 Project, which is reputed to be one of the world’s biggest oil and gas exploration ventures. In particular, the project is aimed at developing Liquefied Natural Gas for the Japanese and South Korean markets – in direct competition to American commercial interests in its own new LNG industry.

If the EU were to adopt US-led sanctions on Russia’s energy sector, Royal Dutch Shell and other European giants, such as British Petroleum, stand to lose billions of dollars-worth of investments. It can be safely assumed therefore that these companies have been lobbying their respective governments to show restraint on applying sectoral sanctions. 

This was clear earlier this week when the White House announced a further round of economic penalties against Russia. 

The New York Times reported: «President Obama escalated sanctions against Russia on Wednesday by targeting a series of large banks and energy and defence firms in what officials described as the most punishing measures to date for Moscow’s intervention in Ukraine.»

But The Times further adds: «The moves were coordinated with European leaders, who were meeting in Brussels on Wednesday to consider their own package of penalties against Russia. The Europeans declined to go as far as the United States, instead focusing on a plan to block loans for new projects in Russia by European investment and development banks.»

What would it take for the Americans to pull the Europeans into a more aggressive line?

Within hours of the Malaysian airliner smashing into the wheat fields in eastern Ukraine near the Russian border on Thursday evening, American official sources began drip-feeding their trusted news outlets with a narrative implicating Russia. 

On Friday, the Reuters news agency reported: «One US  official said Washington strongly suspected the Malaysian Airlines Boeing 777 was downed by a sophisticated surface-to-air missile fired by Ukrainian separatists backed by Moscow.»

On the same day, the Wall Street Journal had this: «US  agencies are divided over whether the missile was launched by the Russian military or by pro-Russia separatist rebels, who officials say lack the expertise on their own to bring down a commercial airliner in mid-flight.»

An astounding giveaway in the above Reuters report is the following editorial comment carried in subsequent paragraphs:

«While the West has imposed sanctions on Russia over Ukraine, the United States has been more aggressive than the European Union in this respect. Analysts believe the response of Germany and other European powers to the incident [of the downed airliner] - possibly imposing more sanctions - could be crucial in deciding the next phase of the stand-off with Moscow».

Officially, Washington has refrained from making explicit accusations against Moscow. That role has been taken up by hot-heads and mavericks like the Senator John McCain and former US Secretary of State Hillary Clinton, who both rushed to lay the blame on Russia over the crashed airliner.

The Washington-installed regime in Kiev has also predictably piled on the inflammatory rhetoric accusing Moscow of involvement in the catastrophe without producing a shred of evidence.

The dubiously elected pro-American President Petro Poroshenko immediately labelled «Russian-backed terrorists» as the culprits, while the acting Prime Minister Arseniy Yatsenyuk demanded international action against Moscow.

With typical hysteria, Yatsenyuk said: «This is a crime against humanity. All red lines have been already crossed. This is the deadline,» he said. «We ask our international partners to call an emergency UN Security Council meeting and to do everything we can to stop this war: a war against Ukraine, a war against Europe, and after these terrorists shot down a Malaysian aircraft, this is the war against the world.» 

The CIA-groomed Yatsenyuk added: «Everyone is to be accountable and responsible. I mean everyone who supports these terrorists, including Russians and the Russian regime».

The Kiev junta may lack the sophistication of Washington in the finer points of black arts. But it seems clear that there is a concerted effort to frame Russia over this horrendous air disaster. In the stampede to lay the blame, crucial facts are irrelevant or dismissed. What about local eyewitness reports that claim they saw Ukrainian army units fire surface-to-air missiles, or official Russian military sources who say they have radar traces on the ill-fated day also implicating the pro-Kiev forces? 

When assessing culpability, it is not only significant to ask the criminologist’s question: who benefits? It is also significant to observe how the political and media reaction to events quickly takes on an unmistakably scripted pre-ordained formula. In this case, there is more than a pungent whiff of premeditated action-reaction dialectic going on.

American geopolitical interests are best served by this atrocity, by shocking a laggardly Europe into adopting its aggressive sanctions towards Russia, even though that militates against European economic concerns. Shooting down a civilian airliner would ensure blowing a decisive rift between Europe and Russia.